* – Qu’il dépend de l’actif de cette procédure, et dans le cadre de la succession de

» Que suite au prononcé de la liquidation judiciaire, il y a lieu de procéder à la

+ Qu’une proposition d’acquisition dudit actif immobilier a été faite moyennant le

Du e 14SSo LIQUIDATION JUDICIAIRE : MONSIEUR I X 23 ! JUGE COMMISSAIRE : MONSIEUR COSYN

LIQUIDATEUR : MAITRE F

Il REQUETE A MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE Il

Le V J F, Mandataire Judiciaire à la liquidation des entreprises près le Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE, demeurant […], agissant en qualité de Liquidateur de feu Monsieur I X, […] fonctions auxquelles il a été désigné par jugement du 29/01/2002,

A l’honneur de vous exposer :

+ Que, par jugement daté du 29/01/2002, votre Tribunal a ouvert une procédure de Liquidation Judiciaire à l’encontre de Monsieur I X, entretien de parcs et jardins, petits travaux de terrassement, […]

feu Monsieur I X, un tiers indivis d’un terrain non viabilisé ainsi qu’une moitié de servitude, d’une superficie d’environ […], cadastré […]

réalisation de cet actif immobilier,

prix de 120 000 euros, par Monsieur B L et Madame Y M demeurant […]

» Que l’offre répond à l’intérêt des créanciers en ce qu’elle correspond à la valeur estimée du bien,

+ Que tous les intervenants à la succession de feu Monsieur et Madame X, parents de feu Monsieur I X ont marqué leur accord en signant le compromis de vente le 17 mars 2014.

» Que le Parquet de Lille – section économique et financière a, en date du 18 août 2014, marqué son accord sur la réalisation envisagée,

Pourquoi l’exposant vous prie, Monsieur Le Juge Commissaire, de bien vouloir l’autoriser, conformément aux dispositions des Articles L64]-9 et L.642-18 du Code de Commerce, à participer à la réalisation de l’immeuble ci-dessus désigné moyennant le prix de 120 000 euros net vendeur, au profit de Monsieur B L et Madame Y M demeurant […] ou toute personne morale pouvant leur être substituée, payable comptant au plus tard lors de la signature des actes de vente, la quote part nette du débiteur s’élevant au 1/3 de cette somme, déduction faite des charges à régler.

Et vous ferez Justice.

PRO . WASQ 3) NOtrÀSO NL. […]

É. 03 20 68 81 00 ax. […]

ans --- -_- -- s. 22 le.

[…]

ENTRE LES SOUSSIGNES : SUCCESSION X

MR X N 74 B RUE GEORGES CHARLET A HAUBOURDIN MR X AC 31 BIS RUE HOCHE A WA MELLE X AD 24/15 RUE LIONEL TERRAY A WATTIGNIES, MR X AE 29 RUE O JAURES A WA

3

Ci – après dénommé le Vendeur, D’une part,

ET :

Monsieur et Madame Y w E el 77€ Æ (on 10 Ü'7/ ÿ7fcÂz€, Mæ&_g/ (Cole ËdèÎÆw/M» & Erin fiQÏMŒÏÇOM/ AR£ Are 5w/ä 3

i – a / + Régime matrimonial : S 7 Ci-après dénommé l’Acquéreur, D’autre part,

En présence et avec le concours de la SAS Abrinor Debeunne Wattignies – nom commercial ABRINOR DEBEUNNE – dont le siège est à […] – téléphone : […], au capital de 160 000 euros, représentée par son Président Monsieur O P titulaire de la carte professionnelle Transactions sur Immeubles et Fonds de Commerces n°211T délivrée par la Préfecture du Nord, adhérent n° 12138 , de la Société de Caution Mutuelle GALIAN dont le siège est situé à […] pour le montant de 840 000 euros, exerçant l’activité d’Agence Immobilière.

IL A ETE FAIT ET CONVENU CE QUI SUIT :

Le vendeur, en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires et de droit, vend à l’acheteur, qui l’accepte, pour lui ou toute personne physique ou morale qu’il se substituera mais dont il sera solidairement garant, ce qui est accepté par le vendeur, l’immeuble dont la désignation suit :

DESIGNATION

Un terrain non viabilisé ainsi que la moitié de la servitude sis à […]

AAA me l

Repris au cadastre section………….. N°………….. pour une contenance d’environ […]

t

Tel au surplus que ledit immeuble existe et se comporte en son état actuel, avec toutes ses dépendances, libre d’occupation, sans aucune exception ni réserve.

L’acheteur déclare le bien connaître pour l’avoir vu et visité, et dispense le vendeur d’une plus ample désignation.

PROPRIETE ET JOUISSANCE

L’acheteur aura la propriété de l’immeuble ci-dessus désigné à compter de la signature de l’acte notarié à intervenir et il en aura la jouissance à compter du même jour.

CONDITIONS

La présente vente est consentie et acceptée aux charges ordinaires et de droit et plus spécialement aux conditions suivantes :

1° – L’acheteur prendra l’immeuble vendu dans l’état où il se trouve actuellement et se trouvera encore le jour de l’entrée en jouissance, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ni réduction de prix pour quelque cause que ce soit. L’état, la contenance, les vices éventuels, qu’ils soient apparents ou cachés, seront aux risques et périls des acquéreurs. Le vendeur s’engage à ne faire aucune modification de l’immeuble vendu qui puisse en diminuer la valeur. Il s’engage également à ne pas gager ou hypothéquer ledit immeuble.

2° – L’acheteur souffrira les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, contiques ou discontinues pouvant grever le fonds vendu, sans pouvoir exercer aucun recours contre le vendeur du chef de tous droits invoqués par des tiers.

3° – L’acheteur paiera à compter du jour de l’entrée en jouissance les impositions et charges de toute nature dont l’immeuble est, ou sera, assujetti. La taxe foncière sera payée par les deux parties au prorata de leur temps de propriété dans l’année civile, l’acquéreur s’engageant à rembourser au vendeur la part qui lui incombera.

Dans le cas d’une vente en copropriété, le coût des dépenses hors budget prévisionnel incombera à celui qui est copropriétaire au moment de l’exigibilité. Les parties décident d’appliquer le même principe pour un immeuble géré par une association syndicale libre.

S’il y a convocation à une assemblée générale entre la signature du compromis de vente et celle de l’acte authentique, le vendeur s’oblige à en avertir l’acquéreur, immédiatement par courrier en recommandé, et lui donne tous pouvoirs nécessaires pour le représenter et voter en son nom à cette assemblée.

4° – L’acheteur fera son affaire personnelle à compter de la même date des polices d’assurances souscrites par le vendeur, de telle façon que celui-ci ne puisse pas être recherché à ce sujet.

5° – L’acheteur paiera enfin tous les frais, droits et honoraires des présentes et ceux qui résulteront de l’acte authentique à intervenir, ainsi que tous ceux qui en seront la suite ou la conséquence.

[…]

DD

effectuer cet achat et prendre définitivement à sa charge et à ses frais exclusifs, tous travaux ou toute remise en ordre qui pourraient survenir sur le bâtiment.

PRIX

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de : 120 000 € CENT VINGT MILLE EUROS.

payable de la façon suivante :

— Ce jour la somme de : 0 euros par chèque

entre les mains de la SAS Abrinor Debeunne Wattignies , Agence Immobilière au compte n° 00456503201 spécialement affecté à la réception des versements ou remises clients ouvert par BPN LILLE RICHEBE, que les parties choisissent comme séquestre. – Le solde de la manière suivante

: directement de

ses deniers personnels ,

— la différence au moyen d’un prêt 1

— mmäfflzu&⣅: …………………………..

[…]

Les présentes sont soumises aux conditions suspensives suivantes :

1° – Délivrance de renseignements d’urbanisme ne comportant pas de servitude grave pouvant déprécier la valeur de l’immeuble vendu.

2° – Non exercice du droit de préemption prévu dans les zones d’intervention foncière au cas où le bien vendu y serait soumis.

3° – A l’obtention de l’accord d’un ou de plusieurs prêts bancaires pour le 02 mai 2014 au plus tard, d’un montant dog eurosÛggur une durée de …………… Fr 2 ..ans et au taux

: BOU une durée de ………………. #2 .. fixe maximum de 5%/an horé âssuratice.

l’acquéreur s’oblige à déposer sans délai sa demande de prêt , à en justifier au vendeur à première demande, ainsi que toute acceptation ou refus de prêt et à faire toutes dili gences en vue de son obtention.

Si les parties décidaient pour des raisons de pure convenance personnelle de proroger conventionnellement la durée de la présente condition suspetisive, cette prorogation ne pourrait se faire que sur demande expresse de l’acquéreur formulée par écrit et acceptation écrite du vendeur.

L’acquéreur reconnaît avoir été informé que si, contrairement aux indications portées au présent contrat, il recourt néanmoins à d’autres prêts que celui ou ceux dont les conditions ont été mentionnées ci-dessus, il ne pourra se prévaloir du statut protecteur institué par les articles L 312 – 1 et suivants du Code de la Consommation.

[…]

[…]

Le vendeur déclare sous sa responsabilité :

O Que les biens vendus constituent le logement de la famille au sens de l’article 215 alinéa 3 du code civil .

Dans le cas où le conjoint n’est pas propriétaire, il donne son comsentement à la présente vente.

Le vendeur déclare également que les biens à vendre sont libres le tout privilège immobilier spécial et de toutes hypothèques. Si des inscriptions hypothécaires se révélaient, il s’oblige à en rapporter mainlevée et certificat de radiation à ses frais.

Assainissement O Que les biens vendus sont raccordés au réseau collectif d’assainissement.

O Que les biens vendus ne sont pas raccordés à un réseau collectif d’assainissement

Le vendeur déclare n’avoir reçu aucune injonction de la commune le mettant en demeure de procéder à un raccordement. Si une telle injonction intervenait entre la date de si gnature des présentes et celle de l’acte authentique, les parties conviennent que le coût engendré par l’obligation de raccordement sera définitivement à la charge exclusive de l’acquéreur.

Construction ou rénovation depuis moins de 10 ans

O – Le vendeur déclare qu’aucune construction totale ou partielle ou aucune rénovation lourde assimilée, concernant l’immeuble n’a été effectuée depuis moins de 10 ans. Que donc les biens objets des présentes ne sont pas concernés par les dispositions des articles L 242-1 et suivants du Code des assurances relatifs à l’assurance Dommages – ouvrage dont le rédacteur des présentes lui a donné parfaite connaissance ainsi qu’il le reconnaît ici.

O Le vendeur déclare qu’une construction totale ou partielle ou une rénovation lourde assimilée, concernant l’immeuble a été effectuée depuis moins de 10 ans et qu’il a demandé et obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires. Le vendeur informe l’acquéreur que les coordonnées de la compagnie d’assurance et le numéro du contrat dont le bénéfice est transmis

[…]

O Le vendeur informe l’acquéreur qu’aucune assurance Dommage-ouvrage n’a été souscrite. – L’acquéreur déclare en être parfaitement informé et Vouloir, malgré tout,

Db M 9 MV

En conséquence, les parties déclarent que la SAS Abrinor Debeuxmnne Wattignies est bénéficiaire du montant de sa commission, soit la somme de 8 S 00 euros HUIT MILLE CINQ CENT EUROS T.V.A. comprise.

Il est ici spécifié que cette rémunération est due par les acquéreur-s qui accepte(nt)et qui s’oblige(nt) à en faire parvenir le montant à laSAS Abrinor Debeumne Wattignies , Agence Immobilière, au plus tard le jour de la signature de l’acte authenti que.

Si la vente n’était pas réitérée par la seule volonté de l’une des parties, les frais de négociation et la rémunération ci-dessus prévus resteraient à la charge de la partie défaillante qui en donne garantie sans aucun recours, à titre de dommages et intérêts.

Toutefois, si par suite d’un accord amiable les parties convenaient de résilier purement et simplement le présent acte, elles s’engagent solidairement à verser à la SAS Abrinor Debeunne Wattignies à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale la somme de SEPT MILLFÏFUROS TVA comprise

w»[…]

Tous litiges à survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des Tribunaux de LILLE.

DROIT DE RETRACTATION

CONFORMEMENT A L’ARTICLE L271-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION

O Pour tout acte sous seing privé ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la vente d’immeubles à construire ou de location – accession à la propriété immobilière, l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de sept jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.

Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation de l’acquéreur est exercée dans ces mêmes formes et notifiée à la Abrinor Debeunne Wattignies, […]

Il est expressément convenu qu’en cas de pluralité d’acquéreurs, ceux-ci sont engagés solidairement et que la rétractation d’un seul d’entre eux vaudra rétractation pour tous les autres et rendra de plein droit nul et non avenu le présent acte.

O Les conditions de l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation ne sont pas applicables aux présentes, par suite l’ Acquéreur ne bénéficie pas de la faculté de rétractation.

Les parties signataires certifient avoir la pleine capacité, notamment juridique et financière et déclarent sincères, véritables et sans omission les déclarations qu’elles ont pu formuler au présent acte.

[…]

REITERATION

Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sux la chose et sur le prix. Elles devront être réitérées par acte authentique par devant Maître DUS SART Notaire – à LILLE

que les parties choisissent à cet effet d’un commun accord et au p lus tard le 17 juin 2014.

Le vendeur donne tout pouvoir à tout clerc de l’étude notariale chargée de la rédaction des actes, à l’effet de purger tout droit de préemption et notamment le droit de préemption urbain.

