Entrée en vigueur le 6 août 2008
Est créé par : LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 53
Les modalités d'application de la présente section sont fixées par décret en Conseil d'Etat, notamment les conditions d'habilitation des agents mentionnés au 2° de l'article L. 123-30 et les modalités d'exercice de leur compétence.
[…] T R I B U N A L […] Vu les articles L. 123-31, R. 123-35, R. 123-36, R.123-53, R.123-54, R. 123-59, R. 123-66, R.123-79, R. 123-105, R. 123-107, R.123-125 et R.123-136 du code de commerce ;
[…] qu'il souligne que la société JOHSS BIJOUX ne justifie d'aucun paiement postérieur au mois de juin 2014 et que la délivrance du commandement de payer était justifiée ; qu'il se dit étranger aux difficultés qui ont entraîné la dissolution de la société JOHSS BIJOUX, dont la radiation d'office a été prononcée le 27 novembre 2008 au visa de l'article 123-31 du Code de commerce ; qu'il fait valoir qu'il n'y a plus aucune activité commerciale dans le local loué qui n'a pas été rendu par la société JOHSS BIJOUX ; qu'il indique qu'aucune prescription n'est acquise au profit du locataire défaillant et s'oppose aux demandes présentées à titre reconventionnel par la défenderesse ;
[…] Vu les articles L 551-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu l'arrêté du Préfet du VAL D'OISE en date du 18 octobre 2017 portant obligation de quitter le territoire français pour Monsieur B Y […] Il ressort du dossier de la procédure que les agents de police sont intervenus au visa des articles L123-30 et R123-208-5 du code de commerce qui permet pour le premier aux officiers de police judiciaire de constater par procès verbaux les contraventions prévues par l'article L123-31 elles mêmes prévues par décret. Pour le second il s'agit pour '..toute personne souhaitant exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante