Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-900 du 23 juillet 2015 - art. 2
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe, la société consolidante peut faire usage, dans les conditions prévues à l'article L. 123-17, de règles d'évaluation fixées par règlement de l'Autorité des normes comptables, et destinées :
1° A évaluer les biens fongibles en considérant que le premier bien sorti est le dernier bien rentré ;
2° A permettre la prise en compte de règles non conformes à celles fixées par les articles L. 123-18 à L. 123-21.
organismes mentionnées à l'article L. 313-17-1. […] Article L313-18-4 Les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-4 et L. 612-5 du code de commerce sont applicables à l'association mentionnée à l'article L. 313-18, […] -les entreprises, filiales ou participations contrôlées de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce par les organismes mentionnés à l'article L. 313-17-1 du présent code ou sur lesquelles ces organismes exercent une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 du code de commerce. L'association se conforme aux dispositions des articles L. 233-18 à L. 233-23, […]
Lire la suite…Article L233-5-1 du Code de commerce La décision par laquelle une société qui possède plus de la moitié du capital d'une autre société au sens de l'article L. 233-1, […] en cas de défaillance de la société qui lui est liée, tout ou partie des obligations de prévention et de réparation qui incombent à cette dernière en application des articles L. 162-1 à L. 162-9 du code de l'environnement est soumise, […] dans un ou plusieurs journaux. Article L233-18 du Code de commerce Les comptes des entreprises placées sous le contrôle exclusif de la société consolidante sont consolidés par intégration globale. […] Article L233-22 du Code de commerce Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, […]
Lire la suite…[…] Monsieur X, salarié de la société DCNS, a fait l'objet le 23 novembre 2012 d'un licenciement pour cause personnelle non disciplinaire, alors qu'il occupait depuis le 1 er juin 2010 le poste de responsable du secteur achat équipement fluides. […] Vu les articles L.233-23 et L.123-5-1 du code de commerce,
[…] M. X a été salarié de ladite société du 1 er mars 2005 jusqu'à son licenciement le 20 août 2012. Il a fait l'objet d'un arrêt maladie à partir du 23 août 2012. […] Le I de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport de gestion. Le cas échéant, le II de l'article L. 225-100-1 s'applique au rapport consolidé de gestion'. Selon L. 233-22 code de commerce, 'Sous réserve des dispositions de l'article L. 233-23, les comptes consolidés sont établis selon les principes comptables et les règles d'évaluation du présent code compte tenu des aménagements indispensables résultant des caractéristiques propres aux comptes consolidés par rapport aux comptes annuels et de la présentation de l'ensemble consolidé comme une entité économique unique.
[…] après la clôture de l'exercice et l'approbation des comptes par les associées ou l'associé unique, la dernière formalité à accomplir est le dépôt des comptes annuels au registre du commerce et des sociétés qui est une obligation légale pour les sociétés commerciales en application des articles L 232-21 à L 233-23 du code de commerce qui doit être effectué tous les ans et les comptes annuels font l'objet d'une publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODAC) à la diligence du greffier ; parmi l'ensemble des documents produits figurent le bilan (actif, passif) et le compte de résultat et ses annexes ; […]