Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L.223-26, art. R.223-15 code de commerce). […] statuant en référé, d'enjoindre au gérant de les communiquer (art. […] Les décisions prises en violation des ces dispositions peuvent être annulées à la demande de tout intéressé (articles L. 223-29 “décisions ordinaires” et L. 223-30 “décisions extraordinaires” du code de commerce). […] La distribution des bénéfices sociaux d'une SARL est soumise aux dispositions des articles L. 232-10 à L. 232-17 du code de commerce. […] La prudence lors de la constitution de la société : En cas d'annulation de la société, […] envers les autres associés et les tiers, du dommage résultant de l'annulation (article L.223-10 code de commerce). […]
Lire la suite…Depuis 2006, le texte du 7ème alinéa de l'article 223 B précise que le contrôle auquel il fait mention s'entend au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. […] En employant les mots « de concert », vous avez nécessairement fait référence à l'article 356-1-3 de la loi de 1966, repris à l'article L. 233-10 du code de commerce que nous venons de citer. Revenons à notre affaire. […] Ajoutons que nous ne sommes dans aucun des cas de présomption d'action de concert tels qu'ils résultent de l'article L. 223-10 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Monsieur B Y, également gérant, était détenteur de 10 000 parts, monsieur A D de 1 600 parts, madame L M de 200 parts, monsieur E Z, fils de monsieur AB-AC Z, directeur technique, de 7 800 parts, et madame G AD-H de 200 parts. […] Aux termes de ses dernière conclusions du 29 décembre 2008, elle demande à la cour, par réformation, et vu les dispositions des articles L223-27 et L228-23 du code de commerce : […] — de statuer ce que de droit sur les conséquences de ces annulations et sur la responsabilité du gérant monsieur B Y au sens des dispositions de l'article L223-10 du code de commerce
[…] Que selon l'article L.223-10 du Code de Commerce, les premiers gérants et associés auxquels la nullité est imputable, sont solidairement responsables, envers les autres associés et les tiers du dommage résultant de l'annulation. […] Vu les dispositions de l'article L. 235-9 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L. 223-1 et suivants du Code de Commerce Vu les dispositions de l'article 1844-10 du Code Civil
[…] [Adresse 10] […] Monsieur [X] [S] et la SAS DMC, au visa de l'article 905-2 alinéas 4 du Code de procédure civile, les articles 872 et 873 du Code de procédure civile, de l'article 488 alinéa 2 du Code de procédure civile, des articles L223-18, L223- 22, L222-26 et L241-5 du Code de commerce demandent de : […] établies depuis longtemps, relèvent des dispositions de l'article L223-10 du code de commerce, qu'en outre le transfert des sièges sociaux n'a aucune incidence sur les contrats en cours ou la gestion courante des sociétés, […] Sur l'irrecevabilité des demandes en l'absence d'intérêt à agir et de qualité pour agir des sociétés PROSOL l, 2 et 3 à raison de l'autorité de la chose jugée.
Le règlement général de l'AMF, pris sur le fondement de l'article L. 621-6 du code monétaire et financier, prévoit, à ses articles 231-46 et 231-47, une information de l'autorité, respectivement, lorsque les seuils de 1 % et de 2 % sont dépassés. L'article L. 233-10-1 du code de commerce prévoit une autre définition de l'« action de concert ». […] Au total, donc, et sans qu'il soit besoin de saisir la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle, vous pourrez juger que c'est à bon droit que la commission des sanctions de l'AMF a fait application de l'article L. 223-10 du code de commerce, qui n'est pas incompatible avec les directives applicables.
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