Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 10 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Sont tenues de désigner un commissaire aux comptes au moins [*nombre*] les sociétés à responsabilité limitée qui dépassent à la clôture d'un exercice social des chiffres fixés par décret en Conseil d'Etat pour deux des critères suivants : le total de leur bilan, le montant hors taxes de leur chiffre d'affaires ou le nombre moyen de leurs salariés au cours d'un exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital [*proportion - qualité pour agir*].
[…] Il est formé entre les propriétaires de parts ci-après crées et de celles qui pourraient l'être ultérieurement, une Société à responsabilité Limitée qui sera régie par les lois en vigueur et notamment par la loi N° 66- 537 du 24 juillet 1966 et par les présents statuts. […] La nomination d'un commissaire aux comptes titulaire et d'un commissaire aux comptes suppléant est obligatoire en cas de dépassement des seuils visés à l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 ; elle n'est pas obligatoire dans les autres cas mais peut toujours être demandée en justice par un ou plusieurs associés possédant la quotité requise de capital.
[…] Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent être désignés dans les conditions prévues par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966, Somme Ils sont nommés pour une duré i j i
[…] 511 220 980), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est […] » ass:gnee selon. les modalités presentes par l'article 659 du […] Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes titulaires et suppléants peuvent ou doivent étre désignés dans lcs conditions prévues par l'anicle 64 de la loi du 24 juillet 1966,
[…] garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation d'une societe a responsabilite limitee qui, ne depassant pas deux des trois seuils fixes par l'article 64 de la loi du 24 juillet 1966 et les articles 43 et 12 du decret du 23 mars 1967, n'est pas tenue de designer un commissaire aux comptes ; cette societe est neanmoins tenue d'etablir et de publier des comptes consolides, […]
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