Entrée en vigueur le 1 avril 2009
Modifié par : Ordonnance n°2009-80 du 22 janvier 2009 - art. 7
Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts.
J'ai écrit cet article dans le Monde Entreprise du 08/03/2018 En perspective du prochain « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte), dont le projet de loi devrait être discuté au Parlement au printemps, […] Mais que dira-t-on de la responsabilité des actionnaires à l'égard de l'entreprise ? […] Certes, depuis 2009, « une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par les statuts » à un actionnaire justifiant d'une détention d'action « depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende » (article L 232-14 du code de commerce). […]
Lire la suite…La fidélisation des actionnaires L'article L.225-123 du Code de commerce prévoit qu'un droit de vote double peut être attribué, par les statuts ou une assemblée générale extraordinaire ultérieure, à toutes les actions entièrement libérées, inscrites au nom d'un même titulaire depuis 2 ans au moins. […] Le Gouvernement envisagerait aujourd'hui d'aménager les conditions d'octroi de ces droits, suite notamment aux recommandations également émises par Louis Gallois[8] et l'AMF. […] [7] Code de commerce, Art. L.232-14. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 872, 873 du code de procédure civile, Vu les articles L 232-14, -19, -22, -42 du code de commerce, Vu les statuts de la SARL LA DEROBADE, […]
[…] le compte de résultat est défini par l'article L.123-13 C.com. […] dont les principales sont prévues par le Code de commerce, […] faire approuver les comptes par l'ensemble des associés et déposer les comptes au greffe. […] Voici les différentes possibilités concernant l'affectation du résultat : Réserves légales Selon le Code de commerce (article L.232-10), […] Les bénéfices annuels doivent être utilisés pour alimenter cette réserve jusqu'à ce qu'elle atteigne le montant requis. […] Les règles concernant les dividendes sont décrites dans le Code de commerce (articles L.232-12 à L.232-14 pour les SA et L.232-21 à L.232-23 pour les SARL). […] Cette décision est généralement prise lors de l'assemblée générale des actionnaires. […] (art.123-14 C.com). […]
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