Entrée en vigueur le 3 juillet 1998
Modifié par : Loi n°98-546 du 2 juillet 1998 - art. 30 () JORF 3 juillet 1998
Une telle clause ne peut être stipulée que si les actions revêtent exclusivement la forme nominative en vertu de la loi ou des statuts.
Lorsque les statuts d'une société ne faisant pas publiquement appel à l'épargne réservent des actions aux salariés de la société, il peut être stipulé une clause d'agrément interdite par les dispositions de l'alinéa 1er ci-dessus, dès lors que cette clause a pour objet d'éviter que lesdites actions ne soient dévolues ou cédées à des personnes n'ayant pas la qualité de salarié de la société.
Toute cession effectuée en violation d'une clause d'agrément figurant dans les statuts est nulle.
Article L227-12 Les interdictions prévues à l'article L. 22543 s'appliquent, dans les conditions déterminées par cet article, au président et aux dirigeants de la société. Article L227-13 Les statuts de la société peuvent prévoir l'inaliénabilité des actions pour une durée n'excédant pas dix ans. Article L227-14 Les statuts peuvent soumettre toute cession d'actions à l'agrément préalable de la société. Article L227-15 Toute cession effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. […] , ensemble l'article 1134 du même code. […] auraient méconnu l'article 34 de la Constitution ; […]
Lire la suite…[…] en conséquence, la nullité desdites cessions, de dire n'y avoir lieu à inscrire ces cessions dans les livres des sociétés et de dire n'y avoir lieu à prononcer la nullité des résolutions des assemblées générales ordinaires tenues le 27 septembre 2018 par les sociétés, alors « que l'article 7, alinéa 4, des statuts des sociétés, […] « sauf dispense de la loi, toute cession ou transmission d'actions quelles qu'en soient la nature et la forme est soumise à l'agrément préalable du conseil d'administration », et que l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966, devenu article L. 228-23 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur lors de la rédaction de la clause d'agrément précitée, […]
[…] vendues par le liquidateur de cette société, ne constituaient pas la totalité de son actif, en ayant déduit que l'acte de vente ne réalisait pas la cession globale de l'actif de cette société, considère à bon droit que les dispositions de l'article 396 de la loi du 24 juillet 1966 n'étaient pas applicables . ° Il résulte des dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966 que l'actionnaire d'une société par actions est libre de céder ses titres à un autre actionnaire, sans qu'une telle cession puisse être soumise à l'agrément de la société par une clause des statuts ; pour l'application de ces dispositions, […]
[…] 1 / qu'il résulte des dispositions de l'article L. 228-23 du Code de commerce (anciennement article 274 de la loi du 24 juillet 1966) que, dans une société anonyme, la seule cession d'actions à un tiers peut être soumise à l'agrément de la société, et que les cessions d'actions entre actionnaires sont libres ; […]
Aux termes de [au visa de l'article 275, alinéa 1er du code… Indivision - Aucune indemnité d'occupation n'est due à l'indivision en l'absence d'indivision en jouissance… - 359 vues La Cour de cassation séduite par l'argumentation casse l'arrêt au visa des articles 815-9 et 582… Franchise - Le juge peut interdire en référé le franchiseur de commercialiser ses produits sur son site… - 269 vues Par ordonnance, le président du tribunal de commerce fait droit à cette demande. […] La mère forme un pourvoi,… Société anonyme - Jeu d'une clause d'agrément statutaire et application de la loi dans le temps - 251 vues À la date de la rédaction de la clause, l'article 274 de la loi du 24 juillet 1966, […]
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