Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
La régularité des arrêts des chambres de l'instruction et celle de la procédure antérieure, lorsque cette chambre a statué sur le règlement d'une procédure, relève du seul contrôle de la Cour de cassation, que le pourvoi soit immédiatement recevable ou qu'il ne puisse être examiné qu'avec l'arrêt sur le fond.
L'article 375 du Code pénal a été modifié par la loi du 16 juillet 2011 alors que dans sa version ancienne l'une des difficultés résidait dans l'administration de la preuve de l'absence de consentement de la victime par un des trois modes énumérés à l'alinéa 1er de l'article 375 ancien qui étaient l'usage de violences ou de menaces graves, de ruse ou d'artifices, […] 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de procédure pénale qui furent désignés à l'audience par Madame le premier vice- président.
Lire la suite…89 de la Constitution et 195 du Code de procédure pénale. […] Qu'une telle contradiction vaut défaut de motifs, au sens de l'article 89 de la constitution (Cassation N°3812014 pénal, du 23 octobre 2014. […]
Lire la suite…[…] Attendu, d'une part, que X…, qui ne justifie pas de l'existence d'une requête en récusation présentée à l'égard du président de la chambre d'accusation, a comparu personnellement devant cette juridiction, qu'il a déposé un mémoire et founi ses explications ; qu'il ne pouvait prétendre obtenir personnellement communication et copie de la procédure ce qui, aux termes de l'article 197 du Code de procédure pénale est réservé aux conseils des parties ; Attendu, d'autre part, que les juges ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet aucune autre voie de recours que le pourvoi en cassation n'est, selon l'article 218 du Code de procédure pénale, prévue contre les arrêts de la chambre d'accusation ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; REJETTE le pourvoi ;
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 206 et 218 du code de procedure penale, violation de la regle du double degre de juridiction, violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que la chambre d'accusation saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu a statue au fond sur les resultats de l'information diligentee apres avoir prononce l'annulation de l'ordonnance entreprise ;
[…] PAR CES MOTIFS La Chambre de l'Instruction, statuant en audience publique, Vu les articles 186, 191, 194 à 218 du Code de Procédure Pénale. Déclare l'appel recevable, Le dit fondé,
Aux termes de l'article 637 du Code de procédure pénale, l'action publique résultant d'un crime se prescrira après dix années révolues à compter du jour où le crime aura été commis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite. […] Quant à la circonstance aggravante prévue à l'article 377 du Code pénal L'article 377 du Code pénal prévoit en son point 1 que l e minimum des peines portées par les articles précédents sera élevé conformément à l'article 266 lorsque le viol est commis par un ascendant légitime. […] 195, 196, 217, 218, 222, 626, 627, […]
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