Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi 1803-03-11
Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 51 (V)
Les actes de l'état civil sont établis sur papier et sont inscrits, dans chaque commune, sur un ou plusieurs registres tenus en double exemplaire.
Lorsqu'elles ont mis en œuvre des traitements automatisés des données de l'état civil, les communes s'assurent de leurs conditions de sécurité et d'intégrité. Les caractéristiques techniques des traitements mis en œuvre pour conserver ces données sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Par dérogation au premier alinéa, les communes dont les traitements automatisés de données de l'état civil satisfont à des conditions et à des caractéristiques techniques fixées par décret sont dispensées de l'obligation d'établir un second exemplaire des actes de l'état civil.
Cette dispense est également applicable aux actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères.
(Articles 2:19, 2:21, 2:31 de la loi 5 de 2013 sur le code civil]) Hormis quelques transactions/actes énumérés de manière exhaustive par le code civil, le tuteur procède à la place et au nom de la personne sans capacité juridique. […] Dans des cas exceptionnels, il est possible de désigner plusieurs tuteurs pour s'occuper de différents domaines de la vie. […] (Art. 2:40 du Code civil) Après l'entrée en vigueur de la décision de justice : Le bureau de tutelle révoque le tuteur si un motif d'exclusion de la nomination du tuteur survient par la suite. (Art. 2:33 (1) d) du Code civil) Le bureau de tutelle doit révoquer le tuteur si celui-ci: – ne remplit pas ses obligations ; […]
Lire la suite…Considérant l'augmentation importante des actions collectives en matière de vie privée et incidents de sécurité informatique, cet article donne une analyse des éléments générateurs de responsabilité civile dans les recours de ce type. […] à compter du 22 septembre 2023, le nouvel article 93.1 de la loi provinciale introduira la possibilité pour les personnes touchées par un incident de sécurité informatique de réclamer des dommages-intérêts punitifs à la hauteur d'au moins 1 000 $, lorsque l'atteinte à un droit protégé par la LPRPSP ou par les articles 35 à 40 du Code civil du Québec (dont le droit à la vie privée) est intentionnelle ou résulte d'une faute lourde. […]
Lire la suite…[…] € du 1er au 11 février 2019 Condamner la société Cofirhad à payer à la commune de Cannes les sommes de 31 729,68 €, 3 926,16 € et 1 393,15 € avec intérêts au taux légal à compter du 03 janvier 2019 et que les intérêts dus pour une année entière seront capitalisés en application de l'article 1343-2 du Code civil Vu l'article […]40 du Code civil, Juger que la dette locative visée au commandement de payer n'est pas prescrite pour la période du 25 novembre 2005 au 24 avril 2013 soit 301 606,35 € en l'état d'actes interruptifs
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du code penal, alineas 2, 3 du code de procedure penale, 1382 du code civil, r.48, r.61, r.40, r.13 et r.21 du code de la route, 593 du code de procedure penale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a repousse la demande en reparation des blessures recues par x…, dont la voiture legere avait ete heurtee un 23 novembre a 17 h 20 sur un chemin de seine-et-oise large de 5,50 metres, par un transport exceptionnel allant en sens inverse ;
[…] d'une part, qu'alors qu'il convient d'apprécier la valeur probante des actes de naissance produits aux débats, les pièces communiquées ne comportent pas de mention de l'heure de naissance de l'enfant ni celle de l'établissement de l'acte en violation des articles 40 et 52 du code civil alors que la naissance de l'intéressé n'aurait été déclarée que le 31 décembre de l'année en cours contrairement aux dispositions de l'article 40 du code sénégalais de la famille et qu'aux termes du courrier du parquet de Nantes en date du 26 avril 2016, compte tenu du nombre anormal de naissances déclarées entre le 5 et le 31 décembre 2003, […]
(Art. 04:44 du Code civil) 3.1. […] Un contrat matrimonial peut-il avoir un effet rétroactif selon la loi nationale de votre pays, lorsque les époux concluent ce contrat pendant le mariage ? Oui, mais le contrat matrimonial ne doit contenir aucune clause ayant un effet rétroactif visant à modifier, au détriment d'un tiers, une obligation née avant la conclusion du contrat matrimonial et que l'un des époux peut avoir à l'égard de tiers (article 4:67, paragraphe 1 du code civil). 5.1. […]
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