Directive (UE) 2024/1233 du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte)
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 20 mai 2024 |
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Sur la directive :
| Date de signature : | 24 avril 2024 |
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| Date de publication au JOUE : | 30 avril 2024 |
| Titre complet : | Directive (UE) 2024/1233 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d’un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d’un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (refonte) |
Transpositions • 1
Décisions • 2
—
[…] 21 Directive du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 établissant une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (JO L, 2024/1233).
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[…] Dieses Ziel kommt erneut – mit nahezu identischem Wortlaut ( 69 ) – in der Richtlinie 2024/1233 zum Ausdruck ( 70 ). […] The Protection of Social Rights of Third-Country Workers in the EU after the Single Permit Directive“, European Journal of Migration and Law, Bd. 17, Nr. 2-3, Wolters Kluwer, Den Haag, 2015, S. 210 bis 238, insbesondere S. 223. Vgl. außerdem Art. 26 der Richtlinie 2011/95/EU des Europäischen Parlaments und des Rates vom 13. Dezember 2011 über Normen für die Anerkennung von Drittstaatsangehörigen oder Staatenlosen als Personen mit Anspruch auf internationalen Schutz, für einen einheitlichen Status für Flüchtlinge oder für Personen mit Anrecht auf subsidiären Schutz und für den Inhalt des zu gewährenden Schutzes (ABl. 2011, L 337, S. 9).
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Texte du document
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux,
vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
vu l’avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
- Article R123-1 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 2, 27 juin 2024, n° 23/09201
- Tribunal de commerce de Paris, 5 juin 2023, n° 2022035420
- Cour d'appel de Metz, Retention administrative, 12 mars 2024, n° 24/00179
- Article 320 du Code civil
- Tribunal administratif de Grenoble, 4ème chambre, 13 juin 2024, n° 2203585
- Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 21 juillet 2022, n° 21/00359
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 17 juin 2024, 21PA05521, Inédit au recueil Lebon
- Article L145-16-1 du Code de commerce
- ERRANCES VOYAGES (PARIS 10, 898686282)
- PARCS ENCHERES (AUBAGNE, 407526334)
- Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 7 juillet 2014, n° 2014003830
- Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 9 octobre 2024, n° 22/04116
- Tribunal administratif de Bastia, 1ère chambre, 28 mars 2025, n° 2300408
- Cour d'appel de Toulouse, 4e chambre section 1, 15 mars 2024, n° 23/00455
- Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 30 mars 2021, n° 20/00515
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 19 décembre 2024, n° 24/05924