Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 106
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
[…] les articles L. 225-36-1 et L. 225 -37 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -56 du code de commerce *Vu les articles L. 225 -96 et L. 225 -98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225 -251, […] R 225 -15 et suivants et L 225 […]
[…] Vu les articles L. 721-3, dernier alinéa et L. 225-103, II, 2° du Code de commerce, […] Vu l'article L. 225-36-1, alinéa 1 du Code de commerce,
[…] qualifiée d'incident fâcheux, de la commission bancaire sur les choix de L M en matière de bilan et annonçait un audit interne, que le 30 septembre 2002, M. […] Z prévoyant sa démission de ses mandats sociaux au sein de la société L M et de toutes les filiales à effet du 14 octobre 2002 et le paiement d'une indemnité transactionnelle globale de 1 133 334 euros, […] que la convocation porte le visa des articles 14 des statuts et L.225-36-1 du code de commerce ainsi que la mention suivante: ' Constatant que la dernière réunion du conseil s'est tenue le 22 juillet 2002 soit il y a plus de deux mois et alors qu'il paraît urgent de délibérer sur la composition du conseil d'administration', […]
[…] la lecture du Code de Commerce n'est pas d'un grand secours puisque l'article L.225-35 relatif à l'information des administrateurs, […] d'un avis dont la qualité peut être saluée et qui peut servir de soutien à une argumentation juridique en cas d'engagement de la responsabilité du directeur général. [1] Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce [2] ArticleS l.611-4 0 l.611-15 et R.611-22 à R.611-46 du Code de Commerce [3] En cas de difficulté à régler une échéance fiscale ou sociale, […] sous réserves […] Com. 05 octobre 2022 n° 21-13.108 F – B [6] La saisine du Conseil d'Administration doit être faite au visa de l'article L.225-36-1 du Code de Commerce selon lequel le directeur général peut demander au président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé, […]
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