Article L226-6 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 254 (Ab)

L'assemblée générale ordinaire peut désigner un ou plusieurs commissaires aux comptes.
Sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes les sociétés qui dépassent, à la clôture d'un exercice social, les seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur chiffre d'affaires hors taxes ou le nombre moyen de leurs salariés au cours de l'exercice.
Même si ces seuils ne sont pas atteints, la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital.

Sont également tenues de désigner un commissaire aux comptes, pour un mandat de trois exercices, les sociétés dont un ou plusieurs associés représentant au moins le tiers du capital en font la demande motivée auprès de la société.

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Entrée en vigueur le 21 juillet 2019
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Commentaires


1Fiche pratique : Société en Commandite par Actions (" SCA ")
www.doctrinactu.fr · 13 janvier 2021

[1] Article L. 226-1 du Code de commerce [2] Telles que Lagardère ou encore Hermès [3] Lamyline - Partie 2 Règles […] 228-23 et suivants du Code de commerce [6] Article L. 226-11 al. 1 du Code de commerce [7] Article L. 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226-1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226-2 du Code de commerce [9] Article L. 226-7 du Code de commerce [10] Article L. 226-11 du Code de commerce [11] Article L. 226-2 du Code de commerce [12] Article L. 226-4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9, L. 226-9-1, […]

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2Dossier documentaire de la décision n° 2020-809 DC du 10 décembre 2020, [Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 décembre 2020

Le 14° et le 17° de l'article 20 modifient les articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce afin de limiter l'obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions de désigner un commissaire aux comptes à certaines d'entre elles seulement. 22. […] Il résulte de tout ce qui précède que les deuxièmes alinéas des articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce, qui ne méconnaissent aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. 5 2. […]

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3A quelle condition une société peut-elle désigner un commissaire aux comptes pour 3 exercices seulement ?
www.solon.law · 21 novembre 2019

cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000028620619">D. 123-200 du code de commerce) sont : Total du bilan : 4 000 000 €/Chiffre d'affaires hors taxe : 8 000 000 €/Nombre moyen de salariés : 50 3°/ La société contrôlée des “petits groupes” tenue de désigner un commissaire aux comptes (L. 226-6) et les SAS (L. 227-9-1).

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 1b, 21 octobre 2015, n° 2014L01843

[…] Que la SARL JLR, n'ayant jamais reçu le rapport de l'expert, n'avait pas la connaissance de l'existence d'une créance à déclarer lors de l'établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l'article L.226- 6 du Code Commerce; […] Attendu de l'article L. 622-26 du Code de Commerce dispose « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, […] Attendu que le rapport de l'expert, daté du 06.02.2014, conclut « Au regard des constatations faites, force est de constater que l'avarie trouve son origine dans la destruction prématurée de la poulie Damper. […]

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  • Forclusion·
  • Créance·
  • Mandataire judiciaire·
  • Redressement judiciaire·
  • Siège social·
  • Commerce·
  • Créanciers·
  • Véhicule·
  • Expertise·
  • Défaillance

2Conseil constitutionnel, décision n° 2019-781 DC du 16 mai 2019, Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises
Non conformité

[…] 21. Le 14° et le 17° de l'article 20 modifient les articles L. 225-218 et L. 226-6 du code de commerce afin de limiter l'obligation faite aux sociétés anonymes et aux sociétés en commandite par actions de désigner un commissaire aux comptes à certaines d'entre elles seulement.

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  • Aéroport·
  • Service public·
  • Député·
  • Constitution·
  • Privatisation·
  • Sénateur·
  • Transport·
  • Aérodrome·
  • Cahier des charges·
  • Jeux

3Tribunal de commerce de Douai, 26 octobre 2016, n° 2015002094
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Vu les pièces versées aux débats, mentionnées sur le bordereau annexé aux présentes écritures, Vu les articles L.226-6, et L.227-1 du Code de Commerce, […] Par ailleurs Monsieur X a été révoqué pour des motifs sérieux et qui lui ont été communiqués. Ainsi la Présidente de la société a pris la peine de confirmer par courriel du 19/06/2014 les motifs sérieux d'insatisfaction qu'elle avait évoqués verbalement lors de l'entretien du 11/06/2014, permettant ainsi à Monsieur X de disposer du temps nécessaire pour préparer ses observations en vue d'un nouvel entretien tenu le 1° juillet 2014, sachant qu'aucune décision de révocation n'a été prise avant le 10/07/2014.

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  • Révocation·
  • Directeur général·
  • Statut·
  • Mandat·
  • Code de commerce·
  • Société par actions·
  • Sérieux·
  • Réparation du préjudice·
  • Actionnaire·
  • Subsidiaire
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Documents parlementaires

Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L226-6 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L226-6 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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Sur l'article 9, renuméroté article 20
Article 20 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L226-6 Code de commerce

Le I assouplit l'interdiction pour les commissaires aux comptes d'exercer une activité commerciale. Les règles applicables aux experts-comptables ont été assouplies afin de les autoriser à développer une activité commerciale accessoire. Ainsi, l'article 22 de l'ordonnance de 1945 dispose que l'activité d'expertise comptable est incompatible "avec toute activité commerciale ou acte d'intermédiaire autre que ceux que comporte l'exercice de la profession, sauf s'il est réalisé à titre accessoire et n'est pas de nature à mettre en péril l'exercice de la profession ou l'indépendance des …

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