Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Un associé peut se faire représenter par son conjoint à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé.
Il ne peut se faire représenter par une autre personne que si les statuts le permettent.
Un associé ne peut constituer un mandataire pour voter du chef d'une partie de ses parts et voter en personne du chef de l'autre partie.
Toute clause contraire aux dispositions des premier, deuxième et quatrième alinéas ci-dessus est réputée non écrite.
N° 489925 – min. c/ Société Joy Events Ltd 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 9 juillet 2025 Lecture du 25 juillet 2025 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Par votre décision de plénière Société Artémis du 24 novembre 2014 (n° 363556, au rec., RJF 2/15 n° 102), vous avez formalisé la grille d'analyse qui permet de déterminer le traitement fiscal d'une opération impliquant une société de droit étranger. Il convient d'identifier, d'abord, au regard de l'ensemble des caractéristiques de la société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de …
Lire la suite…[…] et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3). […] Une part sociale est un titre non négociable, et par là même, […] et ce, en vertu de l'article L223-28 du Code de commerce (11). […] Les décisions collectives et les assemblées en SARL Les modes de consultation La société à responsabilité limitée est une société, où tous les modes de consultation des associés sont possibles, et ce, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L 223-25, L223-29 du Code de commerce, l'article 13 des statuts de la société […] et l'article 1382 du Code civil […] * 28 juin 2016 (assemblée générale ordinaire annuelle […] Vu les articles L 223-27 et L 223-28 du Code de commerce, et 1382 du Code civil
[…] M me L… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre de M. E… pour tous les faits antérieurs au 8 (lire 18) décembre 2012 et celle tendant au versement de la somme de 20 000 euros au titre de la distribution des dividendes au titre des comptes clos le 30 septembre 2012 et de déclarer irrecevable la demande de condamnation de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et de M. E… portant sur la somme de 100 960, […] qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 2236 du code civil, L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » […] la cour d'appel a violé l'articles L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-28 du code de commerce.
[…] 65 L'article 1 er de la loi no 90-1258, du 31 décembre 1990, […] p. 216), dispose qu'« [i]l peut être constitué, pour l'exercice d'une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, des sociétés à responsabilité limitée, des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions régies par [le code de commerce], sous réserve des dispositions du titre Ier de la présente loi ». […] à l'époque des faits, pas possible pour les SELARL, l'Ordre invoque à cet égard la portée générale de l'article L 223-28 du code de commerce français (ci-après le « CDC ») concernant les SARL. […] 28 sur 60 27/03/2019 à 19:06 […] 223 À cet égard, […]
[…] et ce, en vertu de l'article L210-1 du Code de commerce qui déclare la SARL, comme devant être commerciale par la forme (1). La société à responsabilité limitée est une société, régie par les articles L223-1 à L223-43 Code de commerce pour la partie législative (2) et R223-1 à R223-37 du Code de commerce pour la partie réglementaire (3). […] Une part sociale est un titre non négociable, et par là même, […] et ce, en vertu de l'article L223-28 du Code de commerce (11). […] Les décisions collectives et les assemblées en SARL Les modes de consultation La société à responsabilité limitée est une société, où tous les modes de consultation des associés sont possibles, et ce, […]
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