Entrée en vigueur le 31 mars 1978
Est créé par : Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. 1 () JORF 29 décembre 1977 en vigueur le 31 mars 1978
Est codifié par : Loi 1803-03-14
Dans cet article nous nous intéresserons particulièrement à certaines clauses que l'on peut trouver dans des conditions générales de vente (dites « CGV ») régissant les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs utiles pour les parties. Au sens du Code de la consommation, […] industrielle, artisanale, libérale ou agricole. […] Il faut noter que les conditions générales ne lient les parties et ne sont opposables au consommateur qu'à deux conditions (article 119 du Code civil) : – elles doivent avoir été portées à la connaissance du consommateur de façon apparente, lisible et compréhensible (i) – le consommateur doit les avoir acceptées (ii). […]
Lire la suite…Dans cet article nous nous intéresserons particulièrement à certaines clauses que l'on peut trouver dans des conditions générales de vente (dites « CGV ») régissant les rapports contractuels entre professionnels et consommateurs utiles pour les parties. Au sens du Code de la consommation, […] industrielle, artisanale, libérale ou agricole. […] Il faut noter que les conditions générales ne lient les parties et ne sont opposables au consommateur qu'à deux conditions (article 119 du Code civil) : – elles doivent avoir été portées à la connaissance du consommateur de façon apparente, lisible et compréhensible (i) – le consommateur doit les avoir acceptées (ii). […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 26 février 2008, et rectificatif du 9 avril 2008, le tribunal d'instance de Vanves a constaté la présomption d'absence de F X, qui s'est révélé être décédé le 15 janvier 1943 par la mission française de recherches en Pologne. Par assignation délivrée le 16 octobre 2014, H A a cité la DNID à comparaître devant ce tribunal, auquel, aux termes de son assignation, elle demande de : Vu les articles 45 du code de procédure civile, R2231-10 du code générale de la propriété des personnes publiques, 539, 713, 119, 130, 811 et suivants, 781 et 2234 du code civil, — dire et juger recevable et bien fondé H A en toutes ses demandes, fins et conclusions, — condamner la DNID à payer à H A la somme de 395.000 €,
[…] ATTENDU que par conclusions écrites et développées à la barre, la société IMAGE ET MUSIC demande au Tribunal, vu les articles 16, 117 et 119 du Code civil, les articles L.624- 18 du Code de commerce, d'annuler l'ordonnance et statuant à nouveau, de dire recevable et fondée sa revendication et de condamner Maître Z A ès qualités à lui payer le prix de ses livraisons soit la somme de 11.212, 20 € TTC, et de le condamner aux dépens et à 3.300 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
[…] Invoquant l'article 119 du code civil, selon lequel les droits acquis sans fraude sur le fondement de la présomption d'absence ne sont pas remis en cause lorsque le décès de l'ascendant vient à être établi ou judiciairement déclaré quelle que soit la date retenue pour le décès, les consorts Y ont demandé au Tribunal de Grande Instance de POITIERS de condamner la caisse de la MSA à leur verser principalement la somme de 95.026,77 € avec intérêts au taux légal à compter de février 2012 et de dire le jugement à intervenir commun à la SCP A-F-G, notaires à Z ;
[…] du code pénal article 116 code de déontologie secret professionnel assistant social code pénal articles 226-13 et 226-14 article 1160 article 119 Conséquences de la maltraitance des enfants constitution article 72 article 119 […] code civil article 119 du code civil contre la maltraitance des enfants dérogation secret médical mineur (La levée du secret médical en cas de maltraitance sur enfant) article 119 du code de procédure pénale article […]
Lire la suite…