Article 18 du Code de procédure pénale
Article 17Article 19
Entrée en vigueur le 27 décembre 2020
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2020-1672 du 24 décembre 2020 - art. 26
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 75

1. Dossier documentaire de la décision n° 2025-1187 QPC
Conseil Constitutionnel · 2 juin 2026

.................................................................................................... 18 Article L. 4221 ................................................................................................................................. 18 Article L. 4231 ................................................................................................................................. 19 2 Article L. 4232 ................................................................................................................................. 19 Article L. 4234 ........................... […] électronique » ; […] il est inséré un article 181 ainsi rédigé : « « Art. 181. […] Par dérogation à l'article 1484 du code de procédure pénale, […]

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2. Tribunal fédéral suisse, 27 juillet 2017, n° 6B 1067-2016
kohenavocats.com · 2 mai 2026

Objet Indemnité (conditions de détention), recours contre l'arrêt de la Cour de justice de la République et canton de Genève, Chambre pénale de recours, du 18 août 2016. […]

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3. Commentaire de la décision n°2025-1134 QPC du 29 avril 2025
Conseil Constitutionnel · 20 janvier 2026

[…] sont imposées (v. les articles 141-4 et 709-1-1 du code de procédure pénale ). 6 Le troisième alinéa de l'article 803-3 du code de procédure pénale prévoit que « Lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article , la personne doit […] délinquante. 21 Loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse ( article 18 ). […] Au terme de son article 7 : « Le Comité organise la visite des lieux visés à l'article […]

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Décisions • 228

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 novembre 1994, 93-84.843, InéditRejet

[…] c'est ainsi que Jean-Louis D…, dans son procès-verbal d'audition, a déclaré qu'il prenait connaissance des déclarations de Carole A… sur les relations sexuelles qu'il avait entretenues avec elle au « PUB 18 » ; qu'il apparaît que le procès-verbal dont Jean-Louis D… soulève la nullité, ne consiste qu'en un procès-verbal relatant des propos tenus par le prévenu dans le véhicule qui le conduisait chez le juge d'instruction ; […] le second, son audition ; que, conformément aux dispositions de l'article 18, alinéa 4, du Code de procédure pénale, les

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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 2001, 01-80.132, InéditRejet

[…] « Que, dans de telles conditions, les dispositions des articles 16 et suivants, 18 et suivants du Code de procédure pénale, relatives à la compétence territoriale et à l'habilitation y afférant des Officiers de police judiciaire, ont été méconnues » ; […] Attendu que, par ces énonciations, la chambre d'accusation a fait l'exacte application de l'article 16 du Code de procédure

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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 14 mai 1991, 91-81.361, InéditRejet

[…] 12 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a refusé d'annuler les procès-verbaux d'enquête préliminaire de filature (D 60/5), de demandes d'information aux services fiscaux, […] D 49, D 50, D 56/5) les auditions de témoins (D 45) ; "aux motifs que les dispositions de l'article 18 alinéa 4 du Code de procédure pénale relatives à la compétence territoriale des officiers de police judiciaire ne sont pas applicables ; que la compétence de la section des recherches de la gendarmerie de Pau, dont chaque membre a été habilité, s'étend à tout le ressort de la cour d'appel de Pau ; […]

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Documents parlementaires • 81

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Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 18 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 18 Code de procédure pénale
La police judiciaire est chargée, aux termes de l'article 14 du code de procédure pénale, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs. Lire la suite…

Sur l'article 30, renuméroté article 47, modifie l'article 18 Code de procédure pénale
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
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