Article L225-135-1 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 11 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, l'assemblée peut prévoir que le nombre de titres pourra être augmenté pendant un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, dans la limite d'une fraction de l'émission initiale déterminée par ce même décret et au même prix que celui retenu pour l'émission initiale. La limite prévue au 1° du I de l'article L. 225-134 est alors augmentée dans les mêmes proportions.

Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 11 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

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Commentaire • 1

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1. La période de souscription dans les émissions d'obligations, convertibles ou non, en actions (outil d'adaptation du montant de l'émission)

www.solon.law · 8 janvier 2019

Cela résulte des publicités prévues par l'article L. 225-142, la période devant être indiquée dans l'avis préalable aux actionnaires (R. 225-120, […] répartition des actions non souscrites, offre au public des actions non souscrites (L. 225-134) ou au contraire en cas d'augmentation du montant initialement prévu (L. 225-135-1 et R. 225-118). […] Qu'en est-il en matière d'émission obligataire convertible ou non en actions ? […] Ou bien le droit préférentiel de souscription à ces obligations n'a pas été supprimé auquel cas une période de souscription doit être prévue (dans la mesure où l'article L. 228-92 renvoie aux articles L. 225-132 et L. 225-141 qui se réfèrent à la période de souscription). […]

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 9, 21 janvier 2021, n° 19/07647Infirmation partielle

[…] Z avaient commis une faute en ne libérant pas les fonds qu'ils s'étaient engagés à verser en souscrivant à l'augmentation de capital, la société Skinhay les a assignés devant le tribunal de commerce de Paris par actes des 20 mars, 22 mars et 6 avril 2017 sur le fondement des articles L. 225-144 du code de commerce et 1843-3 al 1 er du code civil afin de les voir condamner à luii verser la somme de 1 500 000 euros à titre de dommages et intérêts. […] En application de l'article L. 225-135-1 du code de commerce, l'assemblée décide que, sur décision du président, […]

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Document parlementaire • 0

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