Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 2 avril 2025, n° 25/01777

TGI Meaux 30 mars 2025

CA Paris
Confirmation 2 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la déclaration d'appel
La cour a estimé que la régularisation de la déclaration d'appel a été faite au-delà du délai légal, rendant l'appel manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 ch. 11, 2 avr. 2025, n° 25/01777
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	25/01777
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Meaux, 30 mars 2025
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	12 avril 2025
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Sur les parties

Parties :	LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile

ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2025

(1 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/01777 – N° Portalis 35L7-V-B7J-CLCQN

Décision déférée : ordonnance rendue le 30 mars 2025, à 13h04, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d’appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Roxanne Therasse, greffière au prononcé de l’ordonnance,

APPELANT :

M. X se disant [U] [V] [M]

né le 16 décembre 2004 à [Localité 2], de nationalité capverdienne

RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot n°3

Informé le 1er avril 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

INTIMÉ :

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Informé le 1er avril 2025 à 16h37, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l’appel, en application des dispositions de l’article R 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l’heure de l’audience

ORDONNANCE : contradictoire

— Vu l’ordonnance du 30 mars 2025 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant la prolongation de la rétention de l’intéressé au centre de rétention administrative du [Localité 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de 28 jours à compter du ;

— Vu l’appel interjeté le 31 mars 2025, à 19h11, par M. X se disant [U] [V] [M] ;

— Vu les observations de M. X se disant [U] [V] [M] du 1 avril 2025 à 17h35 ;

SUR QUOI,

L’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dispose :

« Le premier président de la cour d’appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement convoqué les parties, rejeter les déclarations d’appel manifestement irrecevables ».

Il est d’une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

En l’espèce, le message envoyé à la Cour d’appel ne comportait pas la déclaration d’appel mais seulement l’ordonnance querellée et des pièces utiles à sa sortie de rétention.

A réception de ces documents, le greffe de la Cour d’appel sollicitait l’appelant pour complétude de la procédure. Dans son courrier du 1er avril à 17h35, le retenu faisait savoir que l’association qui s’occupe de son recours avait omis d’envoyer la déclaration d’appel et que le message du greffe était arrivé dans les spams.

Par suite, à l’occasion d’un complément adressé par courrier du 31 mars 2025 à 19h11, le retenu produisait la déclaration d’appel.

Or cette régularisation était faite au-delà du délai d’appel de 24 heures prévu à l’article R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors que la décision de première instance a été notifiée le 30 mars 2025 à 13h04.

En application de l’article L 743-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il y a lieu en l’espèce de rejeter la déclaration d’appel sans convocation préalable des parties qui ont été invitées à fournir leurs observations, en raison du caractère manifestement irrecevable de l’appel.

PAR CES MOTIFS

REJETONS la déclaration d’appel,

ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d’une expédition de la présente ordonnance.

Fait à Paris le 02 avril 2025 à 09h14

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

REÇU NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE ET DE L’EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :

Pour information :

L’ordonnance n’est pas susceptible d’opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l’étranger, à l’autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d’attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.

Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.