Article L238-3 du Code de commerce

Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou " SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions " ;
2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital variable au sens de l'article L. 231-1. Dans ce dernier cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " à capital variable ".
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : " groupement d'intérêt économique " ou " GIE ".

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
5 textes citent l'article

Commentaires


1Réflexions sur la dépénalisation du droit des sociétés commerciales
Marie-christine Sordino, Professeur À L'université De Montpellier, Co-directrice De L'equipe De Droit Pénal · Lexbase · 28 juillet 2016

Il en est ainsi notamment de l'article L. 235-2-1, nouveau, du Code de commerce (N° Lexbase : L1393HIG). […] Puis, l'article L. 245-9 du Code de commerce (N° Lexbase : L3158DYM) est réécrit. […] En dernier lieu, l'article L. 242-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L8328GQI) est abrogé. […] ="lxb-link colour-sources" rel="js-window">N° Lexbase : L6003IS7 du Code de commerce).

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2Synthèse de la loi du 22 mars 2012
Claire Saint-jevin · blogavocat · 9 octobre 2012

[…] (Article 9 de la loi modifiant les articles L232-21 et L232-22 du Code de commerce) L'AGO peut autoriser le commissaire aux comptes à adresser directement au greffe les documents sujets à dépôt. […] (Article 18 modifiant l'article L238-3 du Code de commerce) Création prévue par ordonnance, d'une armoire numérique sécurisée facilitant les démarches des entreprises. […] (Article 3 de la loi modifiant les articles L143-21 du Code de commerce et 201 du Code générale des impôts)

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre civile 1, 11 décembre 2007, 06/21732
Infirmation partielle

[…] — que cette assignation a été délivrée au nom de la CIAM « société anonyme au capital de 5 594 000, 00 € » alors que cette société est devenue, depuis le 15 novembre 2002, une société par actions simplifiée, ce qui constitue une violation des articles L. 224-1 et L. 238-3 du Code de commerce, sanctionnée par la nullité par application de l'article L. 235-1, al 2,

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  • Chasse·
  • Bail·
  • Exception de nullité·
  • Congé·
  • Expulsion·
  • Troupeau·
  • Assignation·
  • Statut·
  • Société par actions·
  • Fond

2Tribunal de commerce de Paris, Référé vendredi salle 3, 9 mars 2018, n° 2018003702

[…] 'ls, civile, […] Le conseil de la SARL CLIMINOX soulève une contestation sérieuse, indiquant que le demandeur l'a trompé en lui laissant croire qu'il était une entreprise du réseau de la Chambre du commerce et de l'industrie et dépose un jeu de conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande de : it 0! Wu les articles 1112 et suivants du Code Ci oo » Vules articles L121-1 et suivants du code de la consommation : Vules articles L238-3 et R123-238 du code de commerce . […] TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2018003702 ORDONNANCE DU VENDRED!] 09/03/2018

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3Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, Referes, 20 octobre 2015, n° 2015009205

[…] Que ce défaut n'est plus pénalement sanctionné, mais peut faire l'objet d'une demande d'injonction de faire par toute personne intéressée et ce, par la saisine du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, conformément aux dispositions de l'article L 238-3 du Code de commerce ;

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