Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Décret n° 78-622 du 31 mai 1978
Modifié par : Décret n°2019-873 du 21 août 2019 - art. 4
On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard.
L'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties de bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée.
Si le bâtiment comporte plusieurs rez-de-chaussée, les étages sont comptés à partir du plus bas niveau d'accès pour les piétons. Lorsque l'installation d'un ascenseur est obligatoire, chaque niveau doit être desservi, qu'il soit situé en étage ou en sous-sol et qu'il comporte des locaux collectifs ou des parties privatives.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l'habitation et du ministre chargé de l'industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.
[…] alors : « 1°/ qu'un bâtiment d'habitation collectif est celui dans lequel sont superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties ; que dans ses conclusions d'appel, la MAF a invoqué l'applicabilité de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, prévoyant que « l'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties des bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages […] accueillant des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée », et a fait valoir que le bâtiment litigieux ne comportant pas plus de deux étages, l'installation d'un ascenseur n'était pas obligatoire ; […]
Lire la suite…[…] * les clés WC: dans l'appartement R; […] 5/ SA HYMO; […] 21 Escalier d'étage non conforme: l'étroitesse de l'escalier desservant les étages ne permet pas de respecter l'article R.111-5 du code de la construction et de l'habitation qui précise qu'on doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard. […] Vu les articles L.111-4 , L.242-1 , L.243-8 et l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurances;
[…] D E P A R I S […] elle relève qu'eu égard à la spécificité des garde-corps , la dérogation de l'article R.111-15 du Code de la Construction n'a pas lieu à s'appliquer . […] Monsieur D X, qui est un professionnel du bâtiment et du procès-verbal de constat d'huissier établi par Maître Y , le 5 novembre 2009 que le sol des terrasses des 6 ème & 7 ème étages a été surélevé de 15 cm par des dalles de béton gravillonné constituant une couche d'étanchéité plus épaisse et que , […] présentant une épaisseur de l'ordre de à 5 cm , les dispositions de l'article R 111-5 du Code de la Construction ne sont pas applicables .
[…] — qu'en méconnaissance des dispositions du a) de l'article R. 431-10 du même code, aucun plan de façade Est du bâtiment arrière ne figure au dossier de demande ; […] — que l'escalier du bâtiment principal n'est pas conforme à l'article R.111-5 du code de la construction et de l'habitation ; que le dossier de demande ne comprend aucune mention concernant les distances aux bâtis voisins ni concernant les moyens de défense extérieure contre l'incendie ; […] — que le projet méconnait les dispositions de l'article UH4.3 du PLU en ce qu'aucun local clos et ventilé destiné au stockage des ordures ménagères conforme à l'article R. 111-3 du code de la construction et de l'habitation n'est prévu ; […] 5. […]
[…] alors : « 1°/ qu'un bâtiment d'habitation collectif est celui dans lequel sont superposés plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties ; que dans ses conclusions d'appel, la MAF a invoqué l'applicabilité de l'article R. 111-5 du code de la construction et de l'habitation, prévoyant que « l'installation d'un ascenseur est obligatoire dans les parties des bâtiments d'habitation collectifs comportant plus de deux étages accueillant […] des logements au-dessus ou au-dessous du rez-de-chaussée », et a fait valoir que le bâtiment litigieux ne comportant pas plus de deux étages, l'installation d'un ascenseur n'était pas obligatoire ; […]
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