Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 22 avril 2021, n° 21/00964

CA Rennes 22 avril 2021

Arguments

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Accepté
Omission dans le dispositif de l'arrêt
La cour a constaté qu'il y avait effectivement une omission dans le dispositif de l'arrêt, justifiant ainsi la rectification demandée.
Accepté
Omission de statuer sur la demande d'opposition des franchises
La cour a reconnu l'omission de statuer sur cette demande et a donc complété le dispositif de l'arrêt en ce sens.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, 4e ch., 22 avr. 2021, n° 21/00964
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/00964
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

Sur les parties

Président :	Hélène RAULINE, président
Avocat(s) :	Frédérique SALLIOUSandra PELLENAurélie GRENARDJean-David CHAUDETLaurent BOIVINEmmanuel PELTIERSébastien COLLETDominique CARTRONChristophe LHERMITTELaurent TRIBOTStella BEN ZENOU
Cabinet(s) :	SC AVOCATSSCP GUILLOU-RENAUDINHORIZONSSELARL A.R.CARESSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS VIA AVOCATSPAYEN CARTRON AVOCATSGAUVAIN DEMIDOFF & LHERMITTECORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	Société GERANCIA, S.A. AXA FRANCE IARD c/ Syndic. de copro. 5 RUE DU CHAPITRE, S.A. AXA FRANCE IARD, Société SCOB, S.A.R.L. BASSELOT GERARD, Société GAN ASSURANCES IARD, S.A.S. DAVID GOIC & ASSOCIES, Société CRESPEL IMMOBILIER, Société TSH, S.A. MAAF ASSURANCES, Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 6 RUE S AINT YVES, S.A.R.L. SOCIETE LEBRUN ET FILS

Texte intégral

4^e Chambre

ARRÊT N° 172

N° RG 21/00964

N° Portalis DBVL-V-B7F-RLAI

HR / FB

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 22 AVRIL 2021

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre,

Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère,

GREFFIER :

Madame C D, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 11 Mars 2021

ARRÊT :

Rendu par défaut, prononcé publiquement le 22 Avril 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l’issue des débats

****

REQUÉRANTES :

S.A. AXA FRANCE IARD

es qualité d’assureur de la société GERANCIA (venant aux droits de la société LEMOUX) – agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e R-David CHAUDET de la SCP R-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société GERANCIA

Société venant aux droits de la Société LEMOUX, agissant en la personne de ses représentants légaux demeurant audit siège

[…]

Représentée par M^e R-David CHAUDET de la SCP R-DAVID CHAUDET, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

DE LA CAUSE :

Monsieur E A

6 rue Saint S

[…]

Représenté par M^e Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Madame G B

[…]

Représentée par M^e Sébastien COLLET de la SCP VIA AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur R S Y

[…]

Représenté par M^e Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e R-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Monsieur I J

[…]

45650 SAINT R LE BLANC

Représenté par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Madame K J

[…]

45650 SAINT R LE BLANC

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Madame K T épouse X

[…]

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Madame U-AF AG

[…]

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Monsieur L JUGE

[…]

Représenté par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de

RENNES

Représenté par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Madame U V W

[…]

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

Maître M N Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société SRVIR »

[…]

assigné régulièrement

Monsieur AA P

[…]

assigné régulièrement

Madame O J

[…]

assigné régulièrement

Monsieur AB AC AD

[…]

assigné régulièrement

S.A. AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de Mr P – agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Sandra PELLEN de la SELARL SANDRA PELLEN AVOCAT, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, Plaidant, avocat au barreau de PARIS

Société SCOB agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Laurent BOIVIN de la SELARL ACTB, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Tiphaine LE BERRE BOIVIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société TSH

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

La Houssais

[…]

Représentée par M^e Dominique CARTRON de la SELARL DOMINIQUE CARTRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. AXA FRANCE IARD

es qualité d’assureur du SDC 6 rue Saint S – agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

R e p r é s e n t é e p a r M e L a ë t i t i a S I B I L L O T T E d e l a S C P MARION-LEROUX-SIBILLOTTE-ENGLISH-COURCOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. DAVID GOIC & ASSOCIES

es qualité de liquidateur de la SARL CRESPEL IMMOBILIER

[…]

régulièrement assignée

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE 6 RUE SAINT S prise en la personne de son syndic, la Société GERANCIA

