Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Procédure de distribution des dividendes La procédure de distribution est strictement encadrée par les dispositions du Code de commerce, notamment les articles L232-11 à L232-13. Étapes de la distribution Clôture et approbation des comptes annuels. […]
Lire la suite…Cette distribution a finalement été censurée par la Cour de cassation qui, après avoir rappelé les dispositions du code de commerce applicables en matière de distribution de dividendes, à savoir : qu'aux termes de l'article L. 232-11, aliéna 1er du code de commerce, […] au moment de la distribution de réserves envisagée, que celle-ci ne contrevient pas à cette disposition. […] L. 232-13 alinéa 2 du code de commerce). Enfin, […] si cela était nécessaire, les distributions intervenues depuis moins de trois ans (soit le délai de prescription applicable en matière de nullité : cf. article L. 235-9 du code de commerce), qu'il s'agisse de distribution de dividendes ou, plus couramment, […]
Lire la suite…[…] Attendu que c'est dans ce contexte que suivant citation en date du 02.07.2010, Madame Y Z demande au Tribunal de Commerce de BOURGES, vu l'article 1134 du Code Civil et vu les articles L.232-12 et L.232-13 du Code de Commerce, de la recevoir en sa demande : y faisant droit, condamner la société SEEC à lui payer la somme de 15 954,50 € au titre du dividende de l'exercice arrêté au 31.12.2006 ; dire que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter du 01.10.2007 ; ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; condamner la société SEEC à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la société SEEC en tous les dépens.
[…] B C a perçu un acompte de 3 840 € tandis que le solde, de même montant, a été porté au crédit de son compte courant d'associé le 30 septembre 2007, dans le délai prévu par l'article L. 232-13 du Code de commerce ; que le dividende de 1 000 € revenant à M. […] Attendu enfin que la disposition des articles 1836, alinéa 2 du Code civil et L.223-30, alinéa 5, du Code de commerce, prohibant toute augmentation des engagements d'un associé sans son consentement, […]
[…] La S.A.S A COIFFURE et Monsieur C Y ont le 3 novembre 2010, assigné La SARL A. MADDY COIFFURE à comparaître devant le tribunal de commerce d'ANNECY, sur le fondement des dispositions des articles L232-12 et L232-13 du Code de Commerce, aux fins […] Que dès lors la S.A.S A. COIFFURE et Monsieur Y ne saurait invoquer quelle que demande que ce soit au visa de l'article L 132-12 du Code du commerce qui stipule :
Cet article vous propose un éclairage précis sur les règles encadrant la distribution de dividendes. […] Il est encadré par les articles L232-11 à L232-13 du Code de commerce. […]
Lire la suite…