Article L123-31 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 6 août 2008

Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 53

Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 6 août 2008
2 textes citent l'article

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 12 octobre 2012, n° 12/00102

[…] Vu les articles L. 123-31, R. 123-35, R. 123-36, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R. 123-105, R. 123-107, R.123-125 et R.123-136 du code de commerce ; […]

 Lire la suite…
  • Adresses·
  • Registre du commerce·
  • Associé·
  • Tribunaux de commerce·
  • Surveillance·
  • Sociétés civiles professionnelles·
  • Mandataire·
  • Confidentialité·
  • Lettre simple·
  • Ordonnance

2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge des référés, cabinet 2, 18 octobre 2017, n° 17/02495

[…] qu'il souligne que la société JOHSS BIJOUX ne justifie d'aucun paiement postérieur au mois de juin 2014 et que la délivrance du commandement de payer était justifiée ; qu'il se dit étranger aux difficultés qui ont entraîné la dissolution de la société JOHSS BIJOUX, dont la radiation d'office a été prononcée le 27 novembre 2008 au visa de l'article 123-31 du Code de commerce ; qu'il fait valoir qu'il n'y a plus aucune activité commerciale dans le local loué qui n'a pas été rendu par la société JOHSS BIJOUX ; qu'il indique qu'aucune prescription n'est acquise au profit du locataire défaillant et s'oppose aux demandes présentées à titre reconventionnel par la défenderesse ;

 Lire la suite…
  • Bail·
  • Mandataire ad hoc·
  • Commandement de payer·
  • Référé·
  • Sociétés·
  • Clause resolutoire·
  • Loyer·
  • Contestation sérieuse·
  • Activité commerciale·
  • Mandataire

3Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 23 octobre 2017, n° 17/04962
Infirmation

[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu l'arrêté du Préfet du VAL D'OISE en date du 18 octobre 2017 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur B Y […] Il ressort du dossier de la procédure que les agents de police sont intervenus au visa des articles L123-30 et R123-208-5 du code de commerce qui permet pour le premier aux officiers de police judiciaire de constater par procès verbaux les contraventions prévues par l'article L123-31 elles mêmes prévues par décret. Pour le second il s'agit pour '..toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante

 Lire la suite…
  • Détention·
  • Liberté·
  • Suspensif·
  • Ordonnance·
  • Procès équitable·
  • Juge·
  • Réquisition·
  • Appel·
  • Territoire français·
  • Date certaine
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.