+ \ L’acquéreur pourra être assisté par le notaire de son choix : Maître {é…/, Ce_/l 1 ou t

Dans le cas où l’une des parties viendrait à refuser de réitérer les bDrésentes conventions, elle y sera contrainte par tous les moyens et voies de droit en supportant les frais de poursuites, de justice et tous droits et amendes et devra, en outre payer à l’autre partie la somme de DOUZE MILLE EUROS à titre de dommages et intérêts.

DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE /ETAT DE L’IMMEUBLE […] ET CONDITIONS SPECIFIQUES RELATIVES A L’AMIANTE, AU SATURNISME (PLOMB), A LA PERFORMANCE ENERGETIQUE , AUX RISQUES NATURELS, MINIERS ET TECHNOLOGIQUES MAJEURS ET AUX INSTALLATIONS INTERIEURES DE GAZ ET D’ELECTRICITE.

Les parties déclarent que le prix ci-avant stipulé a été convenu en considération des éventuelles incidences financières issues de la situation de l’immeuble objet des présentes, au regard notamment des réglementations relatives à l’amiante et au saturnisme.

Les parties reconnaissent avoir été informées par le rédacteur des présentes des obligations

mises à la charge des propriétaires d’immeubles par ces réglementations. a) AMIANTE

O Si les présentes portent sur un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1° Juillet 1997, un état indiquant la présence ou l’absence de matériaux et produits contenant de l’amiante est annexé au présent contrat conformément aux articles L 1334-7 ET R 1334-24 du code de santé publique.

L’acquéreur prend acte de l’état des biens vendus et de leur situation au regard de l’amiante. Parfaitement informé de la réglementation applicable en la matière, il déclare vouloir faire son affaire personnelle des frais et responsabilités liés aux risques ainsi qu’aux éventuelles mesures nécessaires révélées par les diagnostics et / ou l’état relatif à la présence ou à l’absence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante et dont il prendra en charge les éventuelles obligations de résultat. L’acquéreur s’oblige à en assumer les suites et les conséquences et renonce expressément à tout recours contre le vendeur de ce chef, la vente étant aux risques et périls de l’acquéreur et sans aucune garantie de la part du vendeur. A cet effet, l’acquéreur est subrogé dans les obligations, droits et actions du vendeur.

La totalité des documents en possession du vendeur relatifs aux problèmes liés à la présence d’amiante et à la réglementation qui s’y rapporte, est annexée au présent contrat. L’acquéreur ne pourra exiger du vendeur aucun autre document supplémentaire ou complémentaire.

O Le vendeur déclare que les biens objets des présentes ne sont pas visés par ces dispositions parce que construits après le 1" juillet 1997.

b) SA TURNISME (PLOMB)

O Le vendeur déclare que les biens ont été construits avant le 1°* janvier 1949 Conformément au décret 2006-474 du 25 avril 2006, un constat des risques d’exposition au plomb est annexé aux présentes. L’acquéreur prend acte de l’état des biens vendus et de leur ' situation au regard du plomb.

Il s’oblige à en faire son affaire personnelle et à en assumer les suites et les conséquences. L’acquéreur renonce expressément à tout recours contre le vendeur de ce chef, la vente étant aux risques et périls de l’acquéreur et sans aucune garantie de la part du vendeur. A cet effet, l’acquéreur est subrogé dans les obligations, droits et actions du vendeur.

O Le vendeur déclare que les biens objets des présentes ne sont pas visés par ces dispositions parce que construits après le 1°" janvier 1949.

Sont également annexés aux présentes :

O c) En vertu de l’article L 125-5 du Code de l’environnement : UN ETAT DES RISQUES NATURELS , MINIERS ET TECHN OLOGIQUES.

O d) En vertu des articles L 134-3 du code de la Construction et de l’habitation : UN DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE.

O e) ETAT DE L’INSTALLATION INTERIEURE DE GAZ PREVU A L’ARTICLE L. 134-6, réalisé dans les parties privatives des locaux à usage d’habitation et leurs dépendances (pour les installations intérieures ayant plus de 15 ans).

O f) ETAT DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES INTERIEURES DES IMMEUBLES A USAGE D’HABITATION (articles R.134-10 à 134 – 13 du code de la construction et de l’habitation – pour les installations intérieures ayant plus de 15 ans).

O Si les installations intérieures gaz et électricité ont moins de quinze ans, le vendeur déclare sous sa responsabilité, qu’à sa connaissance, les installations existantes ne présentent pas d’anomalie

NEGOCTIATION

Les parties reconnaissent que les présentes ont été négociées par l’intermédiaire

de la SAS Abrinor Debeunne Wattignies, en vertu d’un mandat N°5625 en date du 11/03/2014

[…]

Elles déclarent en outre qu’elles ne font l’objet d’aucune mesure de procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens et spécialement d’aucune mesure relative au surendettement des particuliers.

Les parties soussignées affirment, sous les peines édictées par les articles 1727,1729 et 1837 du Code général des impôts sanctionnant les dissimulations de prix, que le présent engagement exprime l’intégralité du prix convenu.

Fait en 4 exemplaires comprenant ….. 3 pages et /( 4.annexes

. £ mot(s) ajouté(s), .2..mot(s) nul(s), <>. ligne(s) ajoutée(s), L). . ligne(s) nulle(s).

Paraphes : (&[…]

A WATTIGNIES, le 17 MARS 2014.

â… u e2À OWW-e Pou Feu Cols dLta @1{;« de se AP meubh ours met J''tacluun Air ot /4/flf7w«»fiî Pom /OQM ut aux fluâ«/p>

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Crédit du Nord

Référence de votre dossier 30076 […]

[…]

La présente offre de prêt immobilier conforme aux dispositions des articles L312.1 et suivants du Code de la Consommation est présentée par

LE PRETEUR , Crédit du Nord – Société anonyme au capital de 890 263 248 euros – SIREN 456 504 851 RCS Li *

3 : – Lille – N TVA FRS3 456 504 851 – Siège social : 28, place Rihour – […] central : […]. Tél : 01 40 22 40 22. Etablissement soumis au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel ACP – […] Cedex 09 Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le N° 07 023 739 (www.orias.fr).

Agence de WATTIGNIES 74 RUE DU GAL DE […]

B L

Né(e) le : 29/04/1985 à […]

Ouvrier

[…]

[…]

[…]

FRANCE

Y M

Né(e) le : 11/06/1984 à […]

Employé

EMPLOYEE

[…]

[…]

FRANCE

Ci-après _déno_mmé(s) par le terme « l’Emprunteur », même en ces de pluralité d’emprunteurs étant précisé qu’alors, ils agissent conjointement et solidairement entre eux.

Paraphes '

ip – my

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 – SIAEN 456 504 RAI – APGI ila nie mir rman «re ea » a-

Z 1/19

Acquisition d’ un terrain pour construction 120 000 EUR A usage d’habitation principale du ou des emprunteur(s) 31 RUE HOCHE 59139 WATTIGNIES Paraphes Z 2/19

R$ – Lp (M V

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR RSO 263 248 – SIREN 456 504 B61 – .. io min moon «r» en à nn

Sauf condition particulière, la première échéance des prêts interviendra 1 mois (3 mois, 6 mois, 1 an selon la périodicité de remboursement) après la date de démarrage des prêts. Les montants de remboursement sont donnés à plus ou moins 1 centime.

Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés sur la base d’un paiement de la première échéance [1 mois, 3 mois, 6 mois, 1 an] après la date de mise à disposition des fonds.

Si cette dernière date diffère de plus d’un jour de la date prévue, le montant des intérêts, et le montant des échéances seront ajustés en conséquence dans la limite de 10% maximum du montant total des intérêts. Cette modification vous sera notifiée au plus tard 7 jours avant la date de la premiére échéance.

| Libertimmo_1 _| Prêt d’un montant de 120 000 EUR Durée 240 mois Taux d’intérêts annuel fixe 3,60 % Taux d’assurance annuel sur le capital d’origine : 0,368 % Remboursement en 240 Mensualité(s) de 738,93 EUR

Montant des intérêts 48 511,20 EUR Montant des frais de dossier 500,00 EUR Montant de l’assurance Groupe & 832,00 EUR Coût total 59 072,20 EUR Frais de constitution des garanties (estimation) 1 229,00 EUR Taux effectif global (TEG) annuel 4,061 % Taux de période 0,338 %

MISE A DISPOSITION DES FONDS

Les emprunteurs s’engagent a rembourser le prêt personnel de 5570 euros contraté auprés de Viaxel avant la demande de mise a disposition des fonds du prêt immobilier objet des présentes. Cette remarque faisant partie des conditions d’accord de notre financement.

Paraphes : . Z 3/19

+43 Lp MN

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS Lille – N° TVA 456 504 851

Sièrie Qnrial – IR nilsma – cmmen à : -

Le remboursement du prêt est effectué par prélévement d’office sur le compte : […]

00 le 30 du mois de chaque échéance de remboursement.

L’emprunteur s’engage à faire virer par son employeur le montant de ses appointements ou, pour un non salarié, à domicilier ses revenus, au crédit du compte sur lequel sont prélevés les remboursements et à justifier, préalablement au décaissement du prêt, avoir fait le nécessaire le cas échéant auprés de son employeur.

— Privilège de Prêteur de Deniers en premier rang et sans concours sur le bien objet du financement à hauteur de 120 000 EUR en principal, augmenté de tous intérêts, commissions, frais et accessoires s’appliquant au :

Libertimmo 1 en totalité

» Adhésion au contrat groupe Sogecap immo – 30 ans (voir notice relative à la convention d’assurance groupe) par : Mr B L Assuré décès, invalidité absolue et définitive et incapacité de travail à 100 % sur le prêt Libertimmo 1 M^lle Y M Assuré décès, invalidité absolue et définitive et incapacité de travail à 100 % sur le prêt Libertimmo 1

Notaire de l’acquéreur

Maître MAITRE […]

Notaire du vendeur

Maître MAITRE […]

Paraphes

[…]

Crédit du Nord – Société Anonyme au qapltal de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS Lille – […]

@ir s. mo

Z 4/19

Crédit du Nord

Notaire de la banque

Maître MAITRE […]

Paraphes .

ë LP MN Z 5/19

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS [ille – N° Ta Ane rna nes

Coûts

Opération

Frais d’agence Frais de notaire Coût des garanties Frais de dossier Total

re B et Revenus déclarés Charges déclarées Charges de nos prêts

Paraphes :

& – Lp MN

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de A9N 262 248 – SIREN AR& ans – m0 m.

Crédit du Nord

[…]

[…]

[…]

Financement

Fonds propres de l’emprunteur

Total de nos prêts

Total

[…]

à en ma ls

[…]

[…]

Z 6/19

240 mois

Libertimmo 1 Capital : 120 000 EUR – Durée totale : Intérêts : 3,50 % – Périodicité de remboursement : Mensuelle Assurance totale : 0,368 % – sur le capital d’origine Mensualité(s) : 738,93 EUR N° Intérêts Assurance Capital amorti Remboursement Capital restant dû 1 360,00 36,80 342,13 738,93 119 657,87 2 358,97 36,80 343,16 738,93 119 314,71 3 357,94 36,80 344,19 738,93 118 970,52 4 356,91 36,80 345,22 738,93 118 625,30 5 355,88 36,80 346,25 738,93 118 279,05 6 354,84 36,80 347,29 738,93 117 931,76 7 353,80 36,80 348,33 738,93 117 583,43 8 352,75 36,80 349,38 738,93 117 234,05 9 351,70 36,80 350,43 738,93 116 883,62 10 350,65 36,80 351,48 738,93 116 532,14 11 349,60 36,80 352,53 738,93 116 179,61 12 348,54 36,80 353,59 738,93 115 826,02 13 347,48 36,80 354,65 738,93 115 471,37 14 346,41 36,80 355,72 738,93 115 115,65 15 345,35 36,80 356,78 738,93 114 758,87 16 344,28 36,80 357,85 738,93 114 401,02 17 343,20 36,80 358,93 738,93 114 042,09 18 342,13 36,80 360,00 738,93 113 682,09 19 341,05 36,80 361,08 738,93 113 321,01 20 339,96 36,80 362,17 738,93 112 958,84 21 338,88 36,80 363,25 738,93 112 595,59 22 337,79 36,80 364,34 738,93 112 231,25 23 336,69 36,80 365,44 738,93 111 865,81 24 335,60 36,80 366,53 738,93 111 499,28 25 334,50 36,80 367,63 738,93 111 131,65 26 333,39 36,80 368,74 738,93 110 762,91 27 332,29 36,80 369,84 738,93 110 393,07 28 331,18 36,80 370,95 738,93 110 022,12 29 330,07 36,80 372,06 738,93 109 650,06 30 328,95 36,80 373,18 738,93 109 276,88 31 327,83 36,80 374,30 738,93 108 902,58 32 326,71 36,80 375,42 738,93 108 527,16 33 325,58 36,80 376,55 738,93 108 150,61 34 324,45 36,80 377,68 738,93 107 772,93 35 323,32 36,80 378,81 738,93 107 394,12 36 322,18 36,80 379,95 738,93 107 014,17 37 321,04 36,80 381,09 738,93 106 633,08 38 319,90 36,80 382,23 738,93 106 250,85 39 318,75 36,80 383,38 738,93 105 867,47 40 317,60 36.80 384,53 738,93 105 482,94 Paraphes : Z 7/19

[…]

MN

Crédit du Nord – Société Anonyme au_ç_apîtal de EUR 89D 263 248 – SIREN 456 504 851 – ACS Lille – […]

