Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art.
La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale.
L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au premier alinéa peut décider, après accord de la commune concernée, d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion, ou du transfert de cette compétence. Il se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence.
La commune nouvelle compétente en matière de carte communale peut décider d'achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'une carte communale applicable sur le territoire des anciennes communes qui aurait été engagée avant la date de création de la commune nouvelle. La commune nouvelle se substitue de plein droit aux anciennes communes dans tous les actes et délibérations afférents aux procédures engagées avant la date de sa création.
Vous savez que l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales prévoit en effet que le caractère exécutoire des actes des autorités communales est subordonné à une formalité de publication, affichage ou notification, conjuguée à la transmission au représentant de l'Etat. […] Le ministre du logement et de l'habitat durable se pourvoit en cassation. […] Nous relevons que l'article L. 124-2 du code de l'urbanisme dans sa numérotation de l'époque (auj. L. 163-3) prévoit que la carte communale est élaborée « à l'initiative de la commune », mais il nous semble que cette disposition a pour seul objet de préciser que l'initiative n'appartient pas à l'Etat, […]
Lire la suite…Article L321-14 Lorsque la région comporte des territoires littoraux, […] mentionné à l'article L. 4251-1 du code des collectivités territoriales, […] au 1° de l'article L. 153-8 ou à l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme et de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre lorsqu'il n'est pas cette autorité. […] Les communes mentionnées au premier alinéa du présent article sont soumises au paragraphe 3 de la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de l'urbanisme. Article L321-15-1 Pour la fixation des objectifs chiffrés de lutte contre l'artificialisation des sols dans les documents de planification régionale et d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale. / (…) ». Aux termes de l'article L. 163-6 du même code : « A l'issue de l'enquête publique, la carte communale, éventuellement modifiée pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, […]
[…] même code prévoit que « La carte communale est transmise par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale à l'autorité administrative compétente de l'Etat. […] l'autorité administrative compétente de l'Etat est réputée avoir approuvé la carte ». L'article L.163 -8 du même code prévoit que : « La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163 -4 à L. 163 -7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. […] mentionnés à l'article L […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 163-3 du code de l'urbanisme : « La carte communale est élaborée à l'initiative de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu et de carte communale ». L'article L.163-8 du même code prévoit que : « La carte communale est révisée dans les conditions définies par les articles L. 163-4 à L. 163-7 relatifs à l'élaboration de la carte communale. […] une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises, mentionnés à l'article L. 161-4. ». […] Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et à la commune de Maizilly.
Il est soutenu d'abord que la cour aurait entaché son arrêt de contradiction de motifs et d'erreur de droit s'agissant de l'absence au dossier d'enquête publique de la note de présentation prévue par le 2° de l'article R. 123-8 du code de l'environnement ; […] plan ou programme à évaluation environnementale (c'est son 2°) […] Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 L'article L. 124-2 du code de l'urbanisme alors applicable (devenu L163-3) prévoyait que la carte communale est élaborée à l'initiative de la commune. […]
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