Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : Ordonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023 - art. 31
En cas de transformation d'une société anonyme en société européenne, le premier alinéa de l'article L. 225-244 n'est pas applicable.
La société établit un projet de transformation de la société en société européenne. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un ou plusieurs commissaires à la transformation désignés par décision de justice établissent sous leur responsabilité un rapport destiné aux actionnaires de la société se transformant attestant que la société dispose d'actifs nets au moins équivalents au capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Ils sont soumis aux incompatibilités prévues à l'article L. 821-31.
La transformation en société européenne est décidée selon les dispositions prévues aux articles L. 225-96 et L. 225-99.
et les fluctuations économiques peuvent amener les associés réunis en assemblée générale extraordinaire à décider d'en modifier la composition et le montant Traducteurs attention : au pluriel "capitaux" désigne les liquidités dont dispose une personne ou une entreprise" Consulter : Sociétés commerciales Sociétés anonymes (SA) SARL (Sociétés à Responsabilité Limitée) SAS (Sociétés par actions simplifiées) Sociétés civiles (en général) Souscription (actions de sociétés) Valeurs mobilières Accordéon (Coup d' -) Assemblée générale (sociétés) Bloc de contrôle Textes Code monétaire et financier, articles […] Code de commerce, articles L223-35, […] L223-42, L225-71, L225-102, L225-177, L225-245-1, L228-1, […]
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L251-18) ; - la transformation d'une société, d'une association ou d'un groupement d'intérêt économique en un groupement européen d'intérêt économique (code de commerce,art. […] L252-8). L'article L210-6 du code de commerce prévoit également que la transformation régulière d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. […] Cette disposition permet d'effectuer sans création d'une personne morale nouvelle, sous réserve qu'elle ait été décidée et réalisée conformément aux prescriptions légales et réglementaires, […] art. L223-43 et articles L225-243 du code de commerce à L225-245-1 du code de commerce) ; […]
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