Article L233-33 du Code de commerce
Article L233-32Article L233-34
Entrée en vigueur le 2 avril 2014
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2014-384 du 29 mars 2014 - art. 10 (V)

NOTA

Le présent article est applicable aux offres publiques d'acquisition dont le dépôt intervient à compter du premier jour du quatrième mois suivant la promulgation de la présente loi.



Commentaires • 6

1. Droit des sociétés | Investissements étrangers en France : les modalités du contrôle sont précisées
www.sbl.eu · 11 février 2020

La notion d'« investisseur », désormais prévue à l'article R. 151-1 du Code monétaire et financier, a été reformulée de la façon suivante : – toute personne physique de nationalité étrangère ; – toute personne physique de nationalité française qui n'a pas son domicile fiscal en France ; – toute entité de droit étranger ; – toute entité de droit français contrôlée par une ou plusieurs des personnes ou entités ci-dessus. […] Le contrôle qui est classiquement apprécié par référence à l'article L. 233-33 du Code de commerce pourra être établi par application de l'article L. 430-1, III du même Code qui tient compte des droits, […]

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2. Défenses anti-OPA : aux armes, dirigeants !
CMS · 17 juin 2014

L. 233-33 du Code de commerce modifié par la loi Florange). (3) C. com. art. L. 233-32, I modifié par la loi Florange. 4. Cass. civ., 4 juin 1946 : JCP 1947, II, 3518, note Bastian. Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 9 juin 2014

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3. Loi Florange : mesures phares pour les sociétés après la censure partielle du Conseil constitutionnel | Flash info Corporate
CMS · 28 mars 2014

L. 433-3, I du Comofi – art. 6 de la loi) La situation des détenteurs d'une participation comprise entre 30% et 50% du capital ou des droits de vote d'un émetteur de droit français coté sur un marché réglementé fait l'objet depuis plusieurs années d'une attention soutenue de l'AMF. […] L. 232-32 et L. 233-33 du code de commerce – art. 10 de la loi) Mettant fin au principe de neutralité de l'organe de direction en période d'offre consacré en droit français à l'occasion de la transposition de la Directive OPA (2004/25/CE du 21 avril 2004), la loi prévoit désormais que, […] I-al. 2 du code de commerce – art. 9 de la loi - article contesté, […]

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Décisions • 15

1. Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 avril 2014, 13-12.623, InéditRejet

[…] et la société X… Savoye, cette dernière étant contrôlée par la société X… Savoye et compagnie, elle-même contrôlée par les membres des familles Y… et X…; que les statuts de la société OAAGC comportent une clause prévoyant que dans le cas où le contrôle d'un associé au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce aura changé, cet associé sera réputé avoir offert de céder la totalité de ses titres aux autres associés ; que faisant valoir que le contrôle de la société X… Savoye avait changé à la fin de l'année 2009 à la suite de la restructuration du capital de la société X… Savoye et compagnie, désormais réparti à parts

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2. Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 23 mars 2017, n° 2015009267

[…] Attendu que la société WANBES a introduit la présente instance sur le fondement des dispositions de l'article L 141-3 du Code de Commerce qui dispose : « Le vendeur est, nonobstant toute stipulation contraire, tenu de la garantie à raison de l'inexactitude de ses énonciations dans les conditions édictées par les articles 1644 et 1645 du Code Civil. […] Attendu que la plainte vise également le cabinet d'expertise comptable pour violation des dispositions des articles L 233-33 du Code de Commerce ;

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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 11 avril 2025, 24PA02461, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] L. 761-1 du code de justice administrative ; […] — elle n'est pas contrôlée par une autre société, au sens de l'article L. 233-33 du code de commerce, et ne fait pas partie d'un groupe de sociétés, de sorte que la condition du plafond de 200 000 euros s'apprécie à son niveau ; […] une autre entreprise dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 du code du commerce, soit un ensemble de sociétés et d'entreprises en nom propre liées entre elles dans les conditions prévues à l'article L. 233-3 précité. / () ».

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Document parlementaire • 0

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