Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] Pôle 5 – Chambre 9 […] Selon l'article L. 228-1, in fine du code de commerce, En cas de cession de valeurs mobilières admises aux opérations d'un dépositaire central ou livrées dans un système de règlement et de livraison mentionné à l'article L. 330-1 du code monétaire et financier, le transfert de propriété s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 211-17 de ce code. […] Selon l'article R. 228-10 du même code, Pour l'application de la dernière phrase du neuvième alinéa de l'article L. 228-1, […] Selon l'article L. 228-5 du code de commerce, A l'égard de la société, les titres sont indivisibles, sous réserve de l'application des articles L. 225-110 et L. 225-118.
La demande de désignation d'un expert sur le fondement de l'article L. 225-231 du code de commerce peut être présentée par un ou plusieurs actionnaires détenant de manière indivise au moins 5 % du capital […] Vu l'article 815-9 du code civil, ensemble les articles L. 225-231 et L. 228-5 du code de commerce ;
[…] Par ordonnance du 5 septembre 2003, le président du tribunal de grande instance de POINTE A PITRE a : […] C'est sur le seul fondement des articles L.225-231 et L.228-5 du code de commerce que la demande d'expertise sera examinée, le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ayant été écarté définitivement par l'arrêt de la Cour de cassation.
[…] l'article 1844 du Code Civil précise que : « Les copropriétaires d'une part sociale indivise sont représentés par un mandataire unique, choisi parmi les indivisaires ou en dehors d'eux ». […] ils ne disposent pas d'un droit de vote, les parts sociales étant indivisibles en application de l'article L.228-5 du Code de Commerce »[2]. […] Il précise qu'à l'égard des sociétés, les titres sont indivisibles sous réserves de l'application des articles L.225-110 (répartition des droits de vote en l'absence de disposition statutaire contraire entre l'usufruitier et le nu-propriétaire) et l'article L.225-118 qui instaure un droit de communication à chacun des copropriétaires d'actions indivises, […]
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