Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Droits et obligations découlant d'une convention de bail HLM Droit immobilier / Copropriété Il résulte de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation que la mise à la disposition du locataire d'une copie de la convention conclue entre l'État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution... […] L 622-15, L 631-14, al. 1 et L 641-12, al. 5)... […] fondées sur l'ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l'action en résolution de la vente intentée par l'ac... […] L 225-116 et R 225-90, al. 1) qui doit mentionner les nom, […]
Lire la suite…Droits et obligations découlant d'une convention de bail HLM Droit immobilier / Copropriété Il résulte de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation que la mise à la disposition du locataire d'une copie de la convention conclue entre l'État et le bailleur ne constitue pas une condition préalable à son exécution... […] L 622-15, L 631-14, al. 1 et L 641-12, al. 5)... […] fondées sur l'ancien article 1134 du Code civil puis sur les articles 1641 et suivants du même code, tendent au même but, à savoir à la garantie du fabricant en conséquence de l'action en résolution de la vente intentée par l'ac... […] L 225-116 et R 225-90, al. 1) qui doit mentionner les nom, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 238-1 du code de commerce, "lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L 221-7, L 223-26, L 225-115, L 225-116, L225-18, L 225-129, L 229-1929-5, L 225-129-6, L 225-135, L 225-136, L 225-138, L 225-177, L 225-184, L 228-69, L237-3 et L 237-26, elles peuvent demander au président du tribunal statuant en référé soit d'enjoindre sous astreinte au liquidateur et aux administrateurs, gérant et dirigeant de les communiquer, soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication ».
[…] Aux termes de l'article R 225-163 du code de commerce, la demande d'expertise de gestion doit être présentée devant le président du tribunal de commerce statuant en la forme des référés. […] En application des dispositions de l'article 227-1 du code de commerce, les articles L 225-103 à L 1225-126 concernant les sociétés anonymes ne sont pas applicables aux sociétés par actions simplifiées. Il en est notamment ainsi des articles L 225-115, L 225-116 et L 225-117 relatifs au droit de communication des actionnaires.
[…] M me L-M N, conseillère […] Toutefois, il résulte des dispositions précitées des articles L. 225-115, 2°, R. 225-83, 4°, R. 225-88, et R. 225-89, alinéa 1, du code de commerce, qui ne visent aucun rapport du conseil d'administration en particulier, que tous les rapports établis par cet organe, dès lors qu'ils seront présentés à l'assemblée, doivent être communiqués aux actionnaires dans les conditions prévues par les deux derniers textes. […] L. 225-116 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur depuis le 21 septembre 2000, dispose qu'« Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires. »