Crédit du Nord

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital d

[…]

N° intérêts Assurance Capital amorti Remboursement Capital restant dû 41 316,45 36,80 385,68 738,93 105 097,26 42 315,29 36,80 386,84 738,93 104 710,42 43 314,13 36,80 388,00 738,93 104 322,42 44 312,97 36,80 389,16 738,93 103 933,26 45 311,80 36,80 390,33 738,93 103 542,93 46 310,63 36,80 391,50 738,93 103 151,43 47 309,45 36,80 392,68 738,93 102 758,75 48 308,28 36,80 393,85 738,93 102 364,90 49 307,09 36,80 395,04 738,93 101 969,86 50 305,91 36,80 396,22 738,93 101 573,64 51 304,72 36,80 397,41 : 738,93 101 176,23 52 303,53 36,80 398,60 738,93 100 777,63 53 302,33 36,80 399,80 ! 738,93 100 377,83 54 301,13 36,80 401,00 738,93 99 976,83 55 299,93 36,80 402,20 738,93 99 574,63 56 298,72 36,80 403,41 738,93 99 171,22 57 297,51 36,80 404,62 736,93 98 766,60 58 296,30 36,80 405,83 738,93 98 360,77 59 295,08 36,80 407,05 738,93 97 953,72 60 293,86 36,80 408,27 738,93 97 545,45 61 292,64 36,80 409,49 738,93 27 135,96 62 291,41 | 36,80 410,72 738,93 96 725,24 63 290,18 36,80 411,95 738,93 96 313,29 64 288,94 36,80 413,19 738,93 95 900,10 65 287,70 36,80 414,43 738,93 95 485,67 66 286,46 36,80 415,67 738,93 95 070,00 67 285,21 36,80 416,92 738,93 94 653,08 68 283,96 36,80 418,17 738,93 94 234,91 69 282,70 36,80 419,43 738,93 93 815,48 70 281,45 36,80 420,68 738,93 93 394,80 71 280,18 36,80 421,95 738,93 92 972,85 72 278,92 36,80 423,21 738,93 92 549,64 73 277,65 36,80 424,48 738,93 92 125,16 74 276,36 36,80 425,75 738,93 91 699,41 75 275,10 36,80 427,03 738,93 91 272,38 76 273,82 36,80 428,31 738,93 90 844,07 77 | 272,53 36,80 429,60 738,93 90 414,47 78 271,24 36,80 430,89 738,93 89 983,58 79 269,95 36,80 432,18 738,93 89 551,40 80 268,65 36,80 433,48 738,93 89 117,92 81 267,35 36,80 434,78 738,93 88 683,14 82 266,05 36,80 436,08 736,93 88 247,06 83 264,74 36,60 437,39 738,93 87 809,87 84 263,43 36,80 438,70 738,93 87 370,97 85 262,11 36,80 440,02 738,93 86 930,95 86 260,79 36,80 441,34 738,93 86 489,61 87 259,47 36,80 442,66 738,93 86 046,95 88 258,14 36,80 443,99 738,93 85 602,96 89 256,81 36,80 445,32 738,93 85 157,64 90 255,47 36,80 446,66 738,93 84 710,98 Paraphes : Z 8/19

& – LP MN

e EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS Lille – N° TVA FR&3 456 504 B51

Crédit du Nord

N° Intérêts Assurance Capital amorti Remboursæment Capital restant dû 91 254,13 36,80 448,00 738,93 84 262,98 92 252,79 36,80 449,34 738,93 83 813,64 | 93 251,44 36,80 450,69 738,93 83 362,95 94 250,09 36,80 452,04 738,93 82 910,91 95 248,73 36,80 453,40 738,93 82 457,51 96 247,37 36,80 454,76 738,93 82 002,75 97 246,01 36,80 456,12 738,93 81 546,63 98 244,64 36,80 457,49 738,93 81 089,14 99 243,27 36,80 458,86 738,93 80 630,28 100 241,89 36,80 460,24 738,93 80 170,04 101 240,51 36,80 461,62 738,93 79 708,42 102 239,13 36,80 463,00 736,93 79 245,42 103 237,74 36,80 464,39 736,93 78 781,03 104 236,34 36,80 465,79 738,93 78 315,24 105 234,95 36,80 467,18 736,93 77 848,06 106 233,54 36,80 468,59 738,93 77 379,47 107 232,14 36,80 469,99 738,93 76 909,48 108 230,73 36,80 471,40 738,93 76 438,08 109 229,31 36,80 472,82 736,93 75 965,26 110 227,90 36,80 474,23 738,93 75 491,03 111 226,47 36,60 475,66 738,93 75 015,37 112 225,05 36,80 477,08 738,93 74 538,29 113 223,61 36,80 478,52 738,93 74 059,77 114 222,18 36,80 479,95 738,93 73 579,82 115 220,74 36,80 481,39 738,93 73 098,43 116 219,30 36,80 482,83 738,93 72 615,60 117 217,85 36,80 484,28 738,93 72 131,32 118 216,39 36,80 485,74 738,93 71 645,58 119 214,94 36,80 487,19 736,93 71 158,39 120 213,48 36,80 488,65 738,93 70 669,74 121 212,01 36,80 490,12 738,93 70 179,62 122 210,54 36,80 491,59 738,93 69 688,03 123 209,06 36,80 493,07 738,93 69 194,96 124 207,58 36,80 494,55 738,93 68 700,41 125 206,10 36,80 496,03 738,93 68 204,38 126 204,61 36,80 497,52 738,93 67 706,86 127 203,12 36,80 499,01 738,93 67 207,85 128 201,62 36,80 500,51 738,93 66 707,34 129 200,12 36,80 502,01 738,93 66 205,33 130 198,62 36,80 503,51 738,93 65 701,82 131 197,11 36,80 505,02 738,93 65 196,80 132 195,59 36,80 506,54 738,93 64 690,26 133 194,07 36,80 508,06 738,93 64 182,20 134 192,55 36,80 509,58 738,93 63 672,62 135 191,02 36,80 511,11 738,93 63 161,51 136 189,48 36,80 512,65 738,93 62 648,86 137 187,95 36,80 514,18 738,93 62 134,68 138 186,40 36,80 515,73 738,93 61 618,95 139 184,86 36,80 517,27 738,93 61 101,68 140 183,31 36,80 518,82 738,93 60 582.86 Paraphes . Z 9/19

)P M,N

Crédit du Nord – Société Anonyme au

Qidre Qneinl : […]

capital de EUR 690 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS Lille – […]

Crédit du Nord

[…]

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS Lille – N° TVA FRAA nn4 253

N° intérêts Assurance Capital amorti Remboursement Capital restant dû 141 181,75 36,80 520,38 738,03 60 062,48 142 180,19 36,80 521,94 738,93 59 540,54 143 178,62 36,80 523,51 738,93 59 017,03 144 177,05 36,80 525,08 738,93 58 491,95 145 175,48 36,80 526,65 738,93 57 965,30 146 173,90 36,80 528,23 738,93 57 437,07 147 172,31 36,80 529,82 738,93 56 907,25 148 170,72 36,80 531,41 738,93 56 375,84 149 169,13 36,80 533,00 738,93 55 842,84 150 167,53 36,80 534,60 738,93 55 308,24 151 165,92 36,80 536,21 738,93 54 772,03 152 164,32 36,80 537,81 738,93 54 234,22 153 162,70 36,80 539,43 738,93 53 694,79 154 161,08 36,80 541,05 738,93 53 153,74 155 159,46 36,80 542,67 738,93 52 611,07 156 157,83 36,80 544,30 738,93 52 066,77 157 156,20 36,80 545,93 738,93 51 520,84 158 154,56 36,80 547,57 738,93 50 973,27 159 152,92 36,80 549,21 738,93 50 424,06 160 151,27 36,80 550,86 738,93 49 873,20 161 149,62 36,80 552,51 738,93 49 320,69 162 147,96 36,80 554,17 738,93 48 766,52 163 146,30 36,80 555,83 738,93 48 210,69 164 144,63 36,80 557,50 738,93 47 653,19 165 142,96 36,80 559,17 738,93 47 094,02 166 141,28 36,80 560,85 738,93 46 533,17 167 139,60 36,80 562,53 738,93 45 970,64 168 137,91 36,80 564,22 738,93 45 406,42 169 136,22 36,80 565,91 738,93 44 840,51 170 134,52 36,80 567,61 738,93 44 272,90 171 132,82 36,80 569,31 738,93 43 703,59 172 131,11 36,80 571,02 738,93 43 132,57 173 129,40 36,80 572,73 738,93 42 559,84 174 127,68 36,80 574,45 738,93 41 985,39 175 125,96 36,80 576,17 738,93 41 409,22 176 124,23 36,80 577,90 738,93 40 831,32 177 122,49 36,80 579,64 738,893 40 251,68 178 120,76 36,80 581,37 738,93 39 670,31 179 119,01 36,80 583,12 738,93 39 087,19 180 117,26 36,80 584,87 738,93 38 502,32 1 181 115,51 36,80 586,62 738,93 37 915,70 182 113,75 36,80 588,38 738,93 37 327,32 183 111,98 36,80 590,15 738,93 38 737,17 184 110,21 36,80 591,92 738,93 36 145,25 185 108,44 36,80 593,69 738,93 35 551,56 186 106,65 36,80 595,48 738,93 34 956,08 187 104,87 36,80 597,26 738,93 34 358,82 188 103,08 36,80 599,05 738,93 33 759,77 189 101,28 36,80 600,85 738,93 33 158,92 190 99,48 36,80 602,65 738,93 32 556.27 Paraphes Z 10/19

Crédit du Nord

4

LP qu N

Crédit du Nord – Société Anonvme au capital de FI IR AQN 241 _ IDEAI 458 mena nes

own c ai

N° Intérêts Assurance Capital amorti Remboursement Capital restant dû 191 97,67 36,80 604,46 738,93 31 951,81 192 | – 95,86 36,80 606,27 738,03 31 345,54 193 | -- 94,04 36,80 608,09 738,93 30 737,45 194 92,21 36,80 809,92 738,93 30 127,53 195 | – 90,38 36,80 611.75 738,93 29 515,78 196 | – 88,55 36,80 613,58 738,93 28 902,20 197 86,71 36,80 615,42 738.93 28 286,78 198 | – 84,86 36,80 617,27 738,93 27 669,51 199 | – 83,01 36,80 619.12 738,93 27 050,39 200 | – 81,15 36,80 620,98 738,03 26 429,41 201 79,29 36,80 622,84 738.93 25 806,57 202 77,42 36,80 624.71 738,93 25 181,86 203 75,55 36,80 626,58 738,93 24 555,28 | 204 | – 73,67 36,80 628,46 738.93 23 926.82 205 71,78 36,80 630,25 738,93 23 296,47 206 | – 69,89 36,80 632,24 738.93 22 664,23 207 | – 67,99 36,80 634,14 738.93 22 030,09 208 | – 66,09 36,80 636,04 738.93 21 394,05 209 64,18 36,80 637,05 738.03 20 756,10 210 | – 62,27 36,80 639,86 738,03 20 116,24 211 60,35 36,80 641,78 738,93 19 474,46 212 58,42 36,80 643,71 738,93 18 830,75 213 | – 56,49 36,80 645,64 738,93 18 185,11 214 54,56 36,80 647,57 738.93 17 537,54 215 52,61 36,80 649,52 738.93 16 888,02 216 50,66 36,80 651,47 738,93 16 236,55 217 | – 48,71 36,80 653,42 738,03 15 583,13 | 218 | – 46,75 36,80 655,38 738,93 14 927,75 219 44,78 36,80 657,35 738,93 14 270,40 220 | – 42,81 36,80 659,32 738.93 13 611.08 221 40,83 36,80 661,30 738,93 12 949,78 222 | – 38,85 36,80 663,28 738,93 12 286,50 223 36,86 36,80 665,27 738,93 11 621,23 224 | – 34,86 36,80 667,27 738,93 10 953,96 225 | – 32,86 36,80 669,27 738,93 10 284.69 226 | – 30,85 36,80 671,28 738,93 9 613,41 227 | -- 28,84 36,80 673,29 738,93 8 940,12 228 | – 26,82 36,80 675,31 738,93 8 264,81 229 | – 24,79 36,80 677,34 738,93 7 587.47 230 | – 2276 36,80 679,37 738,93 '6 908,10 231 20,72 36,80 681,41 738,93 6 226,69 232 18,68 36,80 683,45 738,93 5 543,24 233 16,63 36,80 685,50 738,93 4 857,74 234 14,57 36,80 687,56 738,93 4 170,18 235 12,51 36,60 689,62 738,93 3 480,56 236 10,44 36,80 691,69 738,93 2 788,87 237 8,37 36,80 693,76 738,93 2 095,11 238 6,29 36,80 695,84 738,93 1 399,27 239 4,20 36,80 697,93 738,93 701,34 240 0,79 36,80 701,34 | 738,93 0,00 Paraphes : Z 11/19

Crédit du Nord

[…]

régis par les articles L 312-1 et suivants du Code de la Consommation

1. DUREE DE VALIDITE ET ACCEPTATION DE L’OFFRE 1.1 Cette offre est valable trente jours à compter de la date de sa réception par l’Emprunteur.

1.2 L’offre est soumise à l’acceptation de l’Emprunteur et des Cautions, personnes physiques déclarées, qui doit être formulée par lettre, le cachet de la poste faisant foi, et ne peut être donnée que dix jours après réception de l’offre, en respectant une différence de onze jours entre les deux dates. '

1.3 L’offre est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la nan conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du Cantrat pour lequel le prêt est demandé.

