Article L225-116 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 169 (Ab)

Avant la réunion de toute assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir, dans les conditions et les délais déterminés par décret en Conseil d'Etat, communication de la liste des actionnaires.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
10 textes citent l'article

Commentaires


2Le nombre d'actions détenues par chaque actionnaire de SA doit être communiqué avant les assemblées
EFL Actualités · 2 mai 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006224933&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">L 225-116 et article R 225-90, al. 2 et du risque de nullité de l'assemblée en cas de violation des dispositions réglementaires : art. L 225-121, al. 2 du Code de commerce (Communication Ansa, comité juridique n° 16-020 du 11-5-2016).

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3Conflit entre associés "C’est par où la sortie ?"
www.legavox.fr · 19 octobre 2016

L'article L 238-1 du Code de commerce permet, en effet, à toute personne intéressée qui n'obtient pas des dirigeants communication des documents énumérés par les articles L 225-115 et L 225-116 de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d'enjoindre sous astreinte aux intéressés de procéder à cette communication ou de désigner un mandataire chargé d'y procéder. […]

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1Tribunal de commerce de Versailles, 8 novembre 2011, n° 2009F00961

[…] qu'elle fait valoir qu'en l'absence de violation des articles L. 225-115, lequel ne vise pas le bulletin de vote par correspondance, et L. 225-116 du code de commerce, aucun cas de nullité ne pouvant être relevé, l'article L. 225-121 du code de commerce permettant l'annulation de l'assemblée générale ne

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2Tribunal de commerce de Cannes, Référés - première chambre, 9 avril 2015, n° 2015R00014

[…] — - la SA Z FINANCIERE agissant en E d'actionnaire de la SA […], les droits relatifs à son information sont réglés, pour l'information préalable à une assemblée générale, par les dispositions de l'article L 225-115 et L 225-116 du code de commerce, et, s'agissant du droit de communigation permanent, par les dispositions de l'article L 225-17 du même code : or les demandes de la SA Z FINANCIERE n'entrent pas dans le cadre la liste limitative des

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3Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 2, 24 mai 2012, n° 11/04580
Infirmation partielle

[…] — ni de la liste des actionnaires de la société X, qui, contrairement aux prescriptions de l'article L 225-116 du code de commerce, a été demandée postérieurement à l'assemblée générale des actionnaires ;

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