Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
La décision de transformation est prise sur le rapport des commissaires aux comptes de la société, s'il en existe. Le rapport atteste que les capitaux propres sont au moins égaux au capital social.
La transformation est soumise, le cas échéant, à l'approbation des assemblées d'obligataires et de l'assemblée des porteurs de parts bénéficiaires ou de parts de fondateur.
La décision de transformation est soumise à publicité, dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Lorsque le texte prévoit l'intervention « du ou des » commissaires aux comptes (article défini), il devait s'entendre des commissaires aux comptes en place dans la société dans le cadre de leur mission légale et les dispositions relatives aux commissaires aux comptes ne trouvaient pas à s'appliquer aux SAS non soumises au contrôle légal. Tel était le cas pour : les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (c. com. art. L. 225-135 et R. 225-114), les transformations (c. com. art. L. 225-244), […] les attributions d'actions gratuites (c. com. art. L. 225-197), les opérations sur actions de préférence (c. com. art. L. 228-12 et L. 228-19), […]
Lire la suite…SARL Commissaires aux comptes Les associés représentant au moins 25 % du capital peuvent forcer la société à désigner un commissaire aux comptes (article L. 223-35 du code de commerce, dernier alinéa modifié par art. 20, I, […] I, 23°). […] Ce commissaire ainsi que celui nommé lorsqu'une société contrôle ou est contrôlée par une société est alors dispensé de certaines tâches (article du code de commerce entre pare,thèses) : rapport sur l'augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription (L. 225-135), sur la transformation de la société (L. 225-244), sur les conventions réglementées (L. 227-10), sur les documents prévisionnels en cas d'observations (L. 232-3), […]
Lire la suite…[…] Y en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant le tribunal de grande instance de Dax en arguant de ce que M. […] Dans leurs dernières conclusions remises et notifiées le 30 août 2013, les intimés demandent à la Cour au visa des articles L. 822-18 et 225-244 du code de commerce :
[…] et non à celles du cautionnement ; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel qui a statué par motif inopérant, à privé sa décision de base légale au regard des articles 1110 et 2292 du code civil ; […] que le cédant devait procéder à la transformation de la SA en SAS, transformation qui a pour conséquence automatique d'entraîner l'intervention d'un commissaire aux comptes en application des dispositions des articles L. 224-3 et L. 225-244 du code de commerce ; qu'il ressort également des pièces que le rapport établi à cette occasion attestait que le montant des capitaux propres était au moins égal au montant du capital social ; […]
[…] Vu les articles, L.233-1 et suivants, L.225-244, L.225-249 et suivants, L.623-9, du Code de commerce, […] M. AM se prévaut, pour mettre en cause la responsabilité de la société LN LO, des dispositions de l'article L. 225-249 et suivants du code de commerce, qui ont repris les dispositions de l'article 244 de la loi n° 67-559 du 12 juillet 1967 sur les sociétés commerciales qui prévoyait à l'époque des faits dénoncés que les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés anonymes soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion.
SA (conseil d'administration) information du conseil d'administration sur les conventions réglementées et rapport du commissaire aux comptes (L. 225-40), […] rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital (L. 225-135), rapport sur la transformation de la société (L. 225-244), […] Société en commandite par actions rapport du commissaire aux comptes sur l'augmentation de capital (L. 225-135), rapport sur la transformation de la société (L. 225-244), rapport du commissaire aux comptes sur certaines informations du rapport de gestion lorsqu'elles sont susceptibles d'avoir une incidence en cas d'offre publique d'achat ou d'échange (L. 226-10-1), […]
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