Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Les éléments d'actif et de passif, les éléments de charge et de produit compris dans les comptes consolidés sont évalués selon des méthodes homogènes, sauf si les retraitements nécessaires sont de coût disproportionné et d'incidence négligeable sur le patrimoine, la situation financière et le résultat consolidés.
Article L233-5-1 du Code de commerce La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, […] en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, […] dans un ou plusieurs journaux. Article L233-18 du Code de commerce Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale. […] Article L233-22 du Code de commerce Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, […]
Lire la suite…[…] M. D A a introduit ensuite ès qualités d'associé, une action sociale ut singuli devant le Tribunal de commerce de Nancy par acte extrajudiciaire du 2 octobre 2012 contre la société SEI et M. F Y aux fins notamment, au visa des articles L.233-22 et R.223-32 du code de commerce, de s'entendre déclarer recevable et bien fondé en sa demande de condamnation de M. F Y à rembourser l'intégralité des prélèvements effectués dans la caisse sociale à compter du 1 er janvier 2012, majorés d'intérêts au taux légal à compter de l'assignation. […] — vu les articles L.223-22 et R.223-32 du code de commerce,
[…] M me L… fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action engagée à l'encontre de M. E… pour tous les faits antérieurs au 8 (lire 18) décembre 2012 et celle tendant au versement de la somme de 20 000 euros au titre de la distribution des dividendes au titre des comptes clos le 30 septembre 2012 et de déclarer irrecevable la demande de condamnation de la SARL Expertise industrielle JMR médiation et de M. E… portant sur la somme de 100 960, […] a violé les articles 2236 du code civil, L. 223-22 et L. 223-23 du code de commerce. » […] ne peut être fondée que sur l'article L. 233-22 du code de commerce et est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 223-23 du même code (cf. pour exemple, […]
[…] Vu l'article L.223-22, L.223-23 du code de commerce […] AB sur les dispositions l'article L.233-22 du code de commerce, lequel énonce :