Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le président du conseil d'administration, le directoire ou les gérants, selon le cas, communiquent aux commissaires aux comptes les demandes d'explication formées par le comité d'entreprise ou les délégués du personnel, les rapports adressés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance, selon le cas, ainsi que les réponses faites par ces organes, en application des articles L. 422-4 et L. 432-5 du code du travail.
[…] il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. […] Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises. […] Article L234 -3 du Code de commerce Le comité d'entreprise ou, […] les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L . 422-4 et L . 432-5 du code du travail. […] Article L234 -4 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] Nous, G-Pierre OLIVA, Président du Tribunal de Commerce de CHAMBERY, Etant en notre cabinet, où nous sommes assistés de Melle A B, commis-greffière. Vu les articles L.640-1 à L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du Code de Commerce. […] Fait et donné à CHAMBERY le vendredi 01/03/2013 […] ' 3 263 STATUTS de la SARL «LE ROIGNAIS» […] La gérance est tenue en outre, de satisfaire aux diverses prérogatives du comité d'entreprise ou, ; son défaut, des délégués du personnel, définies notamment par l'article L. 234-3 du code précité. Elle doit encore effectuer la formalité de dépôt des documents visés à l'article 44-1 du décret sur le sociétés commerciales.
[…] 3°/ que à titre subsidiaire, le contrôle conjoint d'une société ne peut résulter que de l'action de deux ou plusieurs personnes agissant de concert et déterminant en fait les décisions prises en assemblée générale ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 233-3 III du code de commerce ;4°/ qu'il avait observé que la décision de l'autorité des marchés financiers du 6 avril 2005 était fondée sur l'article 234-3 1° du règlement général de ladite autorité et que la circonstance que l'AMF n'avait pas visé le 2° de cet article spécifique au cas où plusieurs personnes viennent à acquérir de concert le contrôle conjoint de la société détentrice, […]
[…] du 03 avril 2012 […] — vu les articles L 2378-78 du code du travail et L 234-3 et L 234-4 du code de commerce,
Il reçoit également, le cas échéant, communication des documents de gestion prévisionnels (articles L. 2312-25 précité et R. 232-6 et R. 232-3 du code de commerce), du rapport du président ou de l'organe de direction sur l'analyse des documents prévisionnels (articles L. 232-4, […] au dirigeant de lui fournir des explications (articles L. 2312-63 du code du travail et L. 234-3 du code de commerce). […] Il reçoit, en cas de mise en jeu par le commissaire aux comptes de la procédure d'alerte sur “des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation”, communication de la réponse du président ou de l'organe de direction (articles L. 234-2 et R. 234-5 du code de commerce), […]
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