Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 3 octobre 2019, n° 18/10676

CA Aix-en-Provence
Désistement 3 octobre 2019

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, l'Association pour l'Emploi des Cadres (APEC) a demandé la condamnation de la SARL TVMEDIA à payer une somme de 823.719 €. La question juridique posée concernait la compétence du tribunal, initialement déclarée incompétente par le juge de la mise en état. La juridiction de première instance avait confirmé cette incompétence, mais cet arrêt a été cassé par la Cour de cassation. Suite à ce renvoi, l'APEC s'est désistée de son action, ce que la SARL TVMEDIA a accepté. La Cour d'appel a donc constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement, laissant chaque partie responsable de ses propres frais. La position de la cour est donc celle d'une confirmation de l'extinction de l'instance par désistement.

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Sur la décision

Référence :	CA Aix-en-Provence, ch. 1-5, 3 oct. 2019, n° 18/10676
Juridiction :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Numéro(s) :	18/10676
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action

Sur les parties

Président :	Hélène GIAMI, président
Avocat(s) :	Romain CHERFILSLise CORNILLIERJoanna TOUATI
Cabinet(s) :	LX AIX-EN-PROVENCE
Parties :	Association ASSOCIATION POUR L'EMPLOI DES CADRES (APEC) c/ SARL TVMEDIA

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-5

ARRÊT DE DESISTEMENT

DU 03 OCTOBRE 2019

N° 2019/ 537

Rôle N° RG 18/10676 – N° Portalis DBVB-V-B7C-BCVLK

Association ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DES CADRES (APEC)

SARL TVMEDIA

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE

M^e Joanna TOUATI

Sur saisine de la Cour suite à l’arrêt n° 486 F-D rendu par la Cour de Cassation en date du 30 mai 2018, enregistré sous le numéro de pourvoi D 17-13.848 qui a cassé et annulé l’arrêt rendu le 3 janvier 2017 par la 1^re e Chambre A de la Cour d’Appel D’AIX EN PROVENCE, enregistré au répertoire général sous le n°16/05412, sur appel d’une ordonnance du Juge de la mise en état de MARSEILLE en date du 01 Mars 2016 enregistré au répertoire général sous le n° 15/05030.

DEMANDERESSE A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION

ASSOCIATION POUR L’EMPLOI DES CADRES (APEC) Association loi 1901, prise en la personne de son Président en exercice, […]

représentée par M^e Romain CHERFILS de la SELARL LEXAVOUE BOULAN CHERFILS IMPERATORE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, assistée de M^e Lise CORNILLIER, avocat au barreau de PARIS

DEFENDERESSE A LA SAISINE APRES RENVOI CASSATION

SARL TVMEDIA, dont le siège social est […] […]

représentée par M^e Joanna TOUATI de l’ASSOCIATION CABINET 102 – AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 11 Juin 2019 en audience publique. Conformément à l’article 785 du code de procédure civile, Madame Sophie LEONARDI, Conseiller, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Hélène GIAMI, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre

Madame Bernadette MALGRAS, Conseiller

Madame Sophie LEONARDI, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Danielle PANDOLFI.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2019.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2019,

Signé par Madame Hélène GIAMI, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS et PROCEDURE – MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :

Par exploit du 17 avril 2015, l’Association pour l’Emploi des cadres (APEC) fait assigner la SARL TVMEDIA devant le tribunal de grande instance de Marseille aux fins d’obtenir sa condamnation à payer la somme principale de 823.719 €

Par ordonnance du 1^er mars 2016, le juge de la mise en état a déclaré cette juridiction incompétente au profit du tribunal de commerce de Marseille.

L’APEC a relevé appel de l’ordonnance par déclaration reçue le 24 mars 2016 au greffe de la cour d’appel.

Celle-ci a, par arrêt rendu le 3 janvier 2017, confirmé l’ordonnance entreprise.

Cet arrêt a été cassé et annulé en toutes ses dispositions par la cour de cassation le 30 mai 2018.

Désignée comme juridiction de renvoi, autrement composée, la cour d’appel a été saisie par déclaration du 26 juin 2018 à l’initiative de l’APEC.

Par conclusions déposées le 14 janvier 2019, l’APEC s’est désistée de son instance et de son action, chacune des parties conservant la charge de ses propres frais et dépens distraits conformément à

l’article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées le 18 janvier 2019, la SARL TVMEDIA a accepté le désistement, chacune des parties conservant la charge de ses propres frais et dépens distraits conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

MOTIFS de la DECISION :

Il convient de donner acte à l’APEC de ce qu’elle se désiste sans réserve de son instance et de son action à l’égard de l’intimée qui l’accepte.

Il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour, chacune des parties étant d’accord pour conserver la charge de ses propres dépens et frais.

PAR CES MOTIFS :

La cour,

Donne acte à l’APEC de ce qu’elle se désiste de son instance et de son action à l’égard de la SARL TVMEDIA,

Constate, par voie de conséquence, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la cour,

Laisse à chacune des parties la charge des frais et dépens exposés par elle, y compris ceux afférents à la décision cassée, et dit que les dépens seront recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile,

LE GREFFIER LE PRESIDENT