Article L225-197-3 du Code de commerce

Les droits résultant de l'attribution gratuite d'actions sont incessibles jusqu'au terme de la période d'acquisition.
En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. Ces actions sont librement cessibles.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
2 textes citent l'article

Commentaires


1RSA - Épargne salariale et actionnariat salarié - L'épargne salariale - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des
BOFIP · 28 juillet 2020

[…] Même en absence de contribution du salarié, les entreprises peuvent verser, sur un PEE, les sommes issues d'un engagement de partage des plus-values de cession de titres pris dans les conditions prévues au chapitre XI du titre III du livre II du code de commerce (article L. 225-197-1 du C. com., l'article L. 225-197-2 du C. com. et l'article L. 225-197-3 du C. com. […] idArticle=LEGIARTI000006225819&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20041231">article L. 225-197-5 du C. com. sont applicables.

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2IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Formation du groupe - Conditions tenant à la détention du capital des sociétés du groupe - Précisions sur la nature…
BOFIP · 15 avril 2020

idArticle=LEGIARTI000006225936&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20040626">article L. 225-207 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 225-217 du C. com., le calcul du pourcentage de détention de son capital, pour chaque actionnaire, s'opère abstraction faite de ces actions. […] idArticle=LEGIARTI000039427414&cidTexte=LEGITEXT000005634379&categorieLien=id&dateTexte=20191129">article L. 225-197-1 du C. com., à l'article L. 225-197-2 du C. com., […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2218-767 QPC du 22 février 2019, Société Oddo BHF [Exclusion de l’assiette des cotisations sociales des actions attribuées…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 22 février 2019

Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, en application des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 225-197-1 du même code. […]

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1Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale ta, 7 décembre 2021, n° 19/00506
Confirmation

[…] Les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles'L. 225-197-1 à L. 225-197-3'du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si elles sont conservées dans les conditions mentionnées au I de'l'article 80 quaterdecies du code général des impôts'et si l'employeur notifie à son organisme de recouvrement l'identité de ses salariés ou mandataires sociaux auxquels des actions gratuites ont été attribuées définitivement au cours de l'année civile précédente, ainsi que le nombre et la valeur des actions attribuées à chacun d'entre eux. A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

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2CAA de PARIS, 10ème chambre, 7 juillet 2017, 16PA03216, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « Les actions attribuées dans les conditions définies aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont imposées entre les mains de l'attributaire selon les modalités prévues au 6 bis de l'article 200 A lorsque les actions attribuées demeurent indisponibles sans être données en location pendant une période minimale de deux ans qui court à compter de leur attribution définitive)(… L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire des actions les a cédées (…) » ; qu'aux termes du 6 bis de l'article 200 A du même code, […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 2, 8 octobre 2014, 14-40.035, Publié au bulletin

[…] “L'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi de financement de sécurité sociale pour 2006, selon lequel les attributions gratuites d'actions effectuées conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du code de commerce sont exclues de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa si sont respectées les conditions d'attribution fixées par le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire, […]

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  • Article l. 242·
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  • Question prioritaire de constitutionnalite·
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  • Code de la sécurité sociale·
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