Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 32
Le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président ou plusieurs vice-présidents qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats. Il détermine, s'il l'entend, leur rémunération.
A peine de nullité de leur nomination, le président et les vice-présidents du conseil de surveillance sont des personnes physiques. Ils exercent leurs fonctions pendant la durée du mandat du conseil de surveillance. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable à l'action en nullité exercée sur le fondement du présent alinéa.
pendant 7 jours
L. 225-37, al. 3 pour le CA ; C. com., art. L. 225-82, […] art. L. 225-82, al. 3 pour le CS : vérification de l'ensemble de ces documents établis par le directoire). […] L. 225-37, al. 3) ou de membres du conseil de surveillance (C. com. art. L. 225-82, al. 3) ». […] L. 226-4 al. 5, première phrase) ; La possibilité d' « admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat » (C. com., art. L. 226-4, […] Source : L., art. 21 (C. com., art. L. 225-81 mod. ; art. L. 22-10-25 mod.) et C. civ.
Lire la suite…Il est précisé que s'agissant des sociétés anonymes à conseil d'administration, l'article L. 225-51-1 du code du commerce (C. com.) prévoit que la direction générale de la société est assurée, soit par le président du conseil d'administration, […] le cas échéant, prorogée par voie de prise de position formelle de l'administration au sens du 1° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales. b. […] Remarque : Le président du conseil de surveillance d'une société anonyme perçoit deux types de rémunérations : en tant que membre du conseil de surveillance, […] il peut également recevoir une rémunération en contrepartie de l'activité de président exercée (C. com., art. L. 225-81).
Lire la suite…[…] Or attendu que l'article L225-81 du code de commerce dispose que le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats et détermine, s'il l'entend, leur rémunération ; […] outre des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés à ses membres ;Attendu que l'article L225-85 du code de commerce exclut toute autre rémunération sauf le cas échéant, […] Attendu enfin que les rémunérations de dirigeants de société sont normalement assujetties au régime obligatoire en application des articles L 311-2 et L311-3 du code de la sécurité sociale; […]
[…] T R I B U N A L […] « Vu les articles 885-O bis et 885-I quater du CGI, les articles 225-81 et 225-83 du Code de Commerce, […] — ces sommes lui ayant été attribuées en rémunération de ses fonctions de président et vice-président des sociétés du groupe, et donc en vertu des dispositions de l'article L. 225-81 du code de commerce, elles doivent être prises en considération pour l'appréciation de l'éligibilité des parts qu'il détient à l'exonération d'impôt de solidarité sur la fortune pour biens professionnels prévue par l'article 885 O bis du code général des impôts,
[…] commerce, […] ne peut être intégrée dans l'assiette des cotisations puisqu'en effet en application des dispositions des article L225-81 , L225 -83 et L225 -84 du code de commerce le conseil de surveillance élit en son sein un président et un vice-président qui sont chargés de convoquer le conseil et d'en diriger les débats et détermine, […] autre que celles qui sont prévues aux articles L. 225-81 , L. 225 -83 et L. 225 -84 et, […] Dit qu'en application des articles L […]
L. 225-37, al. 3 pour le CA ; C. com., art. L. 225-82, […] art. L. 225-82, al. 3 pour le CS : vérification de l'ensemble de ces documents établis par le directoire). […] L. 225-37, al. 3) ou de membres du conseil de surveillance (C. com. art. L. 225-82, al. 3) ». […] L. 226-4 al. 5, première phrase) ; La possibilité d' « admettre le vote par correspondance au moyen d'un formulaire dont les mentions sont déterminées par décret en Conseil d'Etat » (C. com., art. L. 226-4, […] Source : L., art. 21 (C. com., art. L. 225-81 mod. ; art. L. 22-10-25 mod.) et C. civ.
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