[…]

En cas de pluralité d’emprunteurs, ceux-ci sont tenus salidairement au remboursement et le terme « l’Emprunteur » désigne l’ensemble des co-emprunieurs.

L’Emprunteur certifie sincère et exact l’ensemble des renseignements fournis au Préteur.

3. MISE A DISPOSITION DES FONDS 3.1 La mise à disposition des fands est subordonnée : – au versement préalable par l’Emprunteur de la tatalité de son apport personnel et, le cas échéant, à l’octroi des prêts complémentaires assurant le financement de l’opération ; ' – le cas échéant, à l’abtention de la garantie demandée et 4 l’exécution des engagements pris ; – en cas de contrat de construction de maison individuelle, à la remise de la garantie de livraison au Préteur ; – lars d’un prêt relais ou d’un prêt Crédit Global Immabilier, à la remise au Prêteur d’un ordre irrévocable danné au notaire charge de la vente de l’immeuble de virer le produit de cette vente dans les livres du Prêteur et à la production d’un état hypothécaire de moins de deux mois levé sur ledit immeuble conforme aux déclarations de

l’Emprunteur.

3.2 Ces fonds sant généralement remis au Nataire chargé de l’établissement de l’acte de prêt.

En cas de financement de travaux, les fonds seront versés directement par le Prêteur à l’établissement qui a consenti les crédits nécessaires au financement de la construction des biens au directement aux vendeurs, constructeurs entrepreneurs ou promoteurs, selon le type de contrat régissant l’opération immobilière, sur présentation des lettres d’appel de fonds, mémoires ou factures visés par l’Emprunteur et comportant son accord écrit de règlement.

Le solde du montant du prêt, qui devra être au minimum égal $ 10% de son montant, ne pourra être versé qu’après production de la totalité des factures justificatives ou, en cas de construction de maison individuelle sans foumiture de plan, de la déclaration d’achèvement des travaux.

En cas de construction de maison individuelle avec plan, le solde du prêt égal à 5 % de son montant, ne pourra être versé qu’à l’expiration de la garantie de livraison intervenant à la réception assistée par un professionnel, ou dans les huit jours de la remise des clés sans assistance de professionnel ou lars de la levée des réserves formulées.

4. ECHEANCES 4.1 Le montant des intérêts, le montant des échéances et la durée indiqués ci-dessus sont calculés sur la base de

remboursements mensuels, trimestriels, semestriels, annuels déterminés aux conditions particulières.

Le choix, par l’Emprunteur, de la date à laquelle sera effectué le prélèvement des échéances ne peut avoir pour effet de prolonger la durée de la première échéance de plus de 30 jours calculée à compter de la date de mise à disposition des fonds, ou, en cas de différence, de la date de démarrage du prêt demandée par l’Emprunteur. Le montant de le première échéance sera ajusté an conséquence en appliquant les canditions financières fixées aux conditions particuliéres. La date et le mantant de l’échéance seront natifiés par courrier simple à l’Emprunteur. L’Emprunteur ne peut demander de choisir la date de prélévement de son échéance lorsque le prêt qui lui est consenti est un Prêt Conventianné, un Prêt O % ou un

Crédit Global Immobilier

4.2 En période de franchise totale, l’Emprunteur versers le cas échéant au Préteur des échéances comprenant les primes d’assurance prévues aux conditions particulières,

4.3 En période_ de franchise partielle, l’Emprunteur versera au Prêteur des échéances comprenant les intérêts, et le ces échéant, les primes d’assurance prévues aux conditions particuliéres.

4.4 En_période d’amortissemeqt, l’Emprunteur versera au Prêteur des échéances comprenant les sommes nécessaires à l’amortissement du capital, les intérêts, et le cas échéant, les primes d’assurance.

Paraphes . Z 12/19

d – LP – MN

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RGS | ille – N° TVA #26 EnA ora

Crédit du Nord

4.5 En cas de décaissements partiels successifs, le solde disponible sera égal à la différence entre le montant du prêt et

le montant des décaissements effectués, Si le prêt n’est pas décaissé totalement avant le premier amortissement, un décompte d’échéance sera adressé 4

l’Emprunteur et sera imputé au dépit de son compte ordinaire une échéance composée : – du remboursement en capdçl et d«_a la prime d’assurance s’il y a lieu figurant sur le tableau d’amortissement édité lors du démarrage du prêt, l’amortissament en capital ne pouvant étre supérieur au montant des décaissements

effectués ; – des intérêts calculés an fonction des montants réellement utilisés.

4.6 Le montant de ces échéances est passé d’office et sans avis au débit du compte de l’Emprunteur.

5. ASSURANCE DECES-INCAPACITE 5.1 Les prêts sont obligatoirement assortis d’une assurance couvrant les risques Décès – Perte Totale et Irréversible

d’Autonomie (parfois nommée Invalidité Absolue et Définitive) et incapacité de Travail d’une ou lusieurs perso emprunteurs, à hauteur de 100 % du prêt, Des assurances facultatives peuvent être souscrites,p notammänt panrnïg

cautions.

5.2 Les demandeurs pauvent adhérer à la police d’assurance groupe souscrite par le Prêteur ou souscrire auprès de l’assureur de leur choix une assurance présentant un niveau de garantie équivalent à celui du contrat d’assurance de groupe proposé par la banque, dans les conditions fixées à l’article L.312-9 du code de la consommation et lui en déléguer le bénéfice préalablement à la mise à disposition des fonds.

5.3 La notice énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de mise en jeu de cett ro be à | feat , e assuran demeurera annexée à l’acte constatant la réalisation du financement. ! ce groupe

5.4 Toute modification apportée à la définition des risques couverts ou sux modalités de mise en jeu de ladite devras faire l’objet d’une acceptation par chaque emprunteur et par chaque caution éventuelle. ! assurance,

5.5 Lorsque l’agrément de la personne de l’assuré n’est pas donné par l’assureur, le contrat de prêt est résolu de plein droit à la demande de l’Emprunteur sans frais ni pénalité d’aucune sorte. Cette demande doit être présentée dans le délai d’un mois à compter de la notification du refus de l’agrément. Le Prêteur ne sers pas tenu de remettre les fonds à la disposition de l’Emprunteur avant la fin de ce délai,

5.6 Le Prêteur se réserve le droit de ne pas mettre les fonds à la disposition de l’Emprunteur en cas d’aggravation de son risque résultant des condûiqns de l’assurance, sauf garantie équivalente proposée par l’Emprunteur et acceptée par le Prêteur, ou en cas de surprime(s) non connue(s) au moment de l’émission de l’offre de prêt ayant pour effet d’entrainer une violation de la réglementation bancaire.

5.7 Les garanties cessent en cas d’exigibilité anticipée du prêt par suite du non-paiement d’une o i à à compter de la date d’effet de l’exigibilité. u plusieurs échéances et

5.8 L’Emprunteur et les cautions éventuelles restent tenus envers le Prêteur au titre du prêt, tant que les indemnités dues par l’assureur en cas de sinistre n’ont pas été versées au Préteur.

6. OCCUPATION DU BjEN FINANCE 6.1 Le Prêteur se résarve la droit d’exiger le remboursement immédiat des sommes prêtées, dans les conditions prèvues

à l’article «Exigibilité anticipée – Défaillance», si le bien financé n’était pes utilisé conformément aux déclarati i dans la rubrique «Objet du financement» des conditions particuliéres de l’offre. larations reprises

6.2 En cas de location à titre d’habitation principale du locataire, ledit bien immobilier devra être loué vide, et faire l’objet d’un bail de location conforme à la législation en vigueur sous peine d’exigibilité anticipée comme il est dit ci-dessus.

?. INFORMATION DU PRETEUR L’Emprunteur s’engage vis-à-vis du Préteur : – à l’informer de tous les faits susceptibles d’affecter l’importance ou la valeur de son patrimoin " sensiblement le volume de ses engagements ; P e ou d’augmenter – à lui remettre à première demande tous renseignements sur sa situation financière ou commerciale et sur le règlement des charges et travaux de copropriété concernant les biens promis ou donnés en garantie.

8. ENGAGEMENTS DE L’EMPRUNTEUR L’emprunteur s’oblige à domicilier auprès du Prêteur ses revenus quelle que soit leur origine ou n: j

. : p ae 1° sature (salaire, pension…) pendant toute la durée des prêts immobiliers souscrits auprès du Prêteur, ainsi qu’à Ëgnaler tout chan(gÊr:gät d’employeur at à faire le nécessaire pour le maintien de cette domiciliation. Cet engagement constitue une contrapartie du taux favorable consenti par le Prêteur à l’Emprunteur. Si le Prêteur constatait le non respect de l’engagement de domiciliation, il serait en droit de mettre l’Emprunteur en

demeure d’avoir à s’y conformer. En ces de non respect de l’engagement pendant plus de deux mois après cette mise en demeure, le Prêteur adressera à

paË€€: p M Z 13/19

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS! ile -. N° Cora Axa ans oc+

Crédit du Nord

l’Emprunteur une offre avenant établie sur la base d’un taux d’intérêt majoré de 0.20 % l’an (par exemple, si le taux initial est de 4%, il passera à 4.20 %) et accompagnée d’un nouveau tableau d’amortissement. Si, à l’issue du délai de réflexion prévu à l’article L 312.10 du Code de la Consommation, l’Emprunteur refusait cette offre-avenant tout en persistant à ne pas respecter l’obligation de domiciliation des revenus, il devrait rembourser par anticipation le prêt. L’Emprunteur devre entretenir en bon état les biens donnés ou promis en garantie et ne rien faire qui puisse en diminuer la valeur. A cet effet, il s’engage à première demande du prêteur à rapporter la preuve des diligences effectuées en ce sens. De plus il ne pourra, sans accord préalable et écrit du Prêteur :

— disposer de tout ou partie de son actif immobilier ou l’epporter à une société ou prêter ses immeubles ;

— conférer une hypothèque ou un privilège sur le bien financé. Enfin, en cas de survenance d’un sinistre sur le bien financé (incendie, dégât des eaux, catastrophe naturelle, etc…) l’emprunteur s’engage à en informer la Banque sans délai et à lui communiquer tous éléments qu’elle jugerait utiles il s’engage également à employer toutes les indemnités reçues à la recanstruction ou à la remise en état du bien financé seuf à rembourser par anticipation le concours qui lui a été consenti. *

9. EXIGIBILITÉ ANTICIPEE – DEFAILLANCE 9.1 Le prêt, en principal, intérêts, frais et accessaires, deviendra immédiatement et de plein droit exigible par anticipation sans que le Prêteur ait à remplir une formalité judiciaire quelconque, sauf accord écrit de sa part, dens l’un des cas

suivants ;

— fourniture de renseignements inexacts sur le situation de l’Emprunteur dès lors que ces renseignements étaient nécessaires à la prise de décision du Préteur;

— liquidation judiciaire, faillite, déconfiture, cessation ou cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure collective de l’Emprunteur;

— à défaut d’exécution d’un seul des engagements pris par l’Emprunteur ou par ta Caution dès lors que cet engagement était nécessaire à la prise de décision du Préteur;

— à défaut de paiement à bonne date par l’Emprunteur des charges et travaux de copropriété concernant le bien financé et/ou donné ou promis en garantie;

— décés d’un Emprunteur ou mise en jeu d’une assurance de personne bénéficiant au Préteur ;

— mutation de propriété sauf en cas de remboursement anticipé, apport en société, saisie de fout ou partie des biens financés et/ou donnés ou promis en garantie, ou de constitution de droits réels sur tout ou partie desdits biens ;

— disparition, destruction totale ou partielle ou diminution de l’une des garanties réelles ou personnelles

constituées ou à constituer à l’appui des présentes.

Dans ces hypothèses, la défaillance de l’Emprunteur aura comme conséquence la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues.

9.2 En cas d’exigibilité anticipée, les sommes restant dues {capital et intérêts échus) produiront des intérêts de retard au même taux que celui appliqué au prêt, jusqu’à la date du règlement effectif. De plus, en cas de défaillance de l’Emprunteur, le Préteur pourra lui demander une indemnité égale à 7 % de sa créance ainsi majorée. L’indemnité ci-dessus évoquée peut être soumise, le cas échéant, au pouvoir d’appréciation du Tribunal.

En cas de défaillance de l’Emprunteur et si le Prêteur ne fait pas usage de cette faculté d’exigibilité anticipée, le taux des intérêts, que l’Emprunteur aura à payer, sera majoré de trois points jusqu’à ce qu’il ait repris le cours normal des échéances contractuelles. En cas de défaillance de l’Emprunteur, le Prêteur pourra réclamer 3 l’Emprunteur le remboursement, sur justification, des frais taxables qui lui auront été occasionnés Par cette défaillance, à l’exclusion de

tout remboursement forfaitaire des frais de recouvrement,

9.3 En cas d’incident de paiement, des informations concemant l’Emprunteur sont susceptibles d’être inscrite: fichier accessible à l’ensemble des Etablissements de crédit. P inscrites dans un

[…] L’Emprunteur pourra rembourser de manière définitive par anticipation à tout moment.

