Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
L 228-74 du C. com.). […] titres obligataires) admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation organisé, du type Alternext. […] Toutefois, la modification législative, inscrite par la loi du 22 octobre 2010 à l'article L. 213-1 A du Code monétaire et financier, ne s'est pas contentée d'indiquer que l'opération de rachat s'opère par dérogation à l'article L. 228-74 précité. […] Le mécanisme de confusion ne saurait donc se produire ; ce qui explique d'ailleurs pourquoi il a fallu un texte spécial, l'article L. 228-74 du Code de commerce, pour faire obligation aux émetteurs d'annuler les titres acquis. […] Espérons que, à la faveur, […]
Lire la suite…Il est seulement prescrit à l' émetteur qui procède à cette opération d'annuler les titres achetés, interdiction formelle lui étant faite de les remettre en circulation (C. com., art L. 228-74). Lorsque les obligations sont admises sur un marché réglementé, les contraintes imposées à la société émettrice étaient jusqu'à présent sensiblement plus fortes. […] Aussi, l'AMF après consultation publique a-t-elle décidé d'amender les articles 238-1 et suivants de son règlement général (arrêté du 20 août 2010). […]
Lire la suite…[…] ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, […] L.228-106 du Code de Commerce. […] aux fins de solliciter l'annulation des OCEANE détenues par D HOLDING sur le fondement des articles L.228-74 et suivants du Code de commerce. […] savoir l'article L228-106 du Code de Commerce, […] décider la conversion des obligations en actions (article L 228-68 du Code de commerce). […] on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626-32 du Code civil est, […]
[…] — de plus, ces frais sont dus au détenteur d'obligations à la « Final Redemption Date », or en cas de remboursement anticipé les obligations sont annulées (articles 8 des Termes et Conditions et L. 228-74 du code de commerce), privant la société IPF du statut de détenteur d'obligations et donc de tout droit au paiement d' « Exit Fees ». […] 74. L'article 11.2 des Termes et Conditions annexés au contrat de souscription initial du 3 février 2017 est stipulée dans les mêmes termes pour les tranches A et B (pièce n°4 de l'intimée).
[…] La SELARL F ès qualités réplique qu'en application des articles L. 228-85 et R. 228-85 du code de commerce, lorsqu'aucun représentant de la masse n'a été désigné, comme en l'espèce, […] La société Mecamidi soutient que les dispositions de l'article L. 611-12 du code de commerce ne sont pas applicables et que les obligations 2008-2009 ayant été annulées suite à leur paiement par compensation et ne pouvant être remises en circulation en vertu de l'article L. 228-74 du code de commerce, les créances déclarées à ce titre doivent être rejetées. […]
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