Article L232-14 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 347-2 (Ab), Loi 66-537 1966-07-24 art. 347-2

Une majoration de dividendes dans la limite de 10 % peut être attribuée par des statuts à tout actionnaire qui justifie, à la clôture de l'exercice, d'une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende. Son taux est fixé par l'assemblée générale extraordinaire. Dans les sociétés dont les titres de capital sont admis aux négociations sur un marché réglementé, le nombre de titres éligibles à cette majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0, 5 % du capital de la société. La même majoration peut être attribuée, dans les mêmes conditions en cas de distribution d'actions gratuites.
Cette majoration ne peut être attribuée avant la clôture du deuxième exercice suivant la modification des statuts.
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Entrée en vigueur le 1 avril 2009
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Commentaire


1Sociétés cotées : le retour du dividende majore ?
Le club des juristes · 23 novembre 2011

L'article L. 232-14 du Code de commerce plafonne ainsi la majoration du dividende à une limite de 10 % et la conditionne à l'inscription nominative des actions depuis deux ans au moins à la clôture de l'exercice, ainsi qu'au maintien de cette détention à la date de mise en paiement. […]

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