Article L228-6-3 du Code de commerce

Les titres dont les titulaires, malgré le respect des formalités de convocation aux assemblées générales, sont inconnus du teneur de compte ou n'ont pas été atteints par les convocations, depuis dix années révolues, peuvent être vendus selon la procédure prévue à l'article L. 228-6. Cette vente a lieu à l'expiration d'un délai fixé, par décret en Conseil d'Etat, à compter de la publicité prévue à cet article, à condition que le teneur de compte ait, pendant ce délai, accompli toutes les diligences nécessaires, dans les conditions fixées par ce même décret, pour entrer en contact avec les titulaires ou leurs ayants droit.
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
3 textes citent l'article

Commentaires


1Compétence notariale pour l’adjudication de droits sociaux : un officier public, deux procédures distinctes
Cheuvreux · 27 juin 2022

Les sociétés par actions non cotées peuvent notamment réaliser la vente des titres en déshérence et des rompus, en sollicitant un notaire qui mettra en œuvre la procédure prévue par les articles L. 228-6 et L. 228-6-3 du Code de commerce. Assurément, une telle procédure constitue un outil performant pour assainir l'actionnariat et faciliter la fluidité des marchés. Source :

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2Actions en déshérence - quelle procédure suivre ?
www.nemesis-avocats.com · 1er septembre 2020

L'article L. 228-6-3 Code de commerce permet ainsi à des sociétés qui ne parviennent pas à atteindre leurs actionnaires depuis dix ans de mettre en œuvre la procédure de vente

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www.nemesis-avocats.com · 1er septembre 2020

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Décisions


    1Cour d'appel de Paris, 29 novembre 2012
    Irrecevabilité

    […] Lorsque les titulaires de titres ne sont pas identifiés, dans les conditions mentionnées à l'article L. 228-6-3 du code de commerce, l'indemnisation est effectuée en numéraire et son montant consigné.

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    2Tribunal administratif de Toulouse, 10 mars 2015, n° 1104239
    Non-lieu à statuer Cour administrative d'appel : Annulation

    […] 19-04-02-03-02 […] la société E Square a réalisé, au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2008, des avances en compte courant au bénéfice de certaines filiales du groupe pour un montant total de 3 533 813 euros ; qu'elle a ainsi joué son rôle de société holding ; […] que la doctrine administrative (instruction du 10 janvier 2006 3 A-1-06 n° 14 et 15) considère que l'octroi de prêts rémunérés par un holding à des sociétés dans lesquelles il détient des participations, quelles qu'en soient les raisons, […] qu'en effet, la réglementation applicable aux valeurs mobilières émises par les sociétés par actions résulte des articles L.228-1 à L.228-6-3 et R.228-1 à R.228-14 du code de commerce ; […]

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