Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 49
Les décisions ou stipulations prises en violation des articles L. 228-98 à L. 228-101 et L. 228-103 peuvent être annulées.
Il est reproché à la société émettrice d'avoir procédé, après l'émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d'apport en omettant de procéder à l'ajustement des modalités de conversion comme l'exige l'article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d'émission. En théorie, toute violation des règles protectrices énoncées aux articles L. 228-98 et suivants est sanctionnée par la nullité de la délibération litigieuse (C. com., art. L. 228-104). […] L. 228-54). […]
Lire la suite…[…] Les parties marquent leur accord sur l'application des dispositions de l'article 446-2 second alinéa du code de procédure civile qui dispose « Lorsque les parties formulent leurs prétentions et moyens par écrit, le juge peut, avec leur accord, prévoir qu'elles seront réputées avoir abandonné les prétentions et moyens non repris dans leurs dernières écritures communiquées ». Par dernières conclusions après expertise N° 2, déposées à l'audience du 12 septembre 2012, M. H W X demande au tribunal de : 4 Constater la violation par les Consorts A des dispositions des articles L.235 al. 1 et suivants, L.228-104 du code de commerce et l'organisation d'une fraude au préjudice de M. H X ; En conséquence 4 Prononcer la nullité des Assemblées générales tant ordinaires qu'extraordinaires, ainsi que
[…] Vu ensemble, L'article L. 823-16 du code de commerce, […] Par décision du 28 juin 2011, la cour d'appel de Paris, infirmant ce jugement, a prononcé la nullité des dispositions du plan en application des articles L. 228-103 et L. 228-104 du code de commerce, aux motifs que l'opération de réduction du capital à zéro et l'annulation des Z qui s'en est suivie touchant aux conditions d'attribution de titres de capital déterminées au moment de l'émission, cette opération nécessitait l'approbation préalable de l'assemblée générale des obligataires. […] Il considère qu'en vertu de l'article L 228-103 du code de commerce, […]
[…] + Constater la violation par les Consorts B des dispositions des articles L.235 al. 1 et suivants, L.228-104 du Code de commerce et l'organisation d'une fraude au préjudice de M. […] l'incapacité, les défauts et illicéité d'objets ou de cause (article L.234-1 du Coda de commerce) […] + – Qu'il résuite de la jurisprudence rendue au visa de l'article L.225-104 du Code de commerce que l'action en nullité n'est pas recevable lorsque l'actionnaire agissant en nullité était présent ou représenté . que la demande générale d'annulation formulée par M. […]
Il est reproché à la société émettrice d'avoir procédé, après l'émission de ces titres, à des distributions de dividendes prélevés pour partie sur le compte primes d'apport en omettant de procéder à l'ajustement des modalités de conversion comme l'exige l'article L. 228-99 du Code de commerce et comme le prévoyait de surcroît le contrat d'émission. En théorie, toute violation des règles protectrices énoncées aux articles L. 228-98 et suivants est sanctionnée par la nullité de la délibération litigieuse (C. com., art. L. 228-104). […] L. 228-54). […]
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