Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 162 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] il a connaissance à l'occasion de l'exercice de sa mission. […] Elle comporte la copie de tous les documents utiles à l'information du président du tribunal ainsi que l'exposé des raisons qui l'ont conduit à constater l'insuffisance des décisions prises. […] Article L234 -3 du Code de commerce Le comité d'entreprise ou, […] les délégués du personnel exercent dans les sociétés commerciales les attributions prévues aux articles L . 422-4 et L . 432-5 du code du travail. […] Article L234 -4 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] Il résulte des articles L.1232-1 et L.1232-6 du code du travail que le licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse et résulte d'une lettre de licenciement qui en énonce les motifs. […] — la note présentée aux délégués du personnel le 4 décembre 2015, […] Ainsi, à la baisse d'activité et à la perte de rentabilité de la société SPC Manufacturing se sont ajoutés la réduction ou la suppression des concours bancaires, mais aussi, selon le constat du groupe Eurex Chettrit, commissaire aux comptes, des retards de paiements des caisses sociales et des retards de règlements fournisseurs, qui ont conduit le groupe Eurex à mettre en oeuvre la procédure d'alerte conformément aux dispositions des articles L. 234-1 à L. 234-4 du code de commerce.
[…] Vu les articles L 227 à L 227-20, L 234-1 à L 234-4 du Code de Commerce e – Dire n'y avoir lieu à référé. […] 3. La suspicion d'irrégularité sur les opérations comptables du 31 mars 2005 sous le libellé « Vente immo à X THERMIE », formulée en termes vagues, outre que le montant de la dépense mise en cause est expliqué par l'apport de la facture n° 2005/05/0019 du 1-4-05 pour 5.255,94 €, établie par la société X THERMIE, s'y rajoutant la somme de 1030,16 € de TVA afférente.
[…] T R I B U N A L […] Attendu que la société BPC reproche à la société AUDIT CONSEIL UNION de ne pas avoir respecté la procédure d'alerte telle que prévue aux articles L.234-2 et D.251-2 du Code de commerce ; qu'elle expose que le 24 mars 2006, le commissaire aux comptes a sollicité des explications du dirigeant, Monsieur Y X, […] alors que la société BPC avait été rachetée par Monsieur H Z ; que cette dernière faisait l'objet d'une mesure de conciliation décidée par le Tribunal de commerce le 6 septembre 2006; qu'aux termes de l'article L.234-4 du Code de commerce, les dispositions relatives à la procédure d'alerte ne lui étaient alors pas applicables ; […] ∙ 4 000 euros à Monsieur N-O P,
L'article L611- 3 du Code de commerce prévoit que : « le président du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire peut à la demande du débiteur désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission » [1]. […] Il peut également faire des propositions qui se rapportent à la sauvegarde de l'entreprise, à la poursuite de l'activité économique et au maintien de l'emploi. […] Cette procédure est prévue par les articles L234-1 à L234-4 du Code de commerce et vise à informer les dirigeants d'entreprise sur les difficultés objectivement décelables qui pourraient compromettre la continuité de l'exploitation. […]
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