Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 18
Le ministère public ainsi que toute personne intéressée peuvent demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à responsabilité limitée, d'une société anonyme, d'une société anonyme à participation ouvrière, d'une société par actions simplifiée, d'une société européenne ou d'une société en commandite par actions de porter sur tous les actes et documents émanant de la société :
1° La dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mentions ou initiales suivantes, selon les cas : " société à responsabilité limitée " ou " SARL ", " société anonyme " ou " SA ", " société anonyme à participation ouvrière " ou " SAPO ", " société par actions simplifiée " ou " SAS ", " société européenne " ou " SE " ou " société en commandite par actions " ;
2° L'indication du capital social, sauf s'il s'agit d'une société à capital variable au sens de l'article L. 231-1. Dans ce dernier cas, le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal de commerce statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'une société à capital variable de porter sur tous les actes et documents émanant de la société la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots : " à capital variable ".
Le ministère public ou toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, au représentant légal d'un groupement d'intérêt économique de porter sur tous les actes et documents émanant de ce groupement la dénomination de celui-ci, suivie immédiatement et lisiblement de la mention ou des initiales : " groupement d'intérêt économique " ou " GIE ".
Emplacement: Il n'y a aucune précision sur l'emplacement et la taille des mentions dans le Code de commerce, par conséquent elles peuvent être placées n'importe où dès lorsqu'elles sont lisibles. […] Références : Article R.123-237 du Code de commerce et R.123-238,article R.123-237 du Code de commerce, Réponse ministérielle n°38214, du 26 janvier 1981, p.374,article L. 238-3 du Code de commerce
Lire la suite…Article L238-1 du Code de commerce Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26, L. 225-115, L. 225-116, […]
Lire la suite…[…] Article 3 – Dénomination sociale […] Tous les actes ou documents émanant de la Société et destinés aux tiers, notamment lettres, factures, annonces et publications diverses, doivent indiquer cette dénomination, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement des mots « Société par actions simplifiée » ou des initiales « SAS », de l'énonciation du montant du capital social et du numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, conformément aux articles R. 123-238 et L. 238-3 du Code de commerce. […] Pautorisation préalable des conventions visées l'article L. 227-10 du Code de commerce (les « Conventions Réglementées ») ;
[…] L'intimé demande à la Cour, vu les articles L. 441-3 et suivants, L. 238-3 et R. 123-237 du Code de Commerce, et 1382 du Code Civil, de : […]
[…] Enjoindre, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, la SARL ABC A ABATTIR prise en la personne de son représentant légal de se conformer aux dispositions des articles L 223-1 et R 123-238 du Code de Commerce ; […] Que ce défaut n'est plus pénalement sanctionné, mais peut faire l'objet d'une demande d'injonction de faire par toute personne intéressée et ce, par la saisine du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé, conformément aux dispositions de l'article L 238-3 du Code de commerce ; Attendu qu'il sera, par conséquent, fait droit à la demande de Monsieur Y X 3
Explications : on sait que les sociétés autres que les sociétés anonymes peuvent avoir un capital variable (L. 231-1 et suivants). A noter : les dispositions légales sur le capital variable sont issues d'une très ancienne loi du 24 juillet 1867 (articles 48 et suivants). […] le terme SARL devant être seul utilisé dans les documents juridiques ( L'article L. 233-1 du code de commerce ou R. 123-238 ne prévoit que les mentions “SARL” mêmes pour les SARL unipersonnelle dite "EURL", […] L'acronyme “EURL” trouve son origine dans l'intitulé de la loi de 1985 qui a permis la constitution d'une SARL avec un seul associé. […] Il en va de même pour le terme “SASU” (voir R.123-238 et L. 238-3 et ancien article L. 244-2 du code de commerce qui ne prévoient pas le terme “SASU” mais uniquement “SAS”). […]
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