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Sur la décision
| Référence : | T. com. Créteil, ch. 03, 30 janv. 2018, n° 2016F00348 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Créteil |
| Numéro(s) : | 2016F00348 |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE CRETEIL
N° RG: 2016F00348
JUGEMENT DU 30 Janvier 2018
_8ème Chambre
DEMANDEUR
M. X Y 72 av des […]
comparant par SCP MOREAU – GERVAIS – GUILLOU – VERNADE – SIMON – LUGDOSI – […] et par Me Benjamin VARDON […]
DEFENDEURS M. Z A […] comparant par SELARL SCHERMANN-MASSELIN & ASSOCIES 13 ave de | opéra
75001 PARIS audiences@vsm-avocats.com et par Cabinet CMS BUREAU FRANCIS LEFEBVRE 2/[…]
SAS @ […]
COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience collégiale de ce jour.
Délibérée par M. Christian FOSSE, Président, M. Patrick VIGUIE, M. Jean-Marc LAURENT, M. Patrick-Henry KONTER, M. Dominique DUBOIS, Juges.
Prononcée à l’audience publique du 30 Janvier 2018 où siégeaient M. Christian FOSSE, Président, M. Patrick VIGUIE, M. Jean-Marc LAURENT, M. Patrick-Henry KONTER, M. Dominique DUBOIS, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Minute signée par le Président du délibéré et le Greffier.
JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
Le Tribunal constate l’extinction de l’instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour, par l’effet
du désistement d’instance et d’action de la partie demanderesse, accepté par la partie défenderesse.
Met les dépens à charge de la partie demanderesse.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de LE / Co euros T.T.C. (dont 20% de TVA).
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