Directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 avril 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) |
Décision • 1
—
[…] 25 Cette expression figure dans les mêmes termes à l'article 12, paragraphe 1, sous e), de la directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil, du 24 avril 2024, établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L, 2024/1233). Elle abroge la directive 2011/98 et s'appliquera à compter du 22 mai 2026. Voir article 19 et article 20, second alinéa, de la directive 2024/1233.
Commentaires • 184
Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 27 juin 2024, n° 23/09201
- Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2023, n° 2022035420
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 12 mars 2024, n° 24/00179
- Article 320 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 13 juin 2024, n° 2203585
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 juillet 2022, n° 21/00359
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 17 juin 2024, 21PA05521, Inédit au recueil Lebon
- Article L145-16-1 du Code de commerce
- ERRANCES VOYAGES (PARIS 10, 898686282)
- PARCS ENCHERES (AUBAGNE, 407526334)
- Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 7 juillet 2014, n° 2014003830
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 octobre 2024, n° 22/04116
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 28 mars 2025, n° 2300408
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 15 mars 2024, n° 23/00455
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 mars 2021, n° 20/00515
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2024, n° 24/05924