Entrée en vigueur le 16 mai 2001
Est créé par : Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 - art. 106
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du conseil d'administration peut demander au président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.
Le directeur général peut également demander au président de convoquer le conseil d'administration sur un ordre du jour déterminé.
Le président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents.
[…] les articles L. 225-36-1 et L. 225 -37 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -56 du code de commerce *Vu les articles L. 225 -96 et L. 225 -98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225 -251, […] R 225 -15 et suivants et L 225 […]
[…] Vu les articles L. 721-3, dernier alinéa et L. 225-103, II, 2° du Code de commerce, […] Vu l'article L. 225-36-1, alinéa 1 du Code de commerce,
[…] Page 1 – MPV* TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS […] JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2013 par sa mise à disposition au Greffe […] — condamner M. X au versement à la société C de la somme de 600 000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L225-251 du code de commerce […] Sur l'absence de respect des dispositions de l'article L225-36-1 du code de commerce […] Attendu que C ne produit aucune demande écrite d'administrateurs représentant au moins le tiers des membres du conseil conformément à l'article L 225-36-1 du Code de Commerce […] L-. 7 / _/ f: ' A //
[…] la lecture du Code de Commerce n'est pas d'un grand secours puisque l'article L.225-35 relatif à l'information des administrateurs, […] d'un avis dont la qualité peut être saluée et qui peut servir de soutien à une argumentation juridique en cas d'engagement de la responsabilité du directeur général. [1] Articles L.611-3 et R.611-18 à R.611-20 du Code de Commerce [2] ArticleS l.611-4 0 l.611-15 et R.611-22 à R.611-46 du Code de Commerce [3] En cas de difficulté à régler une échéance fiscale ou sociale, […] sous réserves […] Com. 05 octobre 2022 n° 21-13.108 F – B [6] La saisine du Conseil d'Administration doit être faite au visa de l'article L.225-36-1 du Code de Commerce selon lequel le directeur général peut demander au président de convoquer le Conseil sur un ordre du jour déterminé, […]
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