Entrée en vigueur le 1 septembre 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 20 (V)
Le conseil de surveillance assume le contrôle permanent de la gestion de la société. Il dispose, à cet effet, des mêmes pouvoirs que les commissaires aux comptes.
Il fait à l'assemblée générale ordinaire annuelle un rapport dans lequel il signale, notamment, les irrégularités et inexactitudes relevées dans les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés de l'exercice.
Il est saisi en même temps que les commissaires aux comptes, s'il en existe, des documents mis à la disposition de ceux-ci.
Il peut convoquer l'assemblée générale des actionnaires.
En revanche, les membres du conseil de surveillance des SA et SCA ne sont pas des dirigeants sociaux stricto sensu puisque la loi ne les investis que d'un rôle de contrôle des affaires sociales (articles L.225-68, alinéa 1 et L. 226-9 alinéa 1 du Code de commerce). […] La validité de la convention signée par un salarié est admise dans les situations suivantes : si la personne est titulaire d'une délégation de pouvoirs l'autorisant à signer la convention ; s'il s'agit d'un mandataire apparent en qui le cocontractant a pu légitimement croire qu'il avait le pouvoir d'engager la société (article 1156 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] estimant ne pas être correctement informé sur les conventions réglementées, a saisi le tribunal de commerce de Lille d'une assignation délivrée à sa demande le 26 mai 2021 à la société Holding Sweetco et à M. [H] [L], […] pour obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile la communication sous astreinte des informations prévues par l'article R. 225-31 du code de commerce et des conventions réglementées elles-mêmes. […] Par ordonnance du 9 février 2023, […] l'article L. 226-10 du même code prévoit que : […] vise certes de manière inadéquate l'article R. 226-2 du code de commerce réservé aux SCA, […] et qu'en vertu de l'article L. 226-9 du code de commerce, cet organe était bien chargé, […]
[…] Autorisées à assigner à bref délai par ordonnance du 9 octobre 2018, la SAS Y GESTION et la SAS Y C assignent le 12 octobre 2018 M. B X et Y SCA, et demandent au tribunal de : Vu les articles L. 226-1 et suivants du Code de commerce, les articles R. 226-1 et suivants du […] Vu les articles L 226-1 et suivants du Code de commerce, les articles R226-1 et suivants du Code de Commerce, l'article L226-9 du Code de commerce, les articles L 225-103, R225-69 et R225-83 du Code de commerce, les pièces versées aux débats,
[…] En application de l'article R5426-20 du Code du travail dans sa rédaction applicable à l'espèce, 'La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, […] Ce dernier a en effet été désigné en qualité de gérant de Double A, constituée peu de temps auparavant le 9 septembre 2016, désignent en effet M. [E] comme premier gérant. […] même s'il est exact que ce conseil n'est pas l'organe dirigeant d'une société par actions, il assume néanmoins 'le contrôle permanent de la gestion de la société' en application de l'article L226-9 du code de commerce.
[…] 1 du Code de commerce [7] Article L . 222-6 du Code de commerce (cf. art. […] L. 226 -1 : transposition des règles applicables à la société en commandite simple) [8] Article L. 226 -2 du Code de commerce [ 9 ] Article L. 226 -7 du Code de commerce [10] Article L. 226 -11 du Code de commerce [11] Article L. 226 -2 du Code de commerce [12] Article L. 226 -4 du Code de commerce [13] Articles L. 226-9 […]
Lire la suite…