Article L228-104 du Code de commerce

Les délibérations ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 sont nulles.
Entrée en vigueur le 26 juin 2004

Commentaires


1La réparation du préjudice causé aux porteurs d’obligations convertibles : utiles rappels de la Cour de cassation
Arnaud Reygrobellet · CMS Bureau Francis Lefebvre · 13 mars 2014

Il est reproché à la société émettrice d'avoir procédé, après l'émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d'apport en omettant de procéder à l'ajustement des modalités de conversion comme l'exige l'article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d'émission. En théorie, toute violation des règles protectrices énoncées aux articles L. 228-98 et suivants est sanctionnée par la nullité de la délibération litigieuse (C. com., art. L. 228-104). […] L. 228-54). […]

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2La réparation du préjudice causé aux porteurs d'obligations convertibles : utiles rappels de la Cour de cassation
CMS · 13 mars 2014

Il est reproché à la société émettrice d'avoir procédé, après l'émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d'apport en omettant de procéder à l'ajustement des modalités de conversion comme l'exige l'article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d'émission. En théorie, toute violation des règles protectrices énoncées aux articles L. 228-98 et suivants est sanctionnée par la nullité de la délibération litigieuse (C. com., art. L. 228-104). […] L. 228-54). […]

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3423. Traitement des ORA en cas de coup d'accordéon décidé par la société émettrice
François-xavier Lucas · Bulletin Joly Sociétés · 1er novembre 2012
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1Cour d'appel de Paris, 20 mars 2014, n° 12/20583

[…] Sur recours de la Masse des obligataires, la cour de céans (ch 5-8) a, par arrêt du 28 juin 2011, infirmé le jugement en prononçant la nullité des dispositions du plan entérinant les délibérations des conseils d'administration du 17 juin 2009 (ayant réduit le capital de la société UNIROSS à zéro) et 3 juillet 2009 (ayant constaté l'annulation consécutive de la totalité des ORA émises le 31 octobre 2007) en estimant essentiellement que ces délibérations violaient les articles L 228-103 et L 228-104 du code de commerce, la réduction de capital ayant été décidée sans consultation préalable de l'assemblée des obligataires alors que l'opération visait à l'anéantissement de la créance obligataire.

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2Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 1er octobre 2019, n° 18/02273
Confirmation

[…] Par décision du 28 juin 2011, la cour d'appel de Paris, infirmant ce jugement, a prononcé la nullité des dispositions du plan en application des articles L. 228-103 et L. 228-104 du code de commerce, aux motifs que l'opération de réduction du capital à zéro et l'annulation des Z qui s'en est suivie touchant aux conditions d'attribution de titres de capital déterminées au moment de l'émission, cette opération nécessitait l'approbation préalable de l'assemblée générale des obligataires.

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3Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 6 mai 2009, n° 2008F01309

[…] tant à titre personnel qu'an leur qualité d'actionnaires et mandataires sociaux de la SA ALPHA HÔTEL et demande au Tribunal + Constater la violation par les Consorts B des dispositions des articles L.235 al. 1 et suivants, L.228-104 du Code de commerce et l'organisation d'une fraude au préjudice de M. D X En conséquence, . + Prononcer la nullité des assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires, ainsi que des délibérations des conseils d'administrations qui ont été tenus dans la S.A. ALPHA HOTEL depuis 1997

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