Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2020-1142 du 16 septembre 2020 - art. 3
Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité de capital social qu'elles représentent, peut être attribué, par les statuts à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire.
En outre, en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, le droit de vote double peut être conféré, dès leur émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d'actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit.
SEL des professions de santé : le nouveau régime de l'ordonnance du 8 février 2023 – 2e partie Article rédigé le 7 septembre 2024 par Me Stéphanie Barré-Houdart et Manlius >>> Cet article est la suite de l'article SEL des Professions de santé : Le nouveau régime des l'ordonnance de 8 février 2023 En deuxième partie de notre article consacré à l'Ordonnance du 8 février 2023, […] nous nous intéresserons aux règles de détention du capital des SEL et à leur gouvernance. […] L.227-1 al. 4 C. com.), ce qui peut être attractif pour des jeunes débutant dans la profession ou pour offrir une contrepartie à un apport de clientèle. […] L.227-1 du code de commerce écartant l'application des articles L.225-123 et L.225-124 dudit Code). […]
Lire la suite…La technique du droit de vote double est prévue par les articles L. 225-123 et suivants du code de commerce pour les sociétés non cotées et par l'article L. 22-10-46 du code de commerce pour les sociétés cotées. Dans les sociétés non cotées, cet avantage extra-financier de l'actionnaire n'est pas automatique, mais soumis à plusieurs conditions (clause statutaire, […] dans les sociétés cotées, cette prérogative est, sous réserve de certaines exceptions, applicable de plein droit. […] Genèse de la problématique Si l'article L. 225-124 alinéa 2 du code de commerce, applicable aux SA, prévoit que l'opération de fusion n'a pas d'effet sur le droit de vote double, […]
Lire la suite…[…] L'article L235-8 du code de commerce dispose que 'La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération ou du défaut de dépôt de la déclaration de conformité mentionnée au troisième alinéa de l'article L 236-6 .' […] En l'espèce, en vertu de l'article L225-123 du code de commerce et de l'article 11.7 des statuts de la société MPI, toutes les actions détenues par le même actionnaire au nominatif pendant 4 ans sans interruption acquéraient des droits de vote doubles. […]
[…] Les intimés critiquent également les clauses statutaires précitées en indiquant que conformément aux articles L.228-11 et L.225-123 du code de commerce, seul un droit de vote double, c'est-à-dire une part égale deux voix, pouvait être créé. […] Cependant, l'article L.227-1 du code de commerce relatif aux sociétés par actions simplifiées prévoit que les règles concernant les sociétés anonymes prévues notamment aux articles L. 225-103 à L. 225-126 ne sont pas applicables à ces sociétés. […] Or les dispositions de l'article 225-14 alinéa 2 du code de commerce, qui relèvent du titre II, étaient impératives à la date de création de la SAS MHW et étaient sanctionnées par la suspension des droits de vote et par la nullité conformément à l'article L.225-16-1.
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat, à son profit, une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] il est titulaire de 56, 25 % des droits de vote, répartition conforme à l'article 8 de la loi 90-1258 modifié par la loi 2001-1168 du 11 décembre 2001 ; que l'article L. 225-123 du code du commerce offre la possibilité, dans les sociétés d'exercice libéral par actions simplifiée, de créer des actions en droits de vote multiples au profit des associés professionnels exerçant dans la société ; […]
Concernant les sociétés non cotées, la loi Pacte de 2019 avait introduit à l'article L. 228-11 du code de commerce, la possibilité pour les SA, SAS, les SCA et SE d'émettre des ADP avec, ou sans, droits de vote. […] Concernant les sociétés cotées, le seul mécanisme de droits de vote multiples admis en droit français était celui du droit de vote double, conçu pour récompenser la fidélité des actionnaires, visé à l'article L. 225-123 du code de commerce. […]
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