Article L226-2 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 252 (Ab)

Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts. Ils accomplissent les formalités de constitution dont sont chargés les fondateurs de sociétés anonymes par les articles L. 225-2 à L. 225-16.
Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités.
Le gérant, associé ou non, est révoqué dans les conditions prévues par les statuts.
En outre, le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la société. Toute clause contraire est réputée non écrite.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Commentaires


1Fiche pratique : Société en Commandite par Actions (" SCA ")
www.doctrinactu.fr · 13 janvier 2021

[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]

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2Un gérant de SCI peu soucieux de l'intérêt social révoqué judiciairement
EFL Actualités · 19 juin 2020

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006223152" target="_blank">L 223-25, al. 2 pour les SARL et L 226-2, al. 3 pour les sociétés en commandite par actions) et, même si aucun texte en ce sens ne le prévoit, aux sociétés en nom collectif et aux sociétés en commandite simple (voir Mémento sociétés commerciales n° 22138).

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3La lettre informant un dirigeant que sa révocation est envisagée n'a pas à lui indiquer pourquoi
EFL Actualités · 18 novembre 2019

L 226-2, al. 3). Même si, comme en l'espèce, les statuts prévoient que la révocation peut intervenir à tout moment et n'a pas à être motivée, elle ne doit pas être abusive, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas être accompagnée de circonstances portant atteinte à la réputation ou à l'honneur du dirigeant ou décidée brutalement, sans respecter l'obligation de loyauté dans l'exercice du droit de révocation.

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1Cour d'appel de Douai, 18 novembre 2008, n° 06/01250
Infirmation Cour d'appel : Confirmation

[…] Jugement (N° 02/464) […] Que l'article L 226-2 4 e alinéa du Code de commerce prévoit que 'le gérant est révocable par le tribunal de commerce pour cause légitime, à la demande de tout associé ou de la Société. Toute clause contraire est réputée non écrite' ;

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2Tribunal administratif de Montreuil, 16 mai 2013, n° 1108353
Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 226-1 du Code de commerce relatifs aux sociétés en commandite par actions : « La société en commandite par actions, dont le capital est divisé en actions, est constituée entre un ou plusieurs commandités, […] et des commanditaires, qui ont la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports… » ; qu'aux termes de l'article L. 226-2 du même code : « Le ou les premiers gérants sont désignés par les statuts.… Au cours de l'existence de la société, sauf clause contraire des statuts, le ou les gérants sont désignés par l'assemblée générale ordinaire avec l'accord de tous les associés commandités… » ; […]

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3Tribunal de commerce de Fréjus, 9 avril 2018, n° 2016006915

[…] LS : […] Attendu que la Société « SHOWCOM SOLUTIONS » est une Société Anonyme Simplifiée, dont le délai pour la libération des apports est de cinq ans, qu'en application de l'article L226-2 du code de commerce par renvoi à l'article L225-3 du code de commerce, il est convenu d'une période de Cinq années pour contraindre les associés à répondre de leurs obligations en matière de versement du capital social;

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