Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
[…] Monsieur D K L Y […] Vu la déclaration d'appel de M. X en date du 13 juin 2014 ; […] Attendu en l'espèce qu'il y a lieu de distinguer entre l'action en annulation des délibérations et des actes sociaux ainsi que les actions responsabilité des administrateurs et des dirigeants qui sont soumises à la prescription de trois ans des articles L235 – 9 et L235-13 du code de commerce et l'action en annulation des actes passés par la société avec des tiers qui relèvent de la prescription de droit commun à savoir cinq ans ;
[…] JUGEMENT PRONONCE LE 13/04/2018 par sa mise à disposition au Greffe […] A l'audience du 12 novembre 2015 les sociétés défenderesses déposent des conclusions d'incident, qui seront régularisées à l'audience du 21 janvier 2016, aux termes desquelles elles demandent au tribunal, vu les articles L.225-103, L.235-3 et L.235-4 du code de commerce, de : […] Attendu cependant que l'article L.235-13 du code de commerce dispose que « Le disparition de la cause de nullité ne met pes obstacle à l'exercice de f'action en dommages-intérêts fendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entachée. »
[…] Enfin, la société MTI International fait grief au tribunal de commerce d'avoir omis de statuer sur le motif de nullité tiré de l'absence de réponse apportée à la question posée par elle le 13 avril 2017. Elle fait valoir à ce titre les dispositions de l'article L. 223-26 du code de commerce et qu'en l'espèce, […] Cependant, selon l'article L. 235-3 du code de commerce, […] La société MTI International fait valoir que, si la cour devait confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la régularisation des assemblées générales, elle devrait faire droit à sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 235-13 du code de commerce, […]
Article L235-5 du Code de commerce Si, à l'expiration du délai prévu à l'article L. 235-4, aucune décision n'a été prise, […] sous réserve de la forclusion prévue à l'article L. 235-6. Toutefois, l'action en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération. […] L'action en nullité fondée sur l'article L. 225-149-3 se prescrit par trois mois à compter de la date de l'assemblée générale suivant la décision d'augmentation de capital. Article L235-10 du Code de commerce Lorsque la nullité de la société est prononcée, […]
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