Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 17 () JORF 27 mars 2004
En outre, le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé.
Par dérogation au premier alinéa, le gérant d'une société à responsabilité limitée exploitant une entreprise de presse au sens de l'article 2 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse n'est révocable que par une décision des associés représentant au moins les trois quarts du capital social.
Cet article vous donne une lecture pratique et sécurisante, adaptée aux SEL de professionnels de santé, avec un focus sur : la spécificité du dirigeant de SEL (un associé praticien exerçant) ; les motifs recevables ; […] Pourquoi le dirigeant d'une SEL doit être un associé praticien exerçant (et pourquoi cela crée parfois des tensions) A. […] En SELARL : les règles sont définies par la loi, mais peuvent être complétées par le statuts La révocation du gérant d'une SELARL est principalement encadrée par la loi, en particulier par les articles L. 223-25 et L. 223-29 du code de commerce. […] Cet article est publié à des fins d'information générale. […]
Lire la suite…Révocation pour juste motif Dans d'autres formes sociales, comme la SARL (article L. 223-25 du Code de commerce) ou la SAS lorsque les statuts le prévoient, la révocation doit être fondée sur un juste motif. Ce dernier peut résulter d'une faute de gestion caractérisée, d'un abus de confiance, d'une mésentente paralysant le fonctionnement de la société ou d'une perte de confiance objectivement justifiée. À défaut de juste motif, la révocation est considérée comme abusive et peut également donner lieu à réparation.
Lire la suite…[…] Vu les articles L 221-12, L 223-25, L 225-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Vu le constat d'huissier de justice et les pièces versées au débat, […]
[…] au visa des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile les parties à présenter leurs observations sur la recevabilité de l'appel alors que Monsieur X Y, […] la mission de l'administrateur selon les formes et conditions prévues par les articles L.631-12, R.631-17 et R.622-1 du code de commerce, […] réglementaires et statutaires commises par Monsieur G-H Y au regard des articles L.223-21 et suivants du code de commerce et de prononcer en référé la révocation judiciaire de Monsieur G-H Y de ses fonctions de gérant de la société Y B, […] et elle est recevable alors qu'en vertu des dispositions de l'article L.223-25 al. 2 «'le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, […]
[…] Après débats qui se sont tenus à l'audience du 25 juin 2015, le Tribunal, par jugement en date du 22 octobre 2015 a : […] Vu les articles L 223-25, L223-29 du Code de commerce, l'article 13 des statuts de la société […] et l'article 1382 du Code civil […] Vu les articles L 223-27 et L 223-28 du Code de commerce, et 1382 du Code civil […] Par conclusions N°3 notifiées le 19 septembre 2018 au visa des articles L223-25 du Code de commerce, et 564 du Code de procédure civile, la SARL […] et Z A demandent à la cour de :
Cet article s'adresse à deux lecteurs : le dirigeant convoqué ou mis en examen, qui cherche à comprendre ce qui lui est reproché et à calibrer sa défense ; et l'associé ou actionnaire victime, […] Pour les SARL, c'est l'article L. 241-3 du Code de commerce. […] Pour les SAS, c'est l'article L. 244-1. […] Un abus de biens sociaux caractérisé constitue un juste motif de révocation au sens de l'article L. 223-25 du Code de commerce pour le gérant de SARL, et permet d'écarter le dirigeant sans indemnité. […] Pour les SARL, l'article L. 223-37 prévoit un mécanisme similaire ouvert à tout associé représentant au moins le dixième du capital. […]
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