10.2 Le remboursement anticipé pourra être soit total, soit partiel. Dans ce dernier cas, la fraction du capital remboursé devra être eu minimum égale à 10 % du capital initial, les échéances ultérieures étant ipso facto révisées en montant (à l’exception des prêts lissés de la gamme Libertimmo) ou en nombre, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur et l’assiette des primes d’assurance réduite. Lorsque le remboursement intervient à une date différente des dates d’échéance du prét, un complément d’échéance en intérêts et primes d’assurance sera dû pour la période comprise entre la date de la derniére échéance et la date du remboursement total , en cas de remboursement partiel, les intérêts seront décomptés et payables par l’Emprunteur sur les sommes utilisées prorata temporis lors de l’échéance suivant le

remboursement.

10.3 L’Emprunteur devra, en outre, verser au Prêteur une indemnité correspondant à un semestre d’intérêts sur le capital remboursé au taux moyen du prêt, sans pouvoir dépasser 3% du capital restant dû avant le remboursement. Cette indemnité ne pourra dépasser 1,5 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation lorsque celui-ci intervient durant une période de calcul des intérêts à taux révisable.

10.4 Aucune indemnité n’est due par l’Emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’Emprunteur ou de

Paraphes : Z 14/19

& Le – mv

Crédit du Nord – Soe|éîeî Ant_n:.yme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS{ille – […]

Crédit du Nord

son conjoint, par le décés ou par la cessation forcée de l’activité professionnelle de ces derniers.

11. FRAIS 11.1 Au cas où l’offre serait résolue conformément aux dispositions du Code de la Consommation, le Prêteur réclamera à

l’Emprunteur, des frais d’étude égaux à 0,75 % du montant du financement demandé avec un maximum de 150 EUR par prêt.

11.2 Sauf pour un prêt d’épargne – logement, des frais de dossies ou d’engagement, dont le montant figure dans l’ ff

prêt immobilier, seront débités au compte de j’Emprunteur, qui donne mandst au Préteur à cet effet, dâs le démar?agrâ ËÎÏ prêt.

11.3 L’Emprunteur supportera les frais de contrat de prêt et ceux qui en seraient la conséquence, y compri ] i relatifs à l’inscription éventuelle des sûretés, leur et mainlevée, sur présentatiofl de juêtiäcaiifs?ns es frais

12. LIEU DE PAIEMENT Tous les paiements à faire par l’Emprunteur auront lieu aux agences du Prêteur.

13. TRANSFERT

Le prêt n’est pas transtérable au profit d’une tierce personne.

Le Prêteur pourra accepter, à la demande de l’Emprunteur, de maintenir le prêt pour assurer | »

bien immobilier en cas de vente du bien financé. ? e financement d’un autre

14. INDIVISIBILITE Les obligations résultant des présentes sont stipulées indivisibles et solidaires de telle sorte que leur exécution 3 réclamée en entier à n’importe lequel des héritiers et ayants droit de l’Emprunteur ou de la cgufion_ pourrs être

15. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTES (n° 78-17 du 6/1/[…]

Les informations recuçiliies à I’qcca_siop des présentes seront, sauf opposition de l’Emprunteur pour des motifs légitimes enregistrées, conservées en mémoire informatique et, le cas échéant, communiquées aux partenaires et prestataires de services, pour les nécessités de gestion. A défaut, certaines prestations ou services ne pourront pas être effectués. Ces informations pourront en outre être utilisées par les sociétés du Groupe Crédit du Nord pour des sollicitations commerciales, sauf volonté contraire de l’Emprunteur notifiée par écrit à la Direction des relations clientèle du Préteur, en son siège social. – Les droits d’accès, de rectification et de suppression concemant les informations ainsi illi à application de la loi n°78-17 du 6/1/1978 en écrivant à cette Direction. M recueilles peuvent être exercés on

16. ELIGIBILITE AU MARCHE HYPOTHECAIRE, TITRISATION Le Prêteur pourra céder le présent grét : – sur le marché hypothécaire dans le cadre d’une opération soumise aux disposÿi i à L 313-48 du Code Monétaire et Financier ; P POSRions des articles L.313-42 à – à un fonds commun de créances soumis aux dispositions articles L 214-43 à L 214-48 du Code Monétaire et Financier en confiant son recouvrement à un autre établissement de crédit ou à la Caisse des Dépôts et Consignations.

17. DROIT APPLICABLE . Les présentes sont soumises au droit français et à la compétence des tribunaux français ; le texte en français fait seul foi.

18. MODULATION ET REPORT DES ECHEANCES

{conditions spécifiques aux prêts das gammes Libertimmo à l’exception des prêts lissés et Crédi ili

18.1 Sous réserve de l’accord du Préteur, six mois après le décaissement intÊgrel des fonds ÊÈËÊPSÊEË? ê?èä%labal Immobilier, après remboursement des sommes avancées par le Prêteur dans l’attente de la vente de l’ancien bien de l’Emprunteur, celui-ci pourra demander, 30 jours au plus tard avant l’échéance, sur un formulaire fourni par son agence ;

— d’ augmenter le montant de ses remboursements dans la limite de 100 % de l’échéance précédente ; '

— de les. diminuer sous réserve que le capital restant dû soit remboursable, soit au taux du prêt dans la, limite de la durée initiale pour un prêt à taux fixe, soit au taux plafond du prêt dans la limite de la durée maximum indiquée aux conditions particulières pour un prêt à taux révisable, ces durées étant majorées d’un an lorsqu’elles sont inférieures ou égales à 7 ans ou de deux ans lorsqu’elles sont supérieures à 7 ans

Le montant de l’échéance, en cas d’arrêt de travail et de prise en charge totale ou partielle du prêt par la bompa nie d’assurç1nce_ gérant le contrat d’assurance groupe souscrit par le Préteur, ne comprendra pas l’effet des modulat?ons effectuqes à la demande de l’Emprunteur à compter du jour de l’arrêt de travail et Pendant toute la durée de cessation d’activité. Le différentiel éventuel sera porté, selon le cas, soit au crédit, soit au débit du compte de l’Emprunteur.

18.2 Report des échéances Après une période de six mois à compter de la date de mise en place du prêt, après décaissement total du prè . – - fée a. 1 t fi génodesdde fr|anëhiîe gt. |pour uÎn %ret| Crédit Globai Immobilier, aprés remboursement des sommes av£rÊëês £a?îâ rêteur dans l’attente de la vente de l’ancien bien de l’Emprunteur, l’Emprunteur pourra, e bénéficier de l’option report dps échéances. P pourra, en accord avec le Prêteur, Sur la durée du prêt, 12 échéances au total pourront être reportées, dans la mesure où l’augmentation de la durée initiale

Paraphes : Z 15/19

[…]

Crédit du N°'Ë.Î Soçiété Anqpyme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS Lille – N° TVA FRA 4AR ana ans

Crédit du Nord

des prêts à taux fixe au de la durée maximum des prêts à taux révisable sers limitée à 12 mois * 2 des : L . < pour les prêts d’une durée inférieure ou égale à 7 ans et à 24 mois pour les prêts d’une durée supérieure à 7 ans. Ch imité é

era aan ce P aque report est limité à une Pendant les périodes de report, les primes d’assurance groupe calculées sur le capital d’origine élevé

compte de l’Emprunteur aux dates des échéances reportées. P ine seront prélevées sur le Toute demande de repart sera formulée par écrit et remise au Prêteur, au plus tard, 10 jours avant ta dat 'é

La durée initiale de l’aasurance perte d’emploi sera maintenue lorsqu’elle est souscrite.J e de l’échéance.

18.3 Dispositions communes L’Emprunteur devra respecter un délai minimum de douze mois, d’une part, entre deux demandes consécutives de

modulation d’échéances et, d’autre part, entre deux reparts d’échéance consécutifs. Aucune demande de modulation ne pourra avoir d’effet pendant une période de report d’échéance. L’Emprunteur pourrs demander é tout moment à son agence l’établissement de tableaux d’amortissement.

19. PRÊTS A TAUX REVISABLE 19.1 En rémunération du concours qui lui est apporté, l’Emprunteur paiera su Prêteur des intérêts calculés : + ri a:_1_taux fixe menär:Ë- Ê_ans le:;1 conditions particulières pendant la durée à taux fixe prévue dans les conditions particulières pour un prêt Libertimma 4 et pendant les trois premiers mois pour les eutr êts à évi i date de démarrage du prêt ; P P es prêts à taux révisable suivant la + puis, au Taux interbancaire offert en euros (Euribor) à 3 mois (1), taux de référence révi ; ; augmenté de la majoration prévue dans les conditions particulières. 3 e révisable trimestriellement et Le taux de référence retenu sera égal à l’Euribor à 3 mois ayant effet le premier jour du mois où s’ouvr éri

hora as p ip us e la périad révision (ex: pour un Prêt Libertimmo 3 remboursable par mensualités démarrant le 15/1/2009, la première ËéËÊdâ ËÊ révision court du 16/4/2009 au 15/7/2009 et le taux de référence retenu pour le calcul des échéances des 15/5, 15/6 et 15/7/2009 sers le taux de référence syant effet le 1/4/2008). ! Toute variation du Taux du Marché Interbancaire Offert en euros (Euribor) ne pourra avoir pour eff prêt supérieur au taux plafond indiqué dans les conditions particuliéres. pour effet de rendre le taux du Le variation du Taux du Marché Interbancaire Offert en euros (Euribor) ne pourra avoir pour effet de ren prêt inférieur au taux plancher pour le prêt Libertimma 3 (Cap -1) indiqué dans les condifionî particulières. dre le taux du

19.2 Les variations du taux d’intérêt entraîneront :

+ _ soit la modification du nombre des échéances avec une répartition différente entre les termes de l’éché : 2.3 . » chéance (capitsl intérêts et primes d’assurance), leur montant restant canstant sauf celui de la dernière éché i ible pour un Crédit Glabal Immobilier à teux révisable) ; chéance (seule option possible + soit la madification du montant des échéances, la durée du prêt restant constante (seul j i à Vslorimma à taux révisable). (seule option possible pour un prêt Le choix de l’Emprunteur entre ces deux options figure aux conditions particuliéres pour un Prêt Libertimmo 3 ou

Libertimma 4. . . Cependant, quelle que soit l’option chaisie, en période de report d’échéance, la variation du taux de référence sera

imputée sur la durée du prêt.

19,3 Le coût totel du prêt mentionné dans les canditions particulières est calculé sur |

. a bas remboursement qui y sont indiquées et du taux connu au jaur de l’offre. e des normes de L’incidence maximum de l’application des clauses de variation de taux est évaluée à ls rubrique « Coût maximum total »

pour les autres prêts à taux révisable. :

Une notice présentant les conditions et les madalités de variation du taux d’intérêts ainsi u’un docum "i ! (777 . i Pi droites » ent d’info

contenant trois simulations à caractère indicatif de l’impact de la variation de ce taux sur lesqmensualitès la dulrée ŒÎ>ËË

et son coût total ont été remises par le Prêteur à l’Emprunteur en accompagnement de l’offre Libertimma.

19.4 L’Emprunteur sera avisé de toute modificstion du mantant des échéances ou de la durée du prêt.

19.5 En cas de modification affectant la composition et/au la définition du taux de référence, de même qu’ |disparition dî ce tabilix ett de îubstitut£ijorç g’undtaux de même nature ou équivalent, ainsi qu’en cas; de modifiæîää 2fÏîœä 'arganisme le publiant ou les modalités de publication, le taux issu de cette modificatio itutis s’appliquera de plein droit n au de cette substitution Toutefois, l’Emprunteur aura la faculté de refuser ce taux et, en ce cas, pourra :

soit poursuivre le remboursement du prêt avec des intérêts calculés au taux plafond ou, au cas où le prêt qui lui consenti est un prêt Libertimmo 3, Libertimmo 4, un prêt Valarimmo à taux révisable au un Crédit Global |… Ëobâä’r àu ItaîÎ reYtlsablî; opter ï0ur l’î passaged Î_taux fige dans les conditions prêvues à la rubrique 20 ;

sait rembourser le prêt aux conditions prévues en cas de remboursement par anticipation. Las intéré: culé taux plafond indiqué sux conditions particulières jusqu’é la date de remboursement £ffeciif. ts seront calculés au

19.6 Lorsque l’offre ne prévoit pas de taux maitrisable, le Prêteur propose à l’Emprunteur une offre aitemative à teux

maitrisables en euros, (1) L’EURIBOR (ou TIBEUR) est le taux moyen diffusé sous l’égide de la Fédération Bancaire de j’Unjon Européenne ; il

est disponible auprès du Prêteur et accessible auprés des principales agences d’informatio i ' fixée à J{jour)+ 2 ouvrés par rapport à sa date de détermination. i n. Sa date de prise d’effet est

Paraphes ; Z 16/19

M – up m w

Crédit du Nord – Société Anonyme au canital de EUR RON 283 248 – QIRFN A5& RNA 264 . ur. wie mers man +0. ne . -- >

Crédit du Nord

[…] {à l’exception des prêts lissés de la gamme Libertimmo)

Un an après la date de démarrage du prêt, ou un an après la date de passage à taux révisable pour un Libertimmo4, sous réserve qu’aucun incident n’affecte son exécution et que les sommes avancées Par la Banque dans le cadre d’un brédit Global Immobilier dans l’attente de la vente de l’ancien bien de l’Emprunteur soient remboursées, l’Emprunteur pourra demander au Préteur de bénéficier d’un faux d’intérêt calculé à taux fixe, sans pénalité ni frais de dossier, ' L’accord de l’Emprunteur sur les nouvelles conditions résultera de la régularisation d’un avenant. A défaut, les conditions d’intérêts en vigueur resteront inchangées.

