Article L232-13 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation du 21 septembre 2000 est l'article : Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 - art. 347-1 (Ab)

Les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas.
Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice. La prolongation de ce délai peut être accordée par décision de justice.
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°440987
Conclusions du rapporteur public · 28 septembre 2021

Pierre L..., détenteur de la totalité des actions de la SAS Westwings, et la SAS Groupe PSP. […] La cession est intervenue le 20 mars 2009, la SARL Saint-Exupéry Holding, société détenue à 99,9 % par M. L..., s'étant substituée à lui en tant que cédant. […] Certes, vous avez pu juger dans une décision Min. c/ SA Entreprises Franque (CE, 13 juillet 2012, n° 345204, Tab.), que des honoraires d'avocat versés à l'occasion d'un accord transactionnel relatif à une garantie de passif étaient inclus dans le prix de cession des titres et en déduire leur non-déductibilité, alors qu'il s'agissait de dépenses postérieures à la cession. […] 3 Article L. 232-13 du code de commerce. […]

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230 septembre : date limite de paiement des dividendes
Gérant de SARL · 15 septembre 2021

L'article L.232-13 du code de commerce dispose d'ailleurs à ce sujet qu'une prolongation de ce délai de 9 mois peut être accordée par décision de justice. Voici un modèle de requête à adresser au Président du tribunal de commerce à cet effet.

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°439969
Conclusions du rapporteur public · 5 mai 2021

[…] mais elle est claire en ce qui concerne la notion d'« exercice » qu'elle emploie, qui est le même, à savoir celui au cours duquel les dividendes soumis à l'IRVM ont été perçus et celui au titre duquel la société bénéficiaire décide à son tour de les distribuer, sachant qu'en vertu du code de commerce de Nouvelle-Calédonie (article L. 232-13), le paiement des dividendes doit intervenir dans un délai de neuf mois après la clôture de l'exercice. […] Le droit fiscal néocalédonien comporte une disposition similaire à l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales et qui figure au premier alinéa de l'article Lp 983 du code des impôts, le reste de cet article correspondant, en substance, […]

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1Tribunal de commerce de Castres, 13 juin 2016, n° 2014003683

[…] CJ- /(L\.Oé»w'{é […] Vu les statuts de la société MOYNET GENIE CLIMATIQUE, Vu les articles L232-12 et L232-13 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence et les pièces,

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2Tribunal de commerce de Grenoble, 20 décembre 2016, n° 2016R00946

[…] Vu les articles 32-1, 488 et 873 2 e alinéa du code de procédure civile, L 232-13 et L 721-3 du code de commerce, 1382 du code civil, Vu le PV des délibérations de l'assemblée générale ordinaire annuelle des associés de la Sas F G du 27 juin 2016,

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  • Demande·
  • Juge des référés·
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3Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 9 septembre 2019, n° 17/01588
Confirmation

[…] L'article L232-13 du code de commerce prévoit que les modalités de mise en paiement des dividendes votés par l'assemblée générale sont fixées par elle ou à défaut par le conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas. Toutefois, la mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai de neuf mois suivant la clôture de l'exercice.

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