Article L228-35-1 du Code de commerce

Les références de ce texte avant la renumérotation du 26 juin 2004 sont les articles : Code de commerce. - art. L228-11 (M), Code de commerce L288-11 1er alinéa

Lors de la constitution de la société ou au cours de son existence, il peut être créé des actions de priorité jouissant d'avantages par rapport à toutes autres actions, sous réserve des dispositions des articles L. 225-122 à L. 225-125.
Par exception à l'article L. 225-99, les statuts ou le contrat d'émission peuvent prévoir que la décision de conversion des actions de priorité en actions ordinaires par l'assemblée générale extraordinaire ne s'impose pas aux porteurs de ces actions.
Entrée en vigueur le 26 juin 2004
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