6 rue Saint S

[…]

Représentée par M^e Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e Laurent TRIBOT, Plaidant, avocat au barreau de POITIERS

S.A.R.L. SOCIETE LEBRUN ET FILS prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit audit siège

[…]

régulièrement assignée

Syndicat de copropriété […]

agissant en la personne de son syndic la Société GERANCIA venant aux droits de la société LEMOUX

[…]

Représentée par M^e Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A. MAAF ASSURANCES

es qualité d’assureur de la société BASSELOT GERARD – agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Emmanuel PELTIER de la SELARL ABC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société GAN ASSURANCES IARD

es qualité d’assureur de Mr Y – agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Frédérique SALLIOU de la SELARL ANDRÉ SALLIOU, Plaidant, avocat au barreau de RENNES

Représentée par M^e R-Paul RENAUDIN de la SCP GUILLOU-RENAUDIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES

S.A.R.L. BASSELOT

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Emmanuel PELTIER de la SELARL ABC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Société CRESPEL IMMOBILIER

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[…]

Représentée par M^e Christophe LHERMITTE de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

Par une requête déposée le 11 février 2021, la société Axa France Iard et la société Gérancia ont sollicité la rectification de l’arrêt rendu le 12 novembre 2020 sur le fondement des articles 462 et 463 du code de procédure civile.

Elles exposent que, dans les motifs relatifs aux recours en garantie, la cour a fait droit à leurs demandes contre la société SRVIR par voie d’inscription au passif de sa liquidation judiciaire, M. P, M. Y et leurs assureurs mais que seule la SRVIR a été mentionnée dans le dispositif.

La société Axa ajoute qu’il a été omis de statuer sur sa demande tendant à voir opposer les franchises et plafonds de garantie prévus dans la police d’assurance aux parties qui bénéficient de recours en garantie à leur encontre.

Le syndicat de copropriétaires de l’immeuble […], la société SCOB, M. Y et le Gan ont déclaré s’en rapporter à justice.

Les autres parties n’ont pas conclu.

MOTIFS

Il résulte des motifs de l’arrêt que la cour a admis les appels en garantie des requérants mais omis de reprendre tous les noms des débiteurs de celle-ci dans le dispositif. Il convient donc de rectifier cette erreur matérielle.

Dans ses dernières conclusions du 6 avril 2019, la société Axa France Iard demandait, dans l’hypothèse où une condamnation serait prononcée à son encontre, à pouvoir opposer le plafond de garantie de 304 898,03 € par sinistre et année d’assurance et la franchise de 10 % avec un minimum

de 506,13 €. La cour a fait droit à cette demande pour les condamnations prononcées au profit de M. A et de M^me B mais omis de statuer sur celle-ci lors de l’examen des recours en garantie entre les coobligés.

La demande étant fondée, il y a lieu de compléter le dispositif de l’arrêt en ce sens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par défaut :

Rectifiant l’erreur matérielle qui affecte l’arrêt en date du 12 novembre 2020 (n°RG 18/468),

DIT que les mots 'Condamne la société SRVIR, par voie de fixation au passif de sa liquidation judiciaire, à garantir la société Gérancia et son assureur, la société Axa France Iard, des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts et frais, dans la limite du partage de responsabilité',

sont remplacés par les mots : 'Condamne la société SRVIR, par voie de fixation au passif de sa liquidation judiciaire, M. AE P et son assureur la société Axa France Iard, M. Y et son assureur la société Gan Assurances à garantir la société Gérancia et son assureur, la société Axa France Iard, des condamnations prononcées à leur encontre en principal, intérêts et frais, dans la limite du partage de responsabilité',

Réparant l’omission de statuer affectant l’arrêt,

Après les mots 'Condamne la société Gérancia et son assureur, la société Axa France Iard, à garantir le syndicat de copropriétaires […] de l’intégralité des condamnations prononcées à son encontre',

AJOUTE les mots : 'Dit que la société Axa France Iard, assureur de la société Gérancia, est fondée à opposer la franchise et le plafond de garantie prévus par le contrat d’assurance',

DIT que cette décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’arrêt rectifié et notifié comme cet arrêt,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public

Le Greffier, Le Président,