Article L223-3 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 66-537 1966-07-24 art. 36, Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 36 (Ab)

Le nombre des associés d'une société à responsabilité limitée ne peut être supérieur à cent. Si la société vient à comprendre plus de cent associés, elle est dissoute au terme d'un délai d'un an à moins que, pendant ce délai, le nombre des associés soit devenu égal ou inférieur à cent ou que la société ait fait l'objet d'une transformation.
Comparer les versions
Entrée en vigueur le 27 mars 2004
1 texte cite l'article

Commentaires


1Amendement Charasse et LBO
Deloitte Société d'Avocats · 4 octobre 2017

Pour mémoire, les dispositions de l'article 223 B, al. 6, renvoient à l'article L. 223-3 du Code de commerce, relatif à la notion de contrôle. Parmi les situations visées, figure notamment l'hypothèse du contrôle conjoint, par deux ou plusieurs personnes agissant de concert et déterminant en fait les décisions prises en assemblée générale.

 Lire la suite…

2BDIDU Blog Droit Immobilier et Droit de l'Urbanisme
www.bdidu.fr · 1er octobre 2013

AUX MOTIFS PROPRES QUE le premier juge a encore normalement écarté le recours en garantie formé contre l'ancien gérant tant au visa de l'article L 223-22 du code de commerce (la société Maison Élan n'ayant pas la qualité de tiers et la faute retenue se rattachant directement aux fonctions exercées dans le cadre de la société) que des articles 1382 et suivants du code civil, la faute imputée à la personne morale n'étant pas distincte et ne pouvant caractériser par voie d'analogie une faute personnelle du dirigeant […] Z...fait valoir que sa responsabilité personnelle de dirigeant de la Sté Maison Élan de l'époque, […]

 Lire la suite…

3BOFIP : ENR - Droits dus sur les actes relatifs à la vie des sociétés et assimilés - Notion de création d'une personne morale nouvelle
BOFIP · 12 septembre 2012

L' article L210-6 du code de commerce prévoit également que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. […] L 223-43 et articles L 225-243 du code de commerce à L 225-245- 1 du code de commerce ) ; […] - d'une société à responsabilité limitée si le nombre des associés devient supérieur à 100 ( code de commerce, art. L223-3 ) ;

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Tribunal de commerce de Belfort, 2 juin 2009, n° 2009001602

[…] La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le même délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Code de Commerce. […] Tél. 03816552 Fax 03 81 50 07 42 "« ' »…

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Gérant·
  • Capital social·
  • Apport·
  • Commerce·
  • Part sociale·
  • Commissaire aux comptes·
  • Statut·
  • Gérance

2Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 23 novembre 2015, n° 2015L01414

[…] La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore ait terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le même délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Code de Commerce. […] 01/03/2015

 Lire la suite…
  • Pain·
  • Grange·
  • Associé·
  • Sociétés·
  • Or·
  • Commerce·
  • Cession·
  • Actif·
  • Capital·
  • Boulangerie

3Tribunal de commerce de Melun, 2ème a, 4 octobre 2016, n° 2016P00437

[…] Service Clients : N° CRISTAL O 969 323 369 * – Site Internet : www.ca-briepicardie.fr **. * Coût des communications : 01 60/03 22/03 44/0 969 ; appet non surtaxé.** internet : coût de la communication au tarif en vigueur selon opérateur; ** Internet mobile : tarif en vigueur, hors frais de communication. […] La dissolution de la société intervient de plein droit au terme fixé pour sa durée, comme encore au terme du délai d'un an au cours duquel le nombre des associés serait supérieur à cent si, dans le même délai, une régularisation n'est pas intervenue dans les conditions précisées à l'article L 223-3 du Code de Commerce.

 Lire la suite…
  • Associé·
  • Gérant·
  • Sociétés·
  • Commerce·
  • Fichier·
  • Part sociale·
  • Commissaire aux comptes·
  • Capital social·
  • Part·
  • Immatriculation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.