Entrée en vigueur le 3 août 2014
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : ORDONNANCE n°2014-863 du 31 juillet 2014 - art. 35
Le nombre de titres de capital de la ou des sociétés absorbantes ou nouvelles auquel ils peuvent prétendre est déterminé en corrigeant le nombre de titres qu'il est prévu d'émettre ou d'attribuer au contrat d'émission en fonction du nombre d'actions à créer par la ou les sociétés bénéficiaires des apports. Le commissaire aux apports émet un avis sur le nombre de titres ainsi déterminé.
L'approbation du projet de fusion ou de scission par les actionnaires de la ou des sociétés bénéficiaires des apports ou de la ou des sociétés nouvelles emporte renonciation par les actionnaires et, le cas échéant, par les titulaires de certificats d'investissement de ces sociétés, au droit préférentiel de souscription mentionné à l'article L. 228-35 ou, au deuxième alinéa de l'article L. 228-92, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès de manière différée au capital.
La ou les sociétés bénéficiaires des apports ou la ou les nouvelles sociétés sont substituées de plein droit à la société émettrice dans ses obligations envers les titulaires desdites valeurs mobilières.
L'opération financière est dite aussi absorption par laquelle les associés de deux ou plusieurs sociétés commerciales décident de confondre les actifs des entreprises au capital desquelles ils participent, pour ne former qu'une seule personne morale (voir l'article 1844-4 du Code civil et les articles 371 et suivants de la loi 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales). […] pourvoi n°13-25429, BICC n°836 du 15 février 2016 et Legifrance). […] Textes Code civil, article 1844-4. 1844-17. Code de commerce, articles L141-21 et s., L145-16, […] L227-9, L227-17, L228-6 et s., L228-17, […] L228-65, L228-76, L228-101 et s., L229-3 et s., […] 9 octobre 1978 JOCE, L295, 20 octobre 1978. […] Coquelet (M-L.), […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 225-186, résultant de la Loi NRE, les articles L. 225-177 à L. 225-185 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés. Textes Code de commerce, articles L225-186, L225-217, L228-29-10, L228-30 et s., L228-101, L228-105, L229-2, L236-9. Code monétaire et financier, articles L212-6-2 et s., L221-31, R212-3. Loi n°66-537 du 24 juillet 1966, article 283-1. Loi n°98-546 du 2 juillet 1998, art. 47.
Lire la suite…[…] — Constater la radiation de la SOCIETE AL AG-AH AI du fait de la fusion intervenue à effet du 6 décembre 2010, conformément aux dispositions des articles L 236-3 I et L 236-4-2° du Code de commerce, […] en application des dispositions des articles 228-91 alinéa 2 et 228-101 du Code monétaire et financier, […] conformément aux dispositions de l'article L.228-101 alinéa 1 du Code de commerce. Ainsi, la société bénéficiaire des apports est substituée de plein droit à la société émettrice dans ses obligations envers les titulaires de valeurs mobilières (article L 228-101 alinéa 4 du Code de commerce) et par conséquent, […]
[…] dans les conditions fixées tout à fait régulièrement à l'occasion des opérations de fusion absorption, qui, selon l'article L. 228-101 du code de commerce ne sauraient avoir pour effet de modifier les droits des titulaires d'options de souscription ou d'achat d'actions. […] 'Lorsque le prix d'acquisition des actions offertes dans les conditions prévues au I est inférieure à 95 % de la moyenne des cours ou du cours moyen d'achat respectivement mentionnés aux articles L. 225-177 et L. 225-179 du code de commerce, la différence est imposée dans la catégorie des traitements et salaires au titre de l'année au cours de laquelle l'option est levée'.
[…] Vu l'article L.236-3 du Code de commerce, […] o transfert de l'obligation d'émission des BSA de Coyote System à Coyote Partners au moment de la fusion des sociétés (article L 228-101 du Code de Commerce),