Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
Les officiers de police judiciaire ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles.
Les officiers de police judiciaire, mis temporairement à disposition d'un service autre que celui dans lequel ils sont affectés, ont la même compétence territoriale que celle des officiers de police judiciaire du service d'accueil.
Les officiers de police judiciaire peuvent se transporter sur toute l'étendue du territoire national, à l'effet d'y poursuivre leurs investigations et de procéder à des auditions, perquisitions et saisies, après en avoir informé le procureur de la République saisi de l'enquête ou le juge d'instruction. Ils sont tenus d'être assistés d'un officier de police judiciaire territorialement compétent si ce magistrat le décide. Le procureur de la République du tribunal judiciaire dans le ressort duquel les investigations sont réalisées est également informé par l'officier de police judiciaire de ce transport. L'information des magistrats mentionnés au présent alinéa n'est cependant pas nécessaire lorsque le transport s'effectue dans un ressort limitrophe à celui dans lequel l'officier exerce ses fonctions, Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne étant à cette fin considérés comme un seul département.
Avec l'accord des autorités compétentes de l'Etat concerné, les officiers de police judiciaire peuvent, sur commission rogatoire expresse du juge d'instruction ou sur réquisitions du procureur de la République, procéder à des auditions sur le territoire d'un Etat étranger.
Les officiers ou agents de police judiciaire exerçant habituellement leur mission dans les véhicules affectés au transport collectif de voyageurs ou dans les lieux destinés à l'accès à ces moyens de transport sont compétents pour opérer sur l'étendue de la zone de défense de leur service d'affectation, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Lorsque les réquisitions prises par le procureur de la République en application de l'article 78-7 le prévoient expressément, ces officiers ou agents de police judiciaire sont compétents pour les mettre en œuvre sur l'ensemble du trajet d'un véhicule de transport ferroviaire de voyageurs.
Objet Indemnité (conditions de détention), recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 18 août 2016. […]
Lire la suite…[…] sont imposées (v. les articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale ). 6 Le troisième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article , la personne doit […] délinquante. 21 Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ( article 18 ). […] Au terme de son article 7 : « Le Comité organise la visite des lieux visés à l'article […]
Lire la suite…[…] « et aux motifs adoptés qu'il résulte des dispositions de l'article 80 du Code de procédure pénale, […] le réquisitoire introductif du 14 janvier 1991 paraît régulier en la forme ; qu'il lui est cependant fait grief de ne pas déterminer le domaine de saisine du juge d'instruction dans la mesure où ne lui seraient pas joints les documents fondant la poursuite ; il convient cependant de constater que les pièces jointes consistent en un unique procès-verbal… que les renseignements ainsi fournis au procureur de la République faisaient présumer l'existence d'infractions en exposant précisément que des prostituées se livraient à des activités au sein de l'établissement « PUB 18 », tenu par M. Y… ; […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 16 et suivants, 18 et suivants, 171 et suivants, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; […]
[…] qui les a renvoyés devant la cour d'assises du département des LANDES sous l'accusation de vols qualifiés et tentatives d de vols qualifiés ainsi que pour délits connexes de vols et tentatives de vols ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 18 alinéa 4, R. 14, D. 12 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les procès-verbaux d'enquête préliminaire de filature (D 60/5), de demandes d'information aux services fiscaux, […]
.................................................................................................... 18 Article L. 4221 ................................................................................................................................. 18 Article L. 4231 ................................................................................................................................. 19 2 Article L. 4232 ................................................................................................................................. 19 Article L. 4234 ........................... […] électronique » ; […] il est inséré un article 181 ainsi rédigé : « « Art. 181. […] Par dérogation à l'article 1484 du code de procédure pénale, […]
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