Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
pendant 7 jours
[…] définitive dans ses effets, qui ne peut être prononcée que par le Juge du fond saisi au principal sur le fondement de l'article 1851 du Code civil. […] En l'espèce, l'associée minoritaire n'avait pas été régulièrement convoquée aux assemblées litigieuses. […] La Chambre commerciale casse partiellement l'arrêt sous le visa des articles 1355 du Code civil, L. 223-19, L. 223-20 et L. 223-22 du Code de commerce, et 455 du Code de procédure civile. […] La Haute juridiction rappelle avec clarté que la violation par le gérant des stipulations statutaires encadrant ses pouvoirs dans les rapports entre associés constitue une faute de gestion engageant sa responsabilité à l'égard de la société, […]
Lire la suite…L'article L. 223-18 du Code de commerce, applicable aux sociétés à responsabilité limitée, en offre la formulation la plus nette : dans les rapports entre associés, les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts tandis que, […] La portée de cet attendu est double. […] En l'espèce, le gérant avait non seulement excédé le plafond d'engagement financier fixé par l'acte de nomination, mais également conclu avec la société qu'il dirigeait des conventions sans les soumettre à la procédure d'autorisation prévue par les articles L. 223-19 et L. 223-20 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Q. L, prise en la personne de son représentant légal […] que la seule irrégularité formelle ne suffit pas davantage à établir un préjudice subi par la société, le seul versement de cette prime ne pouvant constituer un préjudice sous peine de vider de sens l'exigence d'un préjudice prévu par l'article L. 223-20 du Code de commerce ; que la décision de l'assemblée des associés accordant dans des conditions normales au gérant des gratifications, qui font partie de sa rémunération, ne constitue pas une convention soumise au contrôle prévu par l'article L. 223-19 du Code de commerce (Cass. com., 30 mai 1989) ;
[…] Vu le jugement du 12 octobre 2010 ordonnant la réouverture des débats, Vu les articles L.223-19 et L.223-23 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure civile, […] Vu l'article L. 223.20 du code de commerce, […] Elle n'a jamais invoqué la notion de responsabilité civile se rattachant à l'article L 223-19 al. 4 du code de commerce , […] Attendu que la clause statutaire que le tribunal doit interpréter est la reproduction littérale de l'article 223-19 alinéa 4 du code de commerce, traitant des conséquences des conventions non approuvées conclues entre un associé gérant et une société SARL,
[…] Attendu sur ce point que si l'article L.223-19 du Code de Commerce dispose que les conventions passées entre la société et le gérant ou un des associés doivent être approuvées par l'assemblée générale des actionnaires, l'article L.223-20 du même code prévoit que ces dispositions ne sont pas applicables aux conventions portant sur des opérations courantes et conclues dans des conditions normales ; que tel est le cas du contrat de travail conclu entre la société et un de ses associés, non gérant, dans des conditions normales ; que ce contrat est donc parfaitement opposable au CGEA ;
L 223-19). […] Or, au vu de l'absence de différence notable entre la valeur estimée du terrain et le prix de vente effectif, et du caractère particulièrement aléatoire de la vente d'un bien immobilier à son prix estimé, même par un expert judiciaire, cette perte de chance n'était pas établie. […] L 223-19, al. 1 et 2), à moins qu'elles ne portent sur des opérations courantes et conclues à des conditions normales (C. com. art. L 223-20). En l'espèce, il était acquis que la vente du terrain au gérant relevait du régime des conventions réglementées et que la procédure prévue à l'article L 223-19 du Code de commerce n'avait pas été respectée. […] L 223-19, al. 4). […]
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