21. CREDIT GLOBAL IMMOBILIER (conditions spécifiques) 21.1 Le Crédit Global Immobilier est remboursable partiellement par anticipation au moyen des fonds provenant de la vente de l’ancien bien de l’Emprunteur désigné aux conditions particulières.

21.2 Ce remboursement partiel entraînera la modification du nombre d’échéamces avec maintien du montant des échéances prévues après la vente, sous réserve que les sommes restant dues sojent remboursables au taux d’intérêt plafond dans la limite de la durée maximum du prêt. Dans le cas contraire, le montant des échéances sera sugmenté après signature d’une offre modificative.

21.3 A défaut de vente prévisible de son ancien bien dans le délai de 24 mois à compter de la date de démarrage du prêt l’Emprunteur s’engage à étudier avec le Préteur, trois mois avant la fin de ce délai, toutes solutions lui permettant d’assurer le remboursement de son prêt conformément aux conditions particulières, Le produit de la vente de l’ancien bien s’appliquera en priorité au remboursement des sommes avancées par le Prêteur dans cette attente.

21.4 Des frais d’engagement seront prélevés au démarrage du prêt. 21.5 Aucune indemnité de remboursement anticipé ne sera prélevée sur les remboursements effectués au moyen des fonds provenant de la vente de l’ancien bien dans la limite de sa valeur estimée prise en compte par le Prêteur aux

conditions particulières, diminués, le cas échéant, des sommes restant dues sur les crédits ayant servi à son financement et sur les créances garanties par une inscription hypothécaire grevant ledit bien.

Paraphes : Z 17/19

l – Lp M NW

Crédit du Nord_- Société An9r_1yme au çapiîal de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCSI ille – N° TVA RONA Ana ane mes

Crédit du Nord

[…]

Cette offre est valable 30 jours à compter de la date de sa réception par l’emprunteur. En cas de pluralité d’emprunteurs, ce délai courrsa à compter de la date de réception la plus tardive.

Eile est présentée par le Prêteur, Le Crédit du Nord, sous la condition résolutoire de ja non conclusion dans un délai de quatre mois à compter de son scceptation du contrat pour lequel le prêt est demandé et sous condition(s) suspensive(s) : – de la réalisation des conditions prévues aux conditions particulières et aux conditions générales de l’offre de prêt. – de l’acceptation sans restriction à la demande d’adhésion du ou des postulants au contrat d’assurance groupe proposé par la Banque.

Dès le démarrage du prêt, vos obligations résulteront de l’offre acceptée et, éventuellement, des actes de garanties sous seing privé ou notariés régularisés.

Fait le 14/5/2014

[…]

Paraphes

* – jp – M. N

Crédit du Nord – Société Anonyme au_çgpitai de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS Lille – […]

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Crédit du Nord

ACCEPTATION DE L’OFFRE DE PRÊT IMMOBILIER

B L intervenant en qualité d’emprunteur Y M intervenant en qualité d’emprunteur

Déclare(nt) avoir reçu la présente offre de prêt immobilier comprenant le(s) document(s) annexé(s) ci-dessous :

— La notice relative à l’assurance groupe et la fiche conseil

Déclare(nt) avoir pris connaissance et accepter toutes les conditions et modalités de la présente offre ainsi que de(s) document(s) annexé(s) formant une convention unique et indivisible,

Déclare(nt) conserver un exemplaire de cette offre. Certifie{nt) sincère et exact l’ensemble des renseignements fournis au Prêteur,

Date de réception :'i1]QSÆÙ Date de réception : ŒQS/îïç

Date d’acceptation B Date d’acceptation 96 bas] l B L Y M Signature Signature

Avant de renvoyer votre offre, vérifier bien : – Le respect de la date de validité de l’offre (cf. Durée de validité de l’offre – Conditions)

— Le respect des 11 jours entre les dates de réception et d’acceptation

— Le paraphe par chaque intervenant de toutes les pages de l’exemplaire de la Banque, y compris les documents annexés

— La signature de la dernière Z de l’offre et des documents annexés

Paraphes :

Æ – Lp m y

Crédit du Nord – Société Angf_1yme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS Lille – N° TVA FRRA 468 ana aes

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Crédit du Nord

NOTICE D’INFORMATION DU […]

Présenté et souscrit par le Crédit du nord ou ses filiales en leur qualité de courtier d’assurance, dénommé le Souscripteur, auprès de Sogécap dénommé l’Assureur, et géré par AON France, dénommé le Gestionnaire, agiss ant sous mandat de l’Assureur.

Important La Notice d’Information de voire adhésion est un document juridique essentiel. Lisez-la dès aujourd’hui et classez-la avec vos autres papiers importants

1. Objet du contrat

Le contrat d’assurance a pour objet de garantir l’emprunteur, coemprunteur ou caution

contre les risques de Décès, de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie {PTIA),

d’Incapacité de Travail avant le remboursement intégral de leur dette,

L’adhésion au contrat d’assurance prévoit deux options selon la situation de la

personne à assurer :

* Option T : les risques Décès et PTIA;

» Option 2 : les risques Décès, PTIA et Incapacité de Travail (Incapacité Temporaire Totale et Incapacité Permanente).

[…]

Sont garantis les prêts Immobiliers en euros consentis par le Souscripteur, à savoir :

= PRÊTS AMORTISSABLES,

* – PRÊTS À TAUX ZERO,

= PRETS RELAJS,

* PRÊTS REMBOURSABLES AU TERME (IN FINE).

L’assurance est également étendue aux Prêts Immobiliers amortissables et

rembonrsables au terme (y compris prêts relais) réalisés en devises, dans les

conditions similaires à celles en place pour les prêts amortissables et les prêts remboursables au ferme, réalisés en euros, complétées par les dispositions suivantes :

» Le montant initial du prêt (qui figurera sur le Bulletin d’adhésion) ainsi que le tableau d’amortissement correspondant seront convertis en euros _à la date d’octroi du prêt, selon le barème contre-valeur en vigueur à cette date (il s’agit du barème retenu par le Souscripteur pour déterminer le prix de vente de la devise considérée),

» Le montant des cotisations et des prestations seront exprimés en euros en fonction de ce même barème contre-valeor, qui restera valable pendant toute la durée du prêt et ne sera en aucon cas actualisé.

3. Conditions d’adhésion

Peuvent adhérer toutes personnes physiques âgées de moins de 70 ans (moins de 65

aus pour l’option 2) lors de leur demande d’adhéston et :

= qui résident sur le territoire français ou monégasque,

* ou qui résident à l’étranger et souscrivent un prêt afin d’acheter on de financer des travaux pour leur bien immobilier situé en France ou à Monaco,

et qui agissent :

* soit en leur nom propre en qualité d’emprunteur, de conjoint ou concubin notoire de l’emprunteur, ou de caution solidaire de l’emprunteur,

«  soit pour le compte d’une personne morate souscripteur de l’opération de prêt, en qualité d’associés, de dirigeants de droit ou de cautions internes.

Seule la garantie Décès pourra être accordée dans le cadre des opérations de

prêts consenties aux personnes physiques résidant à l’étranger.

Toute personne assurable doit, à la date de signature de l’offre ou du contrat de prêt,

satisfaire aux conditions d’admission figurant sur le Bulletin d’adhésion à l’assurance.

Quotité Garantie : Dans le cas d’une seule personne assurée, celle-ci est couverte à

concurrence de 100%. Dans les autres cas, les garanties et les cotisations peuvent être

réparties entre chaque individu selon la quotité déclarée correspondant à l’engagement

de chacun. Il peut toutefois être dérogé à cette régle suivant le souhait de la contractante.

4. Formalités d’admission

Chaque personne à assurer doit simultanément à la demande d’obtention de l’opération

de prêt, satisfaire aux formalités qui lui sont demandées en fonction des montants

garantis et de son état de santé.

Après examen des pièces médicales et financières, l’Assureur peut :

» accorder l’assurance aux conditions normales,

«  restreindre les garanties,

* accorder l’assurance moyennant une cotisation majorée et formuler le ças échéant des restrictions de garanties,

* refuser ou ajourner l’admission de la personne à assurer.

Chaque personne ayant été acceptée, acquiert alors la qualité d’Assuré aux

conditions notifiées par l’Assureur,

le – ur pm

Après acceptation des pièces médicales par l’Assureur, la signature de l’acte de prêt doit intervenir dans un délai de six mois. Si cette condition n’est pas remplie, l’Assuré doit satisfaire à nouveau aux formalités décrites ci-avant,

Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle de nature à modifier l’appréciation du risque par l’Assureur entraîners la nullité de Padhésion conformément à l’article L. 113-8 du Code des assurances. Dans ce cas, les cotisations perçues restent acquises à l’Assureur. La fausse déclaration nou intentionnelle n’entraîne pas la nollité de l’adhésion, Néanmoins, et conformément aux dispositions de l’article L 113-9 dn Code des assurances, l’Assureur peut procéder soit à une augmentation de cotisations en cas de constatations avant sinistre, soit à une diminution de prestations en cas de constatations après sinistre,

5. Date d’effet des garanties

Sous réserve de la signature du Bulletin d’adhésion de la personne à assurer, les garanties prennent effet ;

«  à la date d’acceptation de l’offre de prêt par l’emprunteur pour les opérations de prêt régies par les articles L.312-1 et suivants du Code de la consommation,

* à la date de signature du contrat de l’opération de prêt par l’emprunteur pour toutes les autres opérations de prêts.

Toutefois, à compter de la prise d’effet, seuls les risques consécutifs à un

accident sont garantis.

Cette couverture accidentelle n’est étendue aux risques consécutifs à une maladie

qu’à la date d’acceptation notifiée par l’Assurenr

A défaut d’acceptation des risques résultant d’une maladie, la couverture partielle des risques 2ccidentels cesse automatiquement à la date de refus ou d’ajouroement notifié par l’Assureur.

Par accident, il faut entendre toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de l’Assuré et provenant de l’action soudaine et involontaire d’une cause extérieure, à l’exclusion des conséquences de toutes maladies, de commotions nerveuses ou de chocs émotionnels.

6. Bénéficiaires Le Sonscripteur est bénéficiaire acceptant à concurrence des sommes dues en cas de Décès ou de PTIA.

L’Assuré est bénéficiaire à concurrence des sommes dues, en cas d’Incapacité de Travail.

7. Définition des garanties

7.1. Garantie Décès

Est couvert le décés de l’Assuré consécutif à un accident ou à une maladie sous réserve des exclusions prévues au chapitre *12, RISQUES EXCLUS EN CAS DE DECES ".

7.2. Garantie PTIA Est considéré en PTIJA,

® dans le cas d’un Assuré salarié et assujetti à la Sécurité sociale ; un Assuré reconnu atteint par la Sécurité sociale d’une incapacité permanente d’un taux égal à 100% avec en outre, majoration de la rente pour assistance viagère d’une tierce personne dans l’accomplissement des actes ordinaires de la vie (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer) s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou être classé par la Sécurité sociale parmi Jes invalides de 3ème catégorie.

* dans le cas d’un Assuré non salarié ou non assujetti à la Sécurité sociale : ur Assuré reconnu atteint par un médecin-expert désigné par l’Assureur, totalement et définitivement incapable de se livrer à aucune occupation ou aucun travail lui procurant gain ou profit (Assuré présentant un taux d’incapacité égal à 100%). En outre, son état doit nécessiter l’aide constante d’une tierce personne pour l’accomplissement des actes ordinaires de la vie (se laver, se vêtir, se nourrir, se déplacer),

Le taux d’incapacité est apprécié par | 'application des mêmes dispositions que

pour l’incapacité Permanente Totale.

Remarque: L’Assureur se réserve le droit de ne pas suivre la position de la Sécurité sociale et organismes assimilés.

CDN – - Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCSLille – N° TVA rana RRRN, 282,- 04/2012 – Z 1 / 5

7.3. Garanties Incapacité de Travail

Les garantics meapaerté de iruxail s’exercent à condit lx

= l’êtat de santé de l’Assuré pas déjà entrainéfé r e Il 1

* l’Assuré exerce uñé activité professionnelle rémunérée (salariée où non salariée) au jour du sinistre.

que ;

L’Assuré est répulé en Incapacité de Travail, s’il remplit l’un des critères suivants :

* Incapacité Temporaire Totale . . . L’Assuré, salarié ou non, est en état d’Incapacilé Temporaire Totale lorsqu’il est dans l’impossibilité physique compléte, conslalée médicaiçmenl. _djexcrcçr une q_uclcornquy activité pouvant lui procurer salaire, gain ou pmt_îl, à condition qu’au Ierjour’d arrêt de travail, l’Assuré exerce une activité professionnelle. Cet état cesse au jour de reconnaissance de l’Incapacité Permanente (quelle qu’elle sait) et au plus tard au terme d’ume période de 1 095 jours continus d’arrêt de travail.

* Incapacité Permanente Totale . + S’agissant d’un Assuré salarié et assujetti à la Séc_urilé sociale, l’Assuré doit être reconnu alteint par la Sécurité sociale d’une incapacité d’un tax au moins égal à 66% (100% si l’Assuré est assujetti à la Mutualité Sociale Agricole) s’il s’agit d’un accident du travail ou d’un_e maladiç professio_nnelle. ou être classé par la Sécurité sociale parmi les invalides de 2°" catégorie dans les autres cas S’agissant d’un Assuré non salarié ou non assujetti à la Sécurité_ sociale, l’Assuré doit être en outre reconnu, par un médecin-expert désigné par l''Assureur, atteint d’un taux d’incapacité an moins égal à 66%.

