Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les associés peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, intenter l'action en responsabilité contre le Gérant, dans les conditions fixées par l'article L. 223-22 du Code de commerce. […] La liquidation de la société est régie comme stipulé ci-après, sous réserve du respect des dispositions impératives en vigueur, les articles L. 237-14 à L. 237-31 du Code de commerce n'étant pas applicables. […]
Lire la suite…le rapport sur la prise de participation dans une société au cours de l'exercice (L. 233-6), mention dans le rapport sur les mouvements de capital de la société (L. 233-13), audition du commissaire aux comptes en cas de cession d'actif d'une société en liquidation amiable à une partie liée (L. 237-6) et certification de l'évaluation des parts sociales en cas de location par un bailleur personne morale (L. 239-2). […] communication des documents de gestion prévisionnels et des rapports y afférents au commissaire aux comptes et rapport de signalement communiqué (L. 232-3), mention dans le rapport sur la prise de participation dans une société au cours de l'exercice (L. 233-6), […]
Lire la suite…[…] [Adresse 6] […] Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 janvier 2025, Mme [N] [B] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2, 1353, 1833, 1843-5, 1844-7 et 1844-9 du code civil, L. 237-6, L. 237-12, L. 237-29 du code de commerce, et 9 du code de procédure civile': […] Suivant leurs dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 décembre 2024, la société Squared, M. [T] [I], Mme [E] [F] et la société […] demandent à la cour, au visa des articles 31, 564, 565 et 566 du code de procédure civile, 1217, 1240, 1833, 1844.7, 1888 du code civil, L.237-2 et suivants et L.227-1 du code de commerce, et de l'article 910-4 du code de procédure civile':
[…] 1 – Madame K-L C veuve X, née le […] à […] […] A ce titre, en application de l'article L 237-24 du Code du Commerce, le liquidateur est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, et habilité à payer les créanciers et répartir le solde disponible. […] Vu l'article L 237-6 du Code du Commerce,
[…] Que de ce fait, les dispositions de l'article L-237-6 du Code de Commerce […] 6 […] Conformément à l'article L 237-6 du Code de Commerce,
Articles 1844-8 alinéa 3 du Code civil et L.237-2 du Code de commerce : « la personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci ». Cela permet aux créanciers de n'agir que contre un débiteur unique : la société, et non devant la pluralité d'associé. […] à moins que l'activité ne soit transférée, en vertu de l'article L.1224-1 du Code du travail.La liquidation judiciaire a toutefois des particularités. À la différence de la liquidation amiable où les associés disposent d'une grande liberté, […]
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