[…] X, demandant la confirmation du jugement sur l'application à son profit de l'article 7 du Statut, soutient que la société Atos Origin s'est légalement engagée à son égard, […] et non le seul directoire, ayant compétence, en application de l'article L. 225-63 du code de commerce, pour attribuer à un membre du directoire une indemnité de départ, soit, aux termes de l'article L. 225-90-1 du même code, une forme de […] de soumettre l'indemnité de départ à la procédure des conventions réglementées, afin d'en identifier le bénéficiaire et le montant, par le renvoi à l'article L. 225-86 du code de commerce et comme exigé des commissaires aux comptes par l'article R. 225-58 du même code, […] L f

[…] Dans des conclusions d'appel n°2 remises au greffe le 30 décembre 2014 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé des moyens développés M. Y demande à la cour, au visa des articles 1134,1152,1156,1226,1229 et 1273 du code civil, L225-63, L225-86 et L225-90 du code de commerce, de : […] Aucune inobservation des dispositions des articles L225-86, L 225-88 à L 225-90-1 du code de commerce ne peut donc être utilement opposée par la société Z A pour faire obstacle à la demande de M. Y tendant au paiement de la somme de 338.000 € en exécution de la clause le prévoyant conclue le 12 mars 2004.