Article L233-33 du Code de commerce

I. ― Par dérogation au I de l'article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, les mesures prévues aux I et II du même article L. 233-32 doivent être autorisées préalablement par l'assemblée générale et que toute délégation d'une mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres, accordée par l'assemblée générale avant la période d'offres, est suspendue en période d'offre publique.


II. ― Par dérogation au I dudit article L. 233-32, les statuts d'une société dont des actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé peuvent prévoir que, en période d'offre publique, toute décision du conseil d'administration, du directoire après autorisation du conseil de surveillance, du directeur général ou de l'un des directeurs généraux délégués, prise avant la période d'offres, qui n'est pas totalement ou partiellement mise en œuvre, qui ne s'inscrit pas dans le cours normal des activités de la société et dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre doit faire l'objet d'une approbation ou d'une confirmation par l'assemblée générale.


III. ― Les statuts peuvent prévoir que les I et II du présent article s'appliquent à toute offre ou uniquement lorsque l'offre est engagée par des entités, agissant seules ou de concert au sens de l'article L. 233-10, ou qui sont respectivement contrôlées, au sens des II ou III de l'article L. 233-16, par des entités, dont le conseil d'administration, le conseil de surveillance, à l'exception de leur pouvoir de nomination, le directoire, le directeur général ou l'un des directeurs généraux délégués de la société visée doivent également obtenir l'approbation préalable de l'assemblée générale pour prendre toute mesure dont la mise en œuvre est susceptible de faire échouer l'offre, hormis la recherche d'autres offres.

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Entrée en vigueur le 2 avril 2014
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Commentaires


1Droit des sociétés | Investissements étrangers en France : les modalités du contrôle sont précisées
www.sbl.eu · 11 février 2020

Le contrôle qui est classiquement apprécié par référence à l'article L. 233-33 du Code de commerce pourra être établi par application de l'article L. 430-1, III du même Code qui tient compte des droits, contrats ou autres moyens qui confèrent la possibilité d'exercer une influence déterminante sur l'activité d'une entreprise.

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2Défenses anti-OPA : aux armes, dirigeants !
CMS · 17 juin 2014

L. 233-33 du Code de commerce modifié par la loi Florange). (3) C. com. art. L. 233-32, I modifié par la loi Florange. 4. Cass. civ., 4 juin 1946 : JCP 1947, II, 3518, note Bastian. Analyse juridique parue dans le magazine Option Finance le 9 juin 2014

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3Loi Florange : mesures phares pour les sociétés après la censure partielle du Conseil constitutionnel | Flash info Corporate
CMS · 28 mars 2014

La situation des détenteurs d'une participation comprise entre 30% et 50% du capital ou des droits de vote d'un émetteur de droit français coté sur un marché réglementé fait l'objet depuis plusieurs années d'une attention soutenue de l'AMF. […] L. 232-32 et L. 233-33 du code de commerce – art. 10 de la loi)

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1Cour administrative d'appel de Nantes, 1re chambre, 12 décembre 2019, n° 17NT03748
Rejet

[…] — en tout état de cause, le contrôle a été modifié au cours de l'exercice 2010, de sorte que, en application de l'alinéa 9 de l'article 223 B du code général des impôts, les dispositions du 7 e alinéa ne s'appliquent pas ; au 29 juin 2010, les fonds Axa ne détiennent plus de titres de la société Mi Développement et le pacte d'actionnaires est donc caduc ; la présomption posée par les dispositions du II de l'article L. 233-33 du code de commerce ne peut jouer qu'à l'encontre d'un actionnaire personne morale et non à l'encontre de M. B.

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2Tribunal de commerce de Paris, 16eme chambre, 31 mai 2013, n° 2012013015

[…] La clause (article 3.2 de l'acte de cession des parts saciales) est ainsi rédigée : « le cédant s'interdit pendant une durée de cinq ans à compter de son départ de la société en qualité de gérant et sur l'ensemble du territoire de la France de s'intéresser directement au indirectement et de quelque manière que ce soit, en qualité de salarié, dirigeant, assacié ou par le biais d'une entité qu'il contrôlerait {directement au indirectement) au sens de l'article L233-33 du code de commerce, à toute activité susceptible de cancurrencer directement au indirectement les activités de la société » ;

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3Tribunal de commerce de Nanterre, 20 décembre 2012, n° 2010F04437
Cour de cassation : Rejet

[…] changement de contrôle de la société A Savoye et une acquisition de ce contrôle. Or, à défaut d'admission d'un contrôle conjoint avant 2009, la restructuration du capital intervenue en décembre 2009 n'a pas donné lieu à un changement de contrôle au sens de l'article L. 233-33 du code de commerce. Et en tout état de cause, il ne peut être considéré que le contrôle de la société A Savoye a été « acquis » en décembre 2009 puisque , comme cela a été précédemment indiqué, l'opération alors intervenue a abouti à la constitution de trois groupes d'actionnaires (les actionnaires familiaux divisés en deux holdings), le groupe Willis et le groupe Astorg et à une détention du capital et des droits de vote répartis en trois tiers équivalents. Page 10

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