Entrée en vigueur le 28 novembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1605 du 25 novembre 2016 - art. 1
Lorsqu'il a terminé sa mission et assuré la continuité des soins, l'infirmier remplaçant abandonne l'ensemble de ses activités de remplacement auprès de la clientèle de l'infirmier remplacé.
L'infirmier qui remplace un de ses collègues pendant une période supérieure à trois mois, consécutifs ou non, ne doit pas, pendant une période de deux ans, s'installer dans un cabinet où il puisse entrer en concurrence directe avec le confrère remplacé et, éventuellement, avec les infirmiers exerçant en association ou en société avec celui-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental de l'ordre. Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire doit être soumise audit conseil qui apprécie l'opportunité et décide de l'installation.
Le remplacement infirmier en France est strictement encadré par le Code de la santé publique, principalement dans les articles R4312-83 à R4312-87, qui définissent les conditions, obligations et limites de cette pratique professionnelle. L'article R4312-83 du Code de la santé publique prévoit que : « Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. […] L'article R4312-84 du Code de la santé publique dispose : « Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, […]
Lire la suite…Le remplacement infirmier en France est strictement encadré par le Code de la santé publique, principalement dans les articles R4312-83 à R4312-87, qui définissent les conditions, obligations et limites de cette pratique professionnelle. L'article R4312-83 du Code de la santé publique prévoit que : « Un infirmier ne peut se faire remplacer que temporairement par un confrère avec ou sans installation professionnelle. […] L'article R4312-84 du Code de la santé publique dispose : « Durant la période de remplacement, l'infirmier remplacé doit s'abstenir de toute activité professionnelle infirmière, […]
Lire la suite…[…] - M me Met son conseil, M e R substituant M e D, convoqués, […] Aux termes, d'une part, de l'article R. 4312-87 du code de santé publique : […] consécutifs ou non, au moyen soit d'un ou plusieurs contrats de remplacement, conclus en application de l'article R4312-83 du code de la santé publique, […] tels que des remplacements de fait ou un contrat de « collaboration », conclu en application de l'article R. 4312-88 du code précité, […] Aux termes de l'article L.4124-6 du code de la santé publique rendu applicable aux infirmiers par l'article L.4312-5 du même code : « Les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont les suivantes : (…) 2° Le blâme» ;
[…] Le 16 avril 2024, un procès-verbal a été dressé par Maître [K] [R], commissaire de justice, […] Les dispositions du code de la santé publique et les règles de déontologie constituent la seconde règle de droit que Mme [M] reproche aux intimées d'avoir méconnue. […] de'l'interdiction de toute concurrence déloyale notamment par le détournement de la patientèle ainsi que de l'interdiction pour l'infirmier remplaçant de s'installer dans un cabinet susceptible de rentrer en concurrence directe avec l'infirmier remplacé, tels qu'ils sont prévus par les articles R. 4312-25, R. 4312-61, R. 4312-82 et R. 4312-87 du code de la santé publique respectivement.
[…] Par conclusions remises le 13 septembre 2019, elle demande à la cour au visa des articles R.4312-25, R.4312-82 et R.4312-87 du code de la santé publique, 1104 et 1217 du code civil, d'infirmer le jugement querellé ; […] De ce qui précède il ressort qu'outre la présente instance, M me H B G a déposé plainte devant la chambre disciplinaire de première instance de l'ordre national des infirmiers de Normandie et que par décision du 4 juillet 2019 cette plainte a été rejetée à défaut pour M me Y d'avoir transgressé les règles du code de la santé publique. M me H B G a été condamnée à payer à M me Y R € en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
L. 1110-8 du Code de la santé publique). […] C'est l'équivalent du fonds de commerce pour les professions libérales — mais avec des règles propres, notamment déontologiques. […] R. 4312-87 CSP pour le remplacement infirmier). […] Inscription au tableau de l'Ordre : si vous changez de ressort, vous devez obtenir votre inscription avant de pouvoir exercer. […] Les droits d'enregistrement suivent le barème de l'article 719 du CGI, et vous pouvez bénéficier de l'amortissement sur 10 ans. […]
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