Article L228-6-3 du Code de commerce

Article L228-6-2Article L228-7

Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Est créé par : Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 27 () JORF 26 juin 2004

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L. 228-6. Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit.

Entrée en vigueur le 26 juin 2004
Est créé par :	Ordonnance n°2004-604 du 24 juin 2004 - art. 27 () JORF 26 juin 2004
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

3 textes citent l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 6

Afficher tout (6)

1. Compétence notariale pour l’adjudication de droits sociaux : un officier public, deux procédures distinctes

Cheuvreux · 27 juin 2022

Par un arrêt du 19 mai 2022, la Cour de cassation, sur le fondement de l'article 29 de la loi du 10 juillet 2000 abrogé à compter du 1er juillet 2022, […] les notaires, officiers publics et ministériels, s'interrogent sur leur compétence dans la régularisation de tels actes à compter du 1er juillet 2022. […] Rappelons en revanche que l'article L. 211-21 du Code monétaire et financier confère au notaire compétence pour réaliser les adjudications (forcées mais aussi volontaires) de titres financiers non admis aux négociations sur un marché réglementé. […] en sollicitant un notaire qui mettra en œuvre la procédure prévue par les articles L. 228-6 et L. 228-6-3 du Code de commerce.

2. Vente des titres en déshérence

realyze.fr · 26 octobre 2020

Realyze vous assiste et vous accompagne dans la mise en œuvre de cette procédure rigoureuse, prévue par l'article L. 228-6-3 du Code de commerce.

3. Donations Et Successions - Réglementation - Successions En Déshérence

M. Lachaud Yvan · Questions parlementaires · 29 août 2006

Yvan Lachaud attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'application de l'article L. 228-6-3 du code de commerce. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (6)

Décisions • 3

Afficher tout (3)

1. Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012Irrecevabilité

[…] Lorsque les titulaires de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L. 228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné. […] — en son article 236-3, que le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, […]

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 7, 29 novembre 2012, n° 10/18633Irrecevabilité

[…] dont le siège est : [Adresse 6] […] Lorsque les titulaires de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L. 228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné. […] — en son article 236-3, que le ou les actionnaires majoritaires qui détiennent de concert au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce au moins 95 % des droits de vote d'une société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d'un État membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, y compris la France, ou ont cessé de l'être, […]

3. Tribunal administratif de Toulouse, 10 mars 2015, n° 1104239Non-lieu à statuer

[…] plus-value ; […] la réglementation applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions résulte des articles L.228 -1 à L.228-6-3 et R. 228 -1 à R. 228 -14 du code de commerce ; […] que les articles 39 duodecies 6 du code général des impôts et 38 octies de l'annexe III audit code prévoient d'ailleurs l'application de la règle « PEPS », […] Article 3 : L'Etat versera à M. et M me X une somme de 1 200 euros au titre de l'article L […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).