Il est précisé que les pièces émanant de la CDAPH (Commission des droils et de l’autonomie des personnes handicapées) ou de tout antre organisme professionne], ne permettent pas de justifier d’un état d’incapacité permanente totale. I

Si l’Assuré est assujetti à la M. S.A (Mutualité sociale agricole), il doit en outre être reconnu par cet organisme dans la catégorie des invalides à 100% pour permeitre un classement en état d’incapacité permanenie totale.

* Incapacité Permanente Partielle

+ S’agissant d’un Assuré salarié et assujetti à la Sécurité sociale, J’Assuré doit être reconnn atteint par la Sécurité sociale d’une incapacilé d’un taux d’incapacité permanente compris entre 33% et 66% s’il s’agit d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, ou être classé par fa Sécurité sociale parmi les invalides de 1« ° catégorie dans jes autres cas. 220. S’agissant d’un Assuré classé parmi les invalides de 1° » catégorie, il doit en outre être reconnu atteint par un médecin-expert désigné par l’Assureur d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 33%. S’agissant d’un Assuré non satarié ou non assujetti _â la Sécurité sociale, l’Assuré doil être en ontre par n médecm-expefl désigné par l’Assureur, aiteint d’un faux d’incapacité compris entre 33% et 66% .

S’il est assujetti à la Mutualité Sociale Agricole, il doit en ouire être reconnu par cet organisme dans la catégorie des invalides aux 2/3.

Remarque : L’Assureur se réserve lc droit de ne pas suivre la position de la Sécurité sociale et organismes assimilés.

Appréciation du taux d’incapacité

Le taux contractuel d’incapacité de Travail qui détennine le droit aux prestations et leur montant cst calculé en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle. Ces taux sont appréciés par le Médecin-Expert de l’Assureur conformément au tableau ci-dessous,

Le taux d’INCAPACITE FONCTIONNELLE est établi en dehors de toute considération professionnelle et est basé uniquement sur la diminution de la capacité physique ou mentale consécutive à l’accident ou à la maladie,

Le taux d’INCAPACITE PROFESSIONNELLE tient compte de la profession exercée antérieurement à Ta maladie ou à l’accident, des conditions nomnales d’exercice, des aptitudes et des possibilités d’exercice restantes.

Le tableau figurant ci-après, qui indique les taux résultan_ts dels divers degrés d’incapacité tant fonctionnclle que professionnelle, est celui fixé par le Bureau Commun des Assurances Collectives

[…]

Taux d’incapacité fonctionnelle

Noard ….

30% – 404 At -A -- 10, 10% -- i ( 29,24 33,02 36,59 / 40,00 : 43,27 ; 46,42 20% 31,75 36,94 41.60 46,10 5040 54,51 5848 30% -- 30,00 36,34 ' 4217 47,62 -52,78 ' 57, : 40% 25,20 (33,02 -40,00 46,42 5242 58,09 6 50% -- 27,14 35,57 43,09 ' 50,00 5646 6357 té él? -- " 28.85 – 80 (45,79 | 53,13 60,00 . 70% 30.37 39,79 -48,20 / 55,01 ' 63,16 : 80% -- ! 31,75 41,60 5040 58,43 4808 1 – due – 3302 177 es | ess (él 100% --- 3420 ! â4e1 | 54,29 | es od

8. Cessation des garanties

Les garanties prennent fin :

* au plus tard au 31 décembre qui suit : 0 – son 75°« anniversaire en ce qui concerne les garanties décès, 0 – son 60° » anniversaire en ce qui concerne la PTIA,

0 – san 65°" Travail ;

Anniversaire en ce qui concerne les garanties Incapacité de

* – à la date de sa misc en préretraite ou retraite, qu’elle qu’en soit ja cause en ce qui concerne les garanties PTIA et Incapacité de Travail ;

» – à la date d’exigibilité anticipée du prêt prononcée par le Souseripteur;

l en cas de non-paiement des cotisations (dans les conditions visées à l’article 16) ;

* – à la date à laquelle cessent les engagements de l’emprunteur envers le

Souscripteur, c’est-à-dire :

0 – à la date à laquelle la delte se trouve éteinte du fait du réglement d’un sinistre par l’Assureur,

0 – au remboursement tota) et définitif de l’opération de prêt concernée. que ce remboursement intervienne à l’échéance finale théorique prévue à l’origine ou par anticipation ;

= – à l’échéance finale prévue à l’origine de l’opération de prêt concernée

9. Formalités et délais de déclaration en cas de sinistre

Les sinistres doivent être déclarés à votre agence bancaire dans les meilleurs délais, qui se chargem de la déclaration auprès du Gestionnaire. Ce dernier vous indiquera la liste des pièces justificatives à fournir.

Vous disposez d’un délai de 180 jours à compter du premier jour d’arrêt de travail pour déclarer et fournir les pièces justificatives à l’Assureur. Ces pièces sont à renouveler à chaque prolongation d’arrêt de travail, dans un délai de 90 jours. Passés lcs délais de déclaration du sinistre défini ci-dessus, l’Assurenr réglera les sommes dues à compter de la datc déclaration, sans application du délai de franchise pour la garantie Incapacité de Travail. sous réserve des délais de prescription légaux (art, L 114-{ et suivanis du Code des assurances). Ils ne donneront lieu à aucun paiement si la déclaration est effectuée après la daie de reprisc de travail même partielle, ou postérieurement à la fin du prêt.

L’Assuré reste tenu de rembonrser les somines dues au Souscripteur Jusqu’à versement des prestations et même au-delà en cas de paiement partiel par l’assureur. L’Assureur remboursers les sommes qui sont dues.

Par ailleurs, toute déclaration de sinistre comportant une réticence on ine fausse déclaration intentionnelle pourra entrainer la déchéance du droit à l’assurance.

Toute action dérivant du présent contrat est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui leur doine naissance en application des articles L 1141 et suivant du Code des assurances. Cette prescription est portée à 5 ans pour les résidents d’Alsace et de Moselle,

La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la cotisation et à l’Assurewr en ce qui concerne le réglement de l’indemnité,

La prescriplion est portée à 10 ans pour les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur de l’assurance (contractante ou emprunteur),

e 503. – (2 – Pane 2 / & Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 458 504 R&1 – RMQ1 mia rio mix rman GERN 1503. – 04/20 ane

't

«  10,Prestations D

Dispositions applicables à toutes les * ee & du c pret CLRnrÈs iquées n

quotité reposant sur Ja tête de l’assuré.

Lorsque plusieurs personnes physiques sont assurées au titre d’une même opération de prêt, le montant total des prestations versées par l’Assureur ne peut excéder au global, en cas de pluralité de sinistres, le montant des sommes dues

peur une quotité de 100%,

Pour la garantie ''Décès"' l e Les prestations garanties par l’Assureur s’expriment sous forme d’un capital déterminé

comme suit :

tissement 100% du CAPITAL INITIAL, majoré du montant des intérêts courus et non échus à la date du décès. = Pendant ia phase d’amertissement

PRET AMORTISSABLE – | 10ÿ% du CAPITAL RESTANT DU au jour du décès conformément au tableau d’amortissement arrêté à cette date, majoré du montant des intérêts courus et non échus à cette date,

antenne ete AU | 100% du CAPITAL INITIAL, majoré du montant TERME %{ÊSK’äRIS PRÊT des intérêts coums et non échus à la date du décès.

En cas d’échéances progressives, si le décès survient après la date de déblocage des fonds, la prestation est majorée du montant des intérêts compensatoires, Aucune majoration au titre des intérêts n’est appliquée si l’Assuré bénéficie, à la date de son dééès, de la garantie Incapacité de Travail avec prise en charge desdits intérêts.

Cas particuliers des prêts à déblocages successifs l 0

Pour les prêts à déblocages successifs des fonds, la prestation versée est majorée

(pendant la période de déblocage) du montant non débloqué. . ,

Le montant versé au Souscriptenr correspond à la seule partie débloquée au jour du

sinistre. ,

Le solde, correspondant à la différence entre les sommes dues au Souscripteur et le

capital assure, est versé aux bénéficiaires désignés ci-après :

® – en premier lieu: à l’emprunteur (en présence de coempmnteur ; aux coemprunteuts vivants, par part égales), 20. i

* – à défaut : au conjoint de l’empmnteur non séparé de droit,

» – à défaut : aux enfants nés ou à naitre de l’emprunteur, vivants ou représentés, par parts égales, l

» – à défaut : aux père et mère de l’emprunteur, par parts égales,

* – à défaut ; aux héritiers de l’emprunteur.

Sur simple demande écrite, datée et signée par lui, tout empmanteur conserve la fa’culté de changer lors de son admission ou en cours de contrat, ces bénéficiaires désignés, et ce, dans la timite des articles L.132-8 (assurance au profit d’un bénéficiaire déterminé) et L.132-9 (révocation et acceptation du bénéficiaire) du Code des assurances.

Pour la garantie l l L’Assurenr effectue par anticipation, le versement prévu et cas de décès. Son montant

est déterminé le jour de la reconnaissance de l’état de PTIA.

Pour les garanties ''Incapacité de Travail" . Si l’Assuré est atteint d’une Incapacité Temporaire Totale ou d’une incapacité Permanente de plus de 90 jours consécutifs (franchise dédaite), l’Assureur verse les

prestations dans les conditions suivantes :

. . ;r$bÂ.Ve-_ js – rit -. " Incapacité Temporaire Totale et Incapacité Permanente Totale

le

PRET AMORTISSAB LE 100% des échéances dues.

ou REMBOURSABLE AU | * Incapacité Permanente Partielle

TERME (à l’exclusion des | (N-33)/33 fois le montant de l’indemnité PRETS RELA!S) prévue au titre de l’Incapacité Permanente

Totale (N étant le taux d’incapacité reconnu défini en 7,3)

Les prestations sont calculées à compter du 91ème jour d’arrêt complet et_ continu, au prorata du nombre de jour pour la première et demiére échéance à indemniser (chaque mois étant réputé avoir 30 jours), et sont réglées au plus tôt à l’échéance suivante. Pendant la phase de différé et pour les prêts remboursables au terme (à l’exclusion des prêts relais), seules les échéances d’intérêts dus sont prises en charge par l’Assureur.

En cas de reprise de travail à mi-temps thérapeutique au terme d’une indemnisation d’une durée de 30 jours, l’Assureur prend en charge 50% des échéances dans la limite

de la quotité assurée. MN

3 P Crédit du Nord . Seciélé Anonyme au capital de EUR BRL 268 248 – SIREN 45R and ami . are ui.

Nord

v cables aux prêts amertissables ''Libertimmoe" Pour détermmer le un des prestations, le tableau d’amortissement à

dération Mt celui en vigueur à là date de ! 'événement oisvrant ution® – Toute madi l échéane a durée de prêt, se situant pendant une période d’arrêt de travail, ne sera pas prise en considération par L’Assureur dès lors que cet aménagement résulte du seul Jait de l’Assuré. Toutefois, si cet aménagement, qu’il s’agisse du montant des échéances ou de la durée, est directement impliqué par le mode même de fonctionnement du prêt et qu’il est prévu dès sa mise en place (faux d’intérêt variable et/ou déblocage successifs des fonds), il sera pris en considération par l’Assureur pour déterminer le montant des prestations.

Dispositions spécial

Dispositions spéciales applicables au Crédit Global Immobilier :

Pour déterminer le montant des prestations, le tableau d’amortissement à prendre en considération est celui en vigueur à la date de l’événement ouvrant droit à ces prestations. Toute modification du montant des échéances ou de la durée de prêt, se situant pendant une période d’arrêt de travail, ne sera pas prise en considération par l’Assureur, à l’exception de celle consécutive au remboursement des sommes avancées provenant de la vente de l’ancien bien de l’emprunteur.

Ce remboursement partiel entrainera la modification du nombre d’échéance avec maintient du montant des échéances prévues après la vente. En oucun cas, le remboursement anticipé partiel du capital intervenant pendant une période d’arrêt de travail n’est pris en charge par l’Assureur.

Rechute: Si l’Assuré est victime d’une rechute provenant d’un même accident ou de la même maladie survenant après une reprise d’activité professionnelle inférieure à 90 jours, celle-ci ne sera pas considérée comme un nouveau sinistre, En conséquence, il ne sera pas fait application de la franchise de 90 jours.

Une rechute survenant plus de 90 jours après une reprise d’activité professionnelle sera considérée comme un nouveau sinistre. En conséquence, il sera à nouveau fait application de la franchise de 90 jours,

11,.Cessation des prestations

En plus des cas de cessation des garanties, les prestations pour Incapacité de Travail cessent :

0 en cas d’interruption de versement des prestations espèces de la Sécurité sociale, si l’Assuré est affilié à cet organisme,

0 – à la date de reprise totale ou partielle (hors mi-temps thérapeutique) d’une activité professionnelle ou de formation ;

0 – en cas de refus de se soumettre au contrôle médical (sauf en cas fortuit ou force majeure);

0 en cas de mise en jeu de la garantie PTIÀ ouvrant droit, par anticipation, au versement unique prévu en cas de décès ;

Lorsque l’Assuré ne foumit plus les pièces nécessaires, les prestations prennent fin à la date figurant sur le demier justificatif. – >

12.Risques exclus en cas de Décès

* Le suicide de l’Assuré est couvert uniquement lorsqu’il survient 4 l’expiration d’un délai d’un an d’assurance au titre de chaque adhésion, sauf cas prévus par l’article L.132-7 du Cade des assurances issu de la loi a°2001-1135 du 3 décembre 2001 (cette exclusion ne s’applique pas à l’Assuré titulaire d’un prêt destiné à l’acquisition d’ue logement principale dans la limite fixée par décret).

