Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2004
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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L'article L225-129-6 du Code de commerce (al.1) dispose en effet : « Lors de toute décision d'augmentation du capital par apport en numéraire, sauf si elle résulte d'une émission au préalable de valeurs mobilières donnant accès au capital, […] lorsque la société a des salariés. » L'article L3332-18 du Code du travail, auquel renvoie l'article ci-dessus, dispose de son côté : « Les sociétés […] Le Code de commerce prévoit par ailleurs la faculté pour la société d'attribuer des actions gratuites à ses salariés : Le régime de cette attribution est fixé aux articles L225-197-1 à L225-197-5 du Code de commerce. […]
Lire la suite…Dans un nouvel article 163 bis H du CGI, le législateur opère un principe de découpage de l'assiette de l'imposition de ces gains entre la catégorie des traitements et salaires et celle des plus-values de cession de valeurs et droits sociaux, […] au barème progressif de l'impôt sur le revenu) dans une certaine limite calculée comme suit : (PP × Multiple de la Performance Financière) – PP PP = prix payé pour la souscription (ou l'acquisition) des titres, étant précisé que, pour les titres attribués […] à titre gratuit en application des articles L 225-197-1 à L 225-197-5 du Code de commerce, le prix payé est réputé être la valeur d'acquisition des titres en cause (CGI art. 163 bis H, […]
Lire la suite…[…] Par décision du 5 octobre 2017, l'[14] a rejeté la demande de remboursement de la société. […] L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ainsi que sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code soit, notamment, sur les attributions gratuites d'actions.
[…] Société [6] [Localité 3] [5] […] L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ainsi que sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code soit, notamment, sur les attributions gratuites d'actions.
[…] L'article L. 137-13 du code de la sécurité sociale a institué, au profit des régimes obligatoires d'assurance maladie dont relèvent les bénéficiaires, une contribution due par les employeurs sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L. 225-177 à L. 225-186 du code de commerce ainsi que sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du même code.
[…] les dispositions constantes de l'article L 137-13 du code de la sécurité sociale applicables au litige prévoient que : – cette contribution est due par les employeurs : * sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles L 225 -177 à L 225 -186 du code de commerce ; * sur les actions attribuées dans les conditions prévues aux articles L 225-197 -1 à L 225-197 -5 du code de commerce ; – elle est exigible le mois suivant la date de la […]
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