Article L223-3 du Code de commerce
Article L223-2Article L223-4
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 11 () JORF 27 mars 2004

Commentaires • 13

1. Comment choisir pour votre commerce ? (2026)
kyros.legal · 20 avril 2026

La SARL : un cadre strict fixé par la loi La société à responsabilité limitée est définie à l'article L. 223-1 du Code de commerce. […] Tout est prévu par la loi, et les statuts ne peuvent s'en écarter que dans les limites autorisées par les textes. […] La SAS : une liberté statutaire maximale La société par actions simplifiée est définie à l'article L. 227-1 du Code de commerce. […]

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2. Ce qu'une SARL ? Définition et fonctionnement
juritravail.com · 14 octobre 2025

[…] commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3). […] Il est possible de se dispenser du commissaire aux apports lorsqu'aucun des apports en nature ne dépasse la somme de 30.000 euros et que la totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social, et ce, en vertu de l'article L223-9 du Code de commerce (9). […]

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3. Ce qu'une SARL ? Définition et fonctionnement
juritravail.com · 27 juin 2025

[…] commerciale par détermination de la loi, et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3). […] Il est possible de se dispenser du commissaire aux apports lorsqu'aucun des apports en nature ne dépasse la somme de 30.000 euros et que la totalité des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social, et ce, en vertu de l'article L223-9 du Code de commerce (9). […]

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Décisions • 31

1. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 10 mars 2023, n° J2023000094

[…] JUGEMENT PRONONCE LE 10/03/2023 par sa mise à disposition au Greffe […] Par ces actes et par conclusions n°3 régularisées le 2 février 2023, la SAS AE BABY PARK demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L. 223-37 du Code de commerce, […] Attendu que EBP a engagé une action Ut Singuli à l'encontre de Mr Y, gérant de LE JARDIN ÉTOILÉ DE JEANNE, que celle-ci est soumise à l'application de l'article L223-3 du code de commerce qui stipule : « les actions en responsabilité prévues aux articles L223-

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 mai 2015, n° 15/00228Confirmation

[…] Monsieur J G et Monsieur L M ont crée en 2005 la S.A.R.L. […] — Dit que la présente décision vaut attribution entre la société GOLD DOOR BUILDERS et la SARL 98 D E au profit de la société GOLD DOOR BUILDERS, du lot n° 45 au prix de 303 000 € et du lot n°3 au prix de 3 000 € sur les biens et droits immobiliers dépendant de l'immeuble D E à Menton, XXX, cadastré section XXX, selon l'état descriptif de décision et règlement de copropriété établi par Maître Jean CASTEX, notaire, le 18 janvier 2011. […] — Constater que l'exécution provisoire du jugement du Tribunal de Grande Instance de Nice est contraire aux dispositions de l'article L.223-34 alinéa 4, R.223-33 à R.233.35 du Code de Commerce.

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3. Tribunal de commerce / TAE de Melun, 2ème a, 4 octobre 2016, n° 2016P00437

[…] c'est-à-dire la date à laquelle l'entreprise n'a plus été en mesure de régler ses dettes (confer l'article L. 631-1 du code de commerce) […] Date de clôture Chiffre d'affaires HT Résultat net Année N-1 7 80 AT Année N-2 A 7 /V Année N-3 e ee CA crue re 4 ! : 47. […] Service Clients : N° CRISTAL O 969 323 369 * – Site Internet : www.ca-briepicardie.fr **. * Coût des communications : 01 60/03 22/03 44/0 969 ; […] La procédure d'agrément est suivie dans les conditions prescrites par les articles L 223-13 et L 223-14 du Code de Commerce. […] Ces dispositions de l'article L. 223-19 ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales. […] une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Code de Commerce.

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Document parlementaire • 0

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