» Les risques résultant d’un accident de navigation aérienne ne sont pas couverts que si l’Assuré se trouve à bord d’un appareil muni d’un certificat de navigabilité en cours de validité et conduit par un pitote possédant un brevet et une licence non périmée correspondant au type d’appareil utilisé.

» Les risques liés au compétitions, démanstrations, records et tentatives de

records aériens, au vols d’acrobatiques, vols d’apprentissage, vols d’essai,

vols à voile, vols en Prototype, montgolfières, dirigeables, deltaplane, parapente, U.L.M et Parachute sous toutes ses formes (sanf en cas de saut dû à la situation critique de l’appareil),

Les risques résultant de fait de guerre ne peuvent être couverts que selon

les dispositions déterminées par la législation à istervenir concernant les

assurances sur la vie en temps de guerre.

13.Risques exclus en cas de PTIA

Outre les exclusions prévues en cas de décès, sont exctues les suites et

conséquences résultant :

L des faits infentionnellement causés par l’Assuré ;

» – de rechutes et récidives de maladie ou d’accidents dont la première constatation médicale est antérieure à la date de prise d’effet des garanties ou de maladie ou d’accident déclarés ou non sur le questionnaire de santé,

[…]

; 14.Risques exclus en cas d’Incapacité de Travail

R v. aut m M A»Ï,Î les cxclqs;3ns prévues et cas de dévés a… u Ü core -:

des affections – psychiatriques, – neuropsychiatriques, – des dépressions nerveuses ou autre(s) trouble(s) psychique(s), sauf si ils ont nécessité une hospitalisation (harmis hospitalisation jour) en milieu psychiatrique de plus de 7 jours continus ;

des affections rachidiennes, discales ou vertébrales, des lombalgies, des sciatiques, des hernies discales, des dorsalgies, des cervicalgies, des sacrocoxalgies, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, sa uf si cette affection a nécessité une intervention chirurgicale ;

de l’ivresse (état atiesté par une alcoolémie égale ou supérieure au taux fixé par la législation en vigueur au titre du Code de la route), de l’alcoolisme ou de l’usage de stupéfiants et de produits toxiques non – prescrits médicalement ;

de la pratique par l’Assuré de tout sport à titre professionnel ainsi que de_ sa participation à des compétitions, matches ou paris comportant l’utilisation d’animaux, de véhicules ou d’embarcations à moteur, à des tentatives de records, à des essais préparatoires ou de réception d’un engin, à des acrotiaties ;

d’accident de navigation aérienne torsque l’Assuré se trouve à bord en qualité de personnel naviguant, et à titre professionnel ou commercial ;

de fait de guerre civile ou étrangère, d’utilisation d’engin ou d’arme de guerre et la pratique d’activités militaires – exception faite du personnel de réserve et uniquement en cas d’exercice de remise à niveau ou de perfectionnement ; :

d’émeutes, de mouvements populaires, de rixes (sauf en cas de légitime défense), d’actes de terrorisme ou de sabotage (lorsque l’A ssuré y prend une part active), ces actes étant assimilés à la guerre civile en ce qui concerne la charge de la preuve ;

des suites et conséquences des effets directs ou indirects d’explosion, de dégagement de chaleur, d’irradiation de la radioactivité provenant de transmutation de noyau d’atome ;

des arrêts de travail dus 24 congé légal de maternité (que l’Assurée soit assujettie ou non à la Sécurité sociale).

15.Contrôle

Dans tous les cas, l’Assureur se réserve le droit de :

demander tout complément d’information nécessaire à l’instruction du dossier ; contrôler les déclarations qui lui sont faites :

ne pas suivre la position de la Sécurité sociale et organismes assimilés ;

faire contrôler et/ou expertiser, à ses frais, l’état de santé de l’Assuré par un médecin habilité qu’il désignera ;

de convoquer l’Assuré en France métropoliiainc_ pour contrôler toute PTIA ou Incapacilé de Travail. Dans ce cas, les frais de transport (hors France métropolitaine} sont à la charge de l’Assureur.

Dès lors, la prise en charge des prestations sera suspendue jusqu’à obtention du rapport d’expertise médicale. -. l

Si le contrôle ou l’expertise n’a pu être effectué du fait intentionnel de J’Assuré, cette période de suspension ne pourra faire l’objet d’aucune indemnisation.

En cas de contestation d’ordre médical entre Assureur et Assuré, les parties pourront convenir de s’en remettre à un tiers arbitre médecin, qui fante d’entente sur le choix, pourra être désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance du domiçile de l’Assuré. Chaque partie réglera les honoraires de son médecin. Ceux du 3e medecin, ainsi que tous les frais relatifs à sa nomination seront supportés par chacune des parties

par parts égales.

Les documents pourront être adressés, sous pli confidentiel, au Médecin Conseil de l’Assureur : AON France – […]

[…]

16.Cotisatio

1 caleuléÂen fonction des garanties reposant sur la lèe de s Csruditions d’minnssibitité, elle ny subit pus de réduction et continue d’être basée sur le même faux, même s’il y a cessation de certaines garanties, la totalité cle la cotisation étant affectée aux autres garanties

Le taux de cotisation annuel est indiqué dans l’offre ou contrat de prêt et s’applique sur le capital initial assuré.

Lorsqu’une cotisation n’est pas payée dans les 10 jours de son échéance, le Souscripteur adresse à l’Assuré une lettre recommandée de mise en demeure l’informant qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi de cette lettre, le défaut de paiement entraînera son exclusion du ou des contrat(s) et la cessation des garanties, conformément à l’article L 141-3 du Code des assurances.

17.Réclamation et Médiation

Si un désaccord persistait après la réponse de l’Assureur, l’Assuré pourra demander l’avis du médiateur de la Fédération Française des Sociétés d’Assurance. Les conditions d’accès à ce médiateur lui seront communiquées sur simple dernande à l’A ssureur ou au gestionnaire concerné.

Pour ce faire, un courrier indiquant le numéro d’adhésion et/ou d’affiliation est à adresser au Gestionnaire: AON 28 Allée de […]

Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises.

18.Protection des données à personnel

En application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est précisé que les données à caractère personnel recueillies sont obligatoires pour permettre l’adhésion et la gestion de l’assurance et, qu’à ce titre, elles feront l’objet d’un traitement dont les responsables sont le Crédit du nord ou ses filiales et Sogécap, chacune pour ce qui les concerne, ce qu’acceptent les personnes sur lesquelles portent les données. Ces données pourront être utilisées pour les besoins de l’adtiésion et de la gestion de l’assurance par le Crédit du nord ou ses filiales et Sogécap, les prestataires et partenaires auxquels elles sont contractuellement liées ; elles pourront être également utilisées pour les actions commerciales du Crédit du nord ou ses filiales et des sociétés du groupe auquel elles appartiennent. Elles pourront également être communiquées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales ou réglementaires.

Les personnes sur lesquelles portent les données acceptent que celles-ci soient exploitées et/ou communiquées selon les modalités précisées ci-avant Les personnes sur lesquelles portent les données auront le droit d’en obtenir communication auprès du Crédit du nord ou ses filiales et Sogécap, d’en exiger, le cas échéant, la rectification, de s’opposer à leur utilisation à des fins de prospection, notamment, commerciale.

Pour ce faire, un courtier indiquant le numéro d’adhésion et/ou d’affiliation est à adresser au Servicç Relations Clients de Sogécap: 42, […]

19.Généralités

La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français. Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français.

Le cas échéant, l’Assuré bénéficie au titre de la présente convention de Fonds de Garantie des Assureurs de personnes, dans les limites de la réglementation applicable.

caractère

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR 890 263 248 – SIREN 456 504 851 – RCS I ille . N° TVa $0%,- 04/2012 – Z 4 / 5

Crédit du Nord

CREDIT DU NORD Société anonyme au capital de 890 263 248 euros RCS Lille 456 504 851 Code APE-NAF (entreprise) : 6419Z Numéro de TVA intracommunautaire : FR&3 456 504 851 Siège social : 28, place Rihour – […] central : […] Société de courtage d’assurances Cet intermédiaire, ainsi que les établissements de crédit du Groupe Crédit du Nord sont immatric Banque CREDIT DU NORD : 07 023 739 Banque LA YDERNIER : 07 023 972 Banque RHONE ALPES : 07 023 988 Banque KOLB : 07 023 859 Banque TARNEAUD : 07 023 953 Banque NUGER ; 07 023 937 , __ Banque COURTOIS : 07 023 867 SOCIÉTÉ MARSEILLAISE DE CRÉDIT : 07 019 357 Registre tenu par l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires d’Assurance (ORIAS), dont le siège social est situé […]. Ce registre est librement accessible au public sur le site www.orias.fr

ulés à l’ORIAS sous les Numéros

SOGECAP, Société Anonyme d’Assurance sur la Vie et de Capitalisation, au capital de | 168 305 450 euros entièrement li béré, régie par le Code des Assurances – 086 380 730 R.C.S. Nanterre. Siège social : […]

SOGECAP et CREDIT DU NORD sont des filiales de la SOCIETE GENERALE.

AON FRANCE Société de courtage d’assurance et de réassurances lmmatriculée au Registre Unique des Intermédiaires d’Assurances sous le n° 07 (DI 560 SA au capital de 46 027 140 euros- 414 572 248 RCS Paris Siège social ; […]

Autorité de Contrôle Prudentiel

[…]

Crédit du Nord – Société Anonyme au capital de EUR B

Gième Qnnial : OR nlane Milon… – 1 n

[…] – RCS lille – N° TVA FRB 45815804 B&fl_ namnia non. = r e

à t ! | . l f

[…]

Hugues Deleplanque Marc G

Damien H Alexandra Boot

[…]

[…]

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Notaires diplômés

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[…]

[…]

[…]

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[…]

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[…]

[…]

Té: : D3 20.57.85 30

Location

[…]

WWiWw.etude-foch.fr

ATTESTATION

SUC X

Dossier suivi par : Blandine HEUGUES

Tel direct : 03.20.57.84.16

Email : blandine.heugues. 5[…]@notaires.fr Vos réf :

U V, Maître Hugues DELEPLANQUE Notaire à […][…]

CERTIFIE ET ATTESTE :

Que le prix de vente des biens sis à […] et 368 vendus respectivement à :

— Monsieur B et Madame Y (parcelle […]

— Monsieur W AA (parcelle […]

Appartenant aux consorts X

Est supérieur à l’estimation effectuée la SCP C-DUHEM experts fonciers à […]

En foi de quoi, j’ai délivré la présente attestation établie sur une Z destinée à valoir et servir ce que de droit.

A LILLE, Le 07 aout 2014

M^lle D – Etude M^e F

De: TGI-ULLE/COM

Envoyé: lundi 18 août 2014 16:51

À: Mandataire judiciaire – Etude F

Objet: RE : TCLM / LJ 29.01.2002 / I X / […] Maître,

U n’ai aucune cause d’opposition à la vente de l’immeuble de wattignies pour 120.000 euros à M. B et M^me Y.

Cordiatement

Noémie ROCHE, substitut

De: Mandataire judiciaire – Etude F [mailto :F.D@gmail.com] Date: lun. 11/08/2014 16:32

À: TGI-LILLE/COM; NAHON Frederic

Objet : TCLM / U 29.01.2002 / I X / […]

Monsieur Le Procureur de la République,

U vous prie de trouver ci-joint estimation des immeubles bâtis et non bâtis appartenant aux consorts X. Ainsi que deux notes établies en vue de recueillir votre avis concernant les ventes envisagées.

Respectueusement M^lle D – Etude de M^e F

[…]

Nous Bruno COSYN, Membre du Tribunal de Commerce de LILLE Métropole, agissant en qualité de Juge Commissaire aux opérations de Liquidation Judiciaire de Monsieur I X, […]

Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,

Vu les dispositions conjuguées des Articles L.641-9 et L.642-18 du Code de Commerce,

Vu le compromis de vente signé le 17 mars 2014 par tous les intervenants à la succession de feu Monsieur et Madame X, parents de feu Monsieur I X,

Vu les observations du Parquet de Lille – section économique et financière en date du 18 août 2014,

Autorisons Maître F à participer à la réalisation de l’immeuble sis […], cadastré […], moyennant le prix de 120 000 euros net vendeur, au profit de Monsieur B L et Madame Y M demeurant […],, ou toute personne morale pouvant lui être substituée, la procédure collective ayant vocation à percevoir le 1 /3 du produit de la réalisation envisagée, déduction faite des charges à régler.

Disons que les actes de vente seront rédigés par l’Etude de Maîtres H.DELEPLANQUE – M. G – D. H & A. BOOT, Notaires Associés, […]

Disons que la répartition de la partie du prix de vente devant revenir au Mandataire sera effectuée par ce dernier conformément aux dispositions de l’article L.642-18, Alinéa 5, du Code de Commerce,

Disons que la présente ordonnance sera notifiée à :

Maîtres H.DELEPLANQUE – M. G – D. H & […]

Monsieur B L et Madame Y M […]

Maître J F 34 […]

Monsieur X N […]

Monsieur X AC […]

Madame X AD 24/[…]

Monsieur X AE

29 rue O Jaurès 59139 WATTIGNIES

[…], LE O3 – drphemb= – ls l […].

AF AG DE L’AULNOIT