Article L235-13 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 370 (Ab)

L'action en responsabilité fondée sur l'annulation de la société ou des actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrit par trois ans à compter du jour où la décision d'annulation est passée en force de chose jugée.
La disparition de la cause de nullité ne met pas obstacle à l'exercice de l'action en dommages intérêts tendant à la réparation du préjudice causé par le vice dont la société, l'acte ou la délibération était entaché. Cette action se prescrit par trois ans à compter du jour où la nullité a été couverte.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
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1Tribunal de commerce de Paris, 1 ère chambre, 26 juin 2018, n° 2016054059

[…] — Condamner solidairement la SARL C D et Monsieur B Y sur le fondement de l'article L. 235-13 du Code de commerce à payer une somme de 20.000,00 euros à titre de dommages et intérêts ; […] — Dire l'action prescrite en application de l'article L235-9 du code de commerce, pour

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2Cour d'appel de Papeete, Chambre commerciale, 2 juillet 2020, n° 19/00179
Confirmation

[…] M. D B et la Sarl Fenua Fish répliquent au visa des articles 1844-14 du code civil et L.223-27 et L.235-13 du code de commerce, que les consorts A ont bien été convoqués à la première assemblée générale mixte du 19 avril 2012, où l'absence de quorum a dû être constaté, avant d'être de nouveau convoqués pour celle du 10 mai 2012, aucun quorum n'étant alors requis.

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3Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 11 décembre 1996, 150175, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en troisième lieu, que les dépenses retenues pour fixer le taux desdites participations pouvaient légalement comprendre les honoraires de géomètre et les frais d'actes exposés à l'occasion des acquisitions nécessaires à la réalisation des équipements publics ; qu'elles pouvaient également englober la part des dépenses supportées par la commune qui correspondait à la taxe sur la valeur ajoutée sans qu'y fasse obstacle l'existence du dispositif prévu par les articles L. 235-13 et suivants du code des communes, alors en vigueur, et selon lequel la taxe à la valeur ajoutée acquittée par les collectivités locales donne lieu, de la part de l'